circu_juin09.jpgUn Décret relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires stipule que celles qui sont adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est donc pas applicable.

A chaque fois que l’on vous brandira une instruction ou une circulaire qui n’est pas sur le site vous pouvez alors vous prévaloir de sa caducité !