Ce mercredi 16 avril, Martin Malvy, ancien ministre, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées et moi-même avons remis au Président de la République notre rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques, en présence de Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction Publique et André Vallini, Secrétaire d’Etat à la Réforme Territoriale.
Nous y proposons des mesures de quatre ordres : renouveler la gouvernance Etat-collectivités, clarifier le partage de compétence de tous les acteurs publics (Etat, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale), créer de nouveaux outils financiers pour un meilleur pilotage sécurisé de la dépense des collectivités et créer un pacte financier impliquant toutes les administrations pour restaurer les équilibres budgétaires.
Le diagnostic de la dégradation de l’état des finances publiques de la France fait l’objet d’un consensus. Les termes en sont connus : une inertie de la dépense publique, qui atteint 57 % du PIB, un déficit public systématique depuis quatre décennies et une dette proche des 2 000 Md€, soit 30 000 € par habitant. A cela s’ajoute une gouvernance de l’action publique éclatée et excessivement complexe.
Un plaidoyer pour la reconnaissance des collectivités locales
Nous ne pouvons pas rester comme les vieux couples retranchés derrière le silence, voire les reproches ! Il est indispensable que l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales travaillent solidairement pour le redressement de nos finances publiques.
Or, la défiance n’a cessé de croître depuis l’acte II de la décentralisation qui s’est traduit par de nombreux transferts de compétences de l’État vers les collectivités sans que les compensations financières aient été à la hauteur escomptée.
Les collectivités territoriales ne manquent jamais de souligner les désengagements de l’État qu’elles pallient, notamment lorsque l’État se retire de secteurs ou de projets cofinancés.
La confiance doit se substituer à l’incompréhension et à la méfiance qui semblent prévaloir aujourd’hui dans les relations entre État et collectivités territoriales, voire entre collectivités. L’importance prise 
par les collectivités territoriales dans l’action publique impose leur reconnaissance, terreau d’une collaboration vertueuse, solidaire et responsable.
Notre rapport propose d’élaborer un cadre simplifié et plus efficace de gouvernance pour les collectivités territoriales. Ce dernier doit porter tant sur les modalités de prise de décision que sur l’organisation des structures et les politiques partagées avec les autres administrations.
La solidarité doit s’appuyer sur une transparence et une lisibilité qui font aujourd’hui défaut. Le redressement des finances publiques passe par la clarification des objectifs, actuellement encore trop imprécis et insuffisamment concertés. Il passe également par une clarification des rôles des différents niveaux territoriaux : État, Région, Département, intercommunalité et commune dans une logique de prescripteur-payeur.
De nouveaux outils financiers pour un meilleur pilotage de la dépense publique
Les outils financiers des collectivités territoriales doivent être améliorés tant pour l’information de nos concitoyens que pour accompagner les collectivités dans l’effort qui leur est demandé. Tous les acteurs publics, État, collectivités territoriales et protection sociale, doivent contribuer à une gouvernance financière partagée pour que chacun assume en bonne intelligence sa part de responsabilité.
Cette démarche suppose au préalable d’impulser un aggiornamento culturel pour initier une nouvelle manière de travailler ensemble, État et collectivités, fondée sur la concertation, la responsabilité et la prévisibilité des orientations.
La solidarité est l’unique voie.
Le salut viendra de la prise de conscience enfin partagée qu’aucune administration, qu’aucun échelon territorial n’a de chance de sortir de l’impasse sans un élan vital de solidarité entre tous.
Vous n’évoquez pas la question des services archéologiques. Comme vous le savez, il existe des services archéologiques communaux, intercommunaux et départementaux. Il pourrait en exister des régionaux mais les régions n’ont jamais pris cette compétence. Les services archéologiques départementaux sont les plus nombreux. Que fait-on ? Un service archéologique départemental a été calibré pour fonctionner à l’échelle d’un département. Certes, on peut envisager que de petits services archéologiques passent à l’intercommunalité, mais pour les plus gros, on ne peut pas les saucissonner, ce n’est pas si simple, et encore faut-il qu’une intercommunalité soit d’accord pour intégrer ce service. Cela poserait d’énormes problèmes. Reste la solution de la région si l’on part sur l’hypothèse que le département va disparaître. Mais comme au sein d’une même région il y a souvent des départements qui ont un service archéologique et d’autres non, cela signifie que si la région se dote d’un service archéologique, il faudrait recruter des agents pour pouvoir couvrir l’ensemble du territoire. Moi, ça ne me dérangerait pas, mais ce n’est pas des économies.
Une première lecture du rapport me conduit à formuler ces observations concernant les aspects suivants :
– l’absence d’accent sur une réelle mutualisation des activités, des dépenses entre les collectivités (gestion des personnels, centrale d’achat, par exemple), qui serait un grand facteur d’économies d’échelle ;
– l’absence de services de contrôle interne dans les collectivités (comme à Paris, dans quelques communes, régions et départements avec publication des rapports de contrôle) et de contrôles de fonctionnement supra, identiques à ceux qui sont réalisés dans les administrations d’état (voir à cet effet LE CONTRÔLE INTERNE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES – MÉTHODOLOGIE ET OUTILS sur le site http://www.territorial.fr/) ;
– la transparence : un très grand nombre de collectivités ne publient pas sur leur sites internet leur budget en intégralité, ni pour les grandes collectivités de rapports de gestion semblables à ceux des grandes entreprises ;
– les contrôles d’opportunité des dépenses et le rôle des conseils en la matière qui ne me semblent pas suffisamment traités dans ce rapport, lesquelles conditionnent pourtant grandement le niveau des dépenses publiques ;
– les conditions de gestion du recrutement des fonctionnaires, dont notamment la perte du bénéfice du concours dans les 3 années, qui m’apparait discutable et sources de dépenses financières (pourquoi ne pas le calquer sur celui de l’Etat ?)