La loi Chatel, votée le 20 décembre 2007 et parue au Journal officiel du 3 janvier 2008, a réglementé les numéros surtaxés des fournisseurs d’accès à internet. L’appel pourrait même être gratuit s’il est effectué à partir du boîtier ADSL. Les F.A.I auront jusqu’au mois de septembre pour s’y conformer. Cependant, il faut noter que les communications ne seront pas gratuites car elles seront envisagées comme des prestations de services…
Comment accueillez-vous cette nouvelle mesure ?

Vous pouvez consulter la décision de l’ARCEP (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) en cliquant ici !