Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les Départements sont confrontés à un risque réel de non-soutenabilité de leurs finances en raison de l’augmentation exponentielle des charges liées aux prestations sociales. L’échelon central de l’Etat continue imperturbablement de prescrire dans le domaine de compétence desdites collectivités. La situation périlleuse actuelle révèle la faille dangereuse de construction des modalités de décentralisation des 3 allocations individuelles de solidarité nationale que sont l’APA, la PCH et le RMI / RSA. L’Etat, d’un côté, prescrit le niveau et les conditions d’attribution de la prestation et, de l’autre, les départements paient ces dépenses obligatoires ! Quand le prescripteur ignore le payeur, le risque de défaut est immense pour le système dans son ensemble.

Il n’échappera pas aux spécialistes que l’article 40 de notre Constitution réduit sensiblement la marge manœuvre d’un parlementaire créatif.

Les trois propositions de loi ou de résolution européenne sur lesquelles je travaillais, cependant, à la tête de notre Délégation sénatoriale aux collectivités locales, depuis plusieurs semaines ont été déposées sur le bureau du Sénat le 12 octobre avant que je ne le quitte le 18. Elles ont pour objet d’essayer de maîtriser la dépense publique et de préserver la soutenabilité des finances de nos collectivités territoriales par :

  • Une plus grande responsabilisation budgétaire des Etats membres de l’Union Européenne : http://www.senat.fr/leg/ppr10-030.html (proposition de résolution européenne).
  • La définition des conditions d’adoption des prescriptions de l’Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales : http://www.senat.fr/leg/ppl10-026.html (organiser la transparence et le dialogue entre l’Etat et les collectivités locales).
  • La mise en place d’un dialogue entre le gouvernement et le parlement sur les conséquences pour les finances des collectivités territoriales des normes que le pouvoir exécutif prescrit dans leur domaine de compétence : http://www.senat.fr/leg/ppl10-026.html (proposition de loi organique organisant les relations financières entre l’Etat et les Collectivités Locales).

Je me suis fait un devoir d’Etat de verser ces dernières contributions à l’Institution parlementaire (le Sénat) à laquelle j’ai eu l’honneur d’appartenir pendant 18 ans. Et qui, selon l’article 24 de notre constitution, assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

C’est à lui de proposer les nouvelles fondations d’une réconciliation entre l’Etat et ses collectivités locales.

Les commentaires de celles-ci seront les bienvenus.