Le Parlement français pourrait inscrire dans la Constitution pour les élever au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes juridiques, par exemple, les dispositions suivantes :
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’encore incertaine, pourrait affecter de manière grave et irréversible la soutenabilité des finances publiques, par un accroissement inconsidéré et irréversible des déficits et de la dette du Pays, menaçant ainsi l’intérêt du peuple et des générations futures , les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage »
Les allemands viennent (à moins d’une erreur de ma part) de voter sur la question des finances publiques un retour à l’équilibre d’ici 3 ans. La question que vous évoquez est cruciale, mais les réponses à toutes celles qui précédaient (je ne parle plus ici des vôtres)sont loin d’être à la hauteur des espoirs suscités. Et le plus souvent la plus grande activité concernant ces thèmes l’a été en commission.
Il y a un monde entre l’Allemagne et la France
ce serait plus un principe de prevention des risques que de precaution.
reste à definir ensuite ce que vous entendez par dommage (crise financiere, agricole,climatique voire même future baisse des impôts…)
enfin j’ajouterais un alinéa concernant la cour des comptes pour la proportionnalité de la mesure via un avis obligatoire et l’effectivité de la depense par un controle a posteriori.
Excellent !
je vous préfère comme cela !
Je considère comme étant d’une vanité absolue la pratique courante consistant ajouter à une constitution des lignes qui n’ont pas subies le filtre des générations et de l’expérience humaine.
Cela vaut évidement pour le principe de « précaution ».
En revanche vu ce que l’histoire nous fourni comme exemples dramatiques des conséquences des dettes politiques, en termes de guerres (civiles ou militaires), de révolutions et de dictatures.
L’interdiction de l’endettement publique (sous réserve d’un vote exceptionnel à la majorité qualifiée du parlement) me semble plus relever de l’évidence absolue que du principe de précaution.
C’est une bonne idée dans l’absolu. Néanmoins, il y a un problème de définition des termes. En effet, à partir de quel moment peut-on considérer que la dette publique n’est plus soutenable ? Les USA, pour ne citer que cet exemple, ont une dette publique supérieure à leur PIB et qui augmente de manière assez vertigineuse.
En outre, à mon avis, l’intérêt du peuple et des générations futures est déjà largement remis en cause par notre dette actuelle. Enfin, il me semble difficile d’appliquer le principe de précaution tel qu’il est décrit aux finances publiques du fait que l’évaluation précise du coût du dommage est difficilement envisageable tant qu’il n’est pas survenu. Ensuite si malgré toutes les précautions prises, le dommage se réalise effectivement, que fait-on ?
Je pense que le meilleur moyen pour éviter une dérive des finances publiques serait de rationaliser les dépenses publiques et de soumettre l’État à la règle d’or c’est-à-dire à l’interdiction d’emprunter (sauf cas exceptionnel) pour financer ces dépenses de fonctionnement.