Comme ce travail de fourmi est déjà caché sous d’autres billets plus récents, un ami hier soir m’a suggéré de les remettre un peu dans l’actualité afin de montrer comment se construit la loi et surtout pourquoi il existe parfois un monde entre ce que les exégètes en disent et ce que le Parlement vit « en atelier ».
S’agissant d’une portion de débat sur la Loi de Finances Rectificative, et notamment de mesures fiscales, si cela vous intéresse, cliquez là !
Si je comprends bien, ce post est un acte de résistance contre la proposition de "crédit-temps" du président. Je vous soutiens vivement sur ce point en tout cas.
Voici un article lu récemment, sur Agoravox, sur la question de l’amendement.
A lire, il me semble :
"Droit d’amendement : la mauvaise foi de l’UMP et du Gouvernement
Probablement émoussé par ses récents déboires avec la majorité parlementaire (UMP, NC) et contraint, malgré lui, de reculer sur la « réforme » du collège et du lycée, Nicolas Sarkozy entend reprendre les choses en main, en faisant adopter prochainement (mi janvier) un projet de loi organique qui aurait pour ambition de restreindre les débats législatifs (en imposant un temps de débat limité dit « crédit temps ou « temps global »).
Concrètement, ce projet de loi organique, qui s’inscrit dans la poursuite de la révision constitutionnelle de juillet 2008, permettra au Gouvernement de restreindre le débat parlementaire à son minimum, sans que les parlementaires, qu’ils fassent partie de la majorité parlementaire (celle qui a accordé sa « confiance » au Premier Ministre) ou qu’ils soient dans l’opposition parlementaire (celle qui n’a pas voté la « confiance » au Premier Ministre) puissent s’y opposer.
http://www.assemblee-nationale.f...
Pour justifier un tel procédé qui ne peut, bien évidemment, que nuire au débat parlementaire, et à la compréhension d’un texte (projet ou proposition de loi (simple, organique, des finances, etc.), adoption d’une directive européenne, validation d’un règlement européen, vote d’engagements internationaux, etc) – les élus étant soumis au régime de la télé : dix secondes pour convaincre ! – le Gouvernement, le Président, et Monsieur Copé, s’appuient sur une hypothétique « paralysie », et une éventuelle « pagaille, qui seraient génératrices de contre temps pour les « réformes », et « d’obstruction » parlementaire, inutiles et néfastes pour la conduite de la France, et la netteté du débat.
Le problème, pour Messieurs Fillon, Sarkozy, Copé, c’est que la France, depuis 1958, sur proposition du Général De Gaulle, et avec le soutien du Peuple Français, a enterré la IV République, pour faire place à une nouvelle République, dont la Constitution est gage de stabilité gouvernementale, et « rationalise » le Parlement au profit de l’Exécutif.
Il ne saurait dès lors y avoir « paralysie » ni même « pagaille » puisque justement la Constitution de 1958 met fin aux « errances » de la IV République, qui effectivement paralysaient le pays, puisque le Parlement pouvait faire sauter, à tout moment, le Gouvernement.
L’arsenal constitutionnel prévu par la Constitution est gage qu’une telle situation de « pagaille » ou de « paralysie » ne peut se produire
Premièrement, parce que le Gouvernement possède un atout non négligeable : celui de déclarer « l’urgence » d’un texte…Sans devoir se justifier sur la raison d’une telle « urgence » et sans qu’il soit déterminé par la Loi Fondamentale les cas où « l’urgence » est requise, ce qui lui offre une liberté totale sur la question. Ainsi, depuis le début de la législature, la presque totalité des textes présentés devant le Parlement ont « bénéficié » de la procédure d’urgence. Celle ci consistant à ne permettre aux parlementaires que de disposer d’une lecture — par assemblée — avant son adoption. Autant dire que le temps de la délibération s’en trouve d’autant diminué.
Deuxièmement, parce que face à des parlementaires un peu trop remontés contre un texte – ce qui est fort rare dans un pays où l’élection présidentielle est « reine » et où les parlementaires se situent par rapport à celle ci – le Gouvernement a un deuxième atout : le décret…Et si cela ne suffit pas – par ex il existe une loi qui contredit le décret (ce qui aurait été le cas si le Gouvernement avait voulu faire passer l’autorisation de la fin de la pub dès le 5 janvier 2009 par décret) – le Gouvernement possède encore une arme de haute portée : le 49,3 qui consiste, en gros, à demander aux parlementaires l’adoption d’un texte, sans examen préalable. Seul souci pour le Gouvernement : les Français n’apprécient pas franchement une procédure – légale mais pas tellement légitimée – qui comparativement ressemble fort au « fait du Prince » ou à ce qu’on appelait, au temps des rois, les « lits de Justice ».
Autre raison invoquée à cette limitation du débat parlementaire ? Et à l’exercice du droit d’amendement ? Le vœu – pieux ? – du Gouvernement, et du Président de la République, de mettre en œuvre cette « République irréprochable », engagement de Monsieur Sarkozy. Pourquoi ces modifications ? Pour favoriser la « clarté », la « netteté », et la « sincérité » du débat parlementaire. Et donc, in fine, des lois intelligibles, claires, et qui servent.
Problème là encore…La « qualité » du débat parlementaire, et in fine, celle des lois, et l’utilité de celles ci…Dépendent en premier lieu, non du Législatif – les propositions de loi sont très rares, et doivent obtenir la « bénédiction » du Gouvernement (cas de la proposition de loi Maillé dont on parle aujourd’hui, plus connue sous le nom de « loi pour favoriser le travail dominical ») car pour l’heure « l’ordre du jour » est monopolisé par le Gouvernement (et la révision constitutionnelle de juillet 2008 n’apportera pas tellement de changements, puisque seul ¼ des « lois » seront d’origine parlementaire, selon Monsieur Accoyer et Monsieur Larcher, respectivement Présidents des deux Chambres) – mais de l’Exécutif.
Comme l’expliquent les auteurs de l’ouvrage Ubu Loi, il existe plusieurs types de lois :
— Il y a les lois de circonstances, celles qui sont faites et conçues pour répondre aux contingences de l’instantané..leur rédaction est forcément trop rapide, mal ficelée et les rend généralement inapplicables. Elles sont faites pour rassurer l’opinion et faire croire que les problèmes sont réellement pris à bras le corps, en urgence
— Il y a la cohorte des lois éponymes, qui récompensent le carriérisme du personnel gouvernemental. Car comment passer à la postérité lorsque plus de 2000 ministres se sont pressés aux affaires de la France depuis 1970 ? Attacher son nom à une loi est bien souvent le seul moyen de laisser à la vanité la faculté de survivre aux outrages du temps.
— Il y a les lois inspirées par l’administration qui, comme en matière fiscale, sont à 98% l’émanation des services fiscaux eux-mêmes. Déclinées sous forme de lois de validation législatives ou d’amendements prêts à l’emploi, elles servent de munitions aux parlementaires en mal d’inspiration lors des débats budgétaires et techniques.
— Il y a les « lois » qui visent à « nationaliser » une directive européenne. Le problème, c’est que le Parlement ne peut pas (ou ne veut pas, ou ne sait pas) modifier celle ci…Car le Gouvernement menace en expliquant « l’obligation » d’adhérer à un tel procédé, en arguant des traités européens…Qui pourtant disent tout le contraire. Pour s’en rendre compte, il suffit de comparer le travail législatif des parlementaires Français avec celui de leurs homologues Allemands, Anglais, Suédois, ou (allons y !) Tchèques. En France, la directive est adoptée généralement telle quelle, alors que chez nos « voisins », plus ou moins lointains, des différences s’opèrent, notamment pour justement « nationaliser » au mieux un concept européen. Au final, on obtient donc en France un texte d’une extrême complexité, et d’un flou artistique sans nul autre pareil ! Alors qu
oui , il y a tellement de textes contradictoires que bien malin est celui qui peut pronostiquer quel est celui que retiendra le délibéré d’un Tribunal Administratif par exemple….J’ai été témoin de de deux cas ou le Commissaire du Gouvernement s’appuyant sur des textes a été désavoué par le Tribunal excipant d’autres dispositions législatives…..Alors le citoyen dans tout ce fatras….