Mercredi 24 avril, le Conseil d’Etat a approuvé un recours contre l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul de la RT 2102. L’institution du Palais-Royal statue que l’arrêté précisant les modalités d’application de la RT 2012 « ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l’Ecologie, du Développement durable et du Logement (…) mais nécessitait l’intervention d’un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ». Cet arrêté est donc annulé pour vice d’incompétence. Il est réputé n’avoir pas existé, même s’il a été décidé que l’annulation ne prendrait effet que dans un délai de trois mois.
Avant même que ne soit rendue cette décision, le 16 avril 2013, un nouvel Arrêté est pris modifiant cette annexe à l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de ladite méthode de calcul, sans que la signature du ministre de l’Economie y figure. Il a été publié au JO en date du 4 mail 2013.
Ce nouvel arrêté ne saurait en rien priver d’effet la décision du Conseil d’Etat.
A noter que la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN) n’a pas été consultée.
Les administrations signataires semblent avoir déjà oublié le discours sur le logement prononcé le 21 mars 2013 par le Président de la République, lequel avait déclaré : « Pour simplifier aussi la vie des professionnels, il a été décidé – et j’en fais ici l’annonce – qu’un moratoire de 2 ans sur les normes nouvelles sera proclamé. Cela veut dire qu’aucune norme supplémentaire ne sera créée dans les deux prochaines années. Par ailleurs, sur les normes existantes, il y aura un exercice de révision qui donnera lieu à un traitement législatif ».
Il est urgent de retirer les délégations de signatures et les machines à signer dans les ministères.
Totalement d’accord avec vous, mais je voudrais en profiter pour dire un mot sur le fond de cet arrêté RT 2012. Le mode de calcul retenu désavantage à l’excès le chauffage électrique qui constitue pourtant une solution peu coûteuse et très pratique en zone rurale ou dans les villes non desservies par le gaz naturel quant à lui avantagé par la méthode de calcul. D’autant que la performance thermique du bâti sous RT 2012 est désormais si performante que les besoins de chauffage sont fortement réduits. J’ajoute qu’à ma connaissance le gaz naturel est en presque totalité importé, que son exploitation génère l’émission de gaz à effet de serre et que ses cours fluctuent en fonction de ceux du pétrole. L’énergie électrique est quant à elle produite en France mais suscite la polémique quant à son mode de production principal… il est dommage qu’à l’occasion de l’annulation de cet arrêté par le Conseil d’Etat, les modalités de calcul n’aient pas été revues dans un sens plus équilibré. Car après tout, l’important c’est l’objectif de consommation maximale fixé par la RT, pourquoi faire en sorte que ses modalités de calcul ne soient pas neutres quant à l’énergie utilisée pour le chauffage dès que la performance en matière de consommation est atteinte ?
Totalement d’accord avec vous, mais je voudrais en profiter pour dire un mot sur le fond de cet arrêté RT 2012. Le mode de calcul retenu désavantage à l’excès le chauffage électrique qui constitue pourtant une solution peu coûteuse et très pratique en zone rurale ou dans les villes non desservies par le gaz naturel quant à lui avantagé par la méthode de calcul. D’autant que la performance thermique du bâti sous RT 2012 est désormais si performante que les besoins de chauffage sont fortement réduits. J’ajoute qu’à ma connaissance le gaz naturel est en presque totalité importé, que son exploitation génère l’émission de gaz à effet de serre et que ses cours fluctuent en fonction de ceux du pétrole. L’énergie électrique est quant à elle produite en France mais suscite la polémique quant à son mode de production principal… il est dommage qu’à l’occasion de l’annulation de cet arrêté par le Conseil d’Etat, les modalités de calcul n’aient pas été revues dans un sens plus équilibré. Car après tout, l’important c’est l’objectif de consommation maximale fixé par la RT, pourquoi faire en sorte que ses modalités de calcul ne soient pas neutres quant à l’énergie utilisée pour le chauffage dès lors que la performance en matière de consommation est atteinte ?