46 propositions pour améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques

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Issu de LEXISNEXIS – LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 29 – 19 JUILLET 2021.

 
Par |2023-02-24T00:18:01+01:0024 février 2023|Inflation normative, Simplification normative|0 commentaire

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