« À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède; et la loi est, en apparence, le remède instantané. Qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, qu’un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n’y a qu’à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique. » (Jean Carbonnier)
Face à « l’inflation des textes et la dégradation de leur qualité », la commission des lois de l’Assemblée Nationale a ouvert une interface destinée à recueillir les propositions des internautes sur la simplification législative. A l’issu de cette expérience, la commission proposera des réformes législatives qui auront pour objectif d’abroger des dispositions inintelligibles, inutiles et obsolètes.
L’inflation législative est un fléau pour la France tant elle participe à la complexité du droit français et donc à la difficulté de son interprétation et au final à notre perte de compététivité.
N’hésitez donc pas à leur faire part de votre expérience personnelle en cliquant ici! … et à nous tenir au courant, en doublant votre commentaire sur ce site, afin que nous puissions suivre !
Fascinante initiative : merci de l’avoir signalé, nous la signalons à notre tour sur notre blog. Bonne idée d’inviter à "doubler" le commentaire sur votre site, car en l’état, le formulaire proposé ressemble surtout à une boîte noire. Impossible de savoir ce qui est soumis par les autres internautes.
Paradoxe ou action de communication : au moment où l’Assemblée annonce vouloir simplifier la loi, le Sénat décide de créer des tribunaux spécialisés pour la propriété littéraire et artistique au travers du énième projet de loi visant à lutter contre la contrefaçon, actant par là même la complexité de la loi dans ce domaine. S’il faut des juges experts pour interpréter un droit aussi quotidien que la PLA, comment peut-on exiger du citoyen qui ne l’ignore pas ?
Mon avis :lLa révision de la loi DADVSI, exemple parfait d’illisibilité et d’imprévisibilité, n’est sans doute pas pour demain. Les lobbies veillent.
Une très bonne intention sans doute, mais une mise en oeuvre timide, voire contre productive. Qui va dépouiller tout cela et prendre le soin d’informer les citoyens des suites de leurs requêtes?. L’absence de véritable interactivité ne manquera pas d’avoir un effet déceptif, une fois de plus.
Pourtant les outils et les bonnes volonté existent. Vous vous souvenez peut-être de l’initiative NOTRE CONSTITUTION . NET ( notreconstitution.net ) qui visait à rendre lisible le projet de TCE en lui donnant une forme véritablement hypertexte adaptée à sa nature grâce à un wiki…
Malheureusement, nous n’avons pas pu éviter la catastrophe annoncée: un texte censé rassembler la France et l’Europe, l’a au contraire divisé durablement, une erreur politique majeure qui aurait pu être éviter par l’emploi d’autres procédures d’élaboration et de communication des lois. Qu’est-ce qu’on apprend à l’ENA?
Aujourd’hui, on nous annonce une "traité simplifié", mais pourquoi le simplifier puisque les citoyens ne seront plus amenés à le lire??? (plus de Référendum…).
Monsieur Lambert, vous semblez être l’un des rares hommes politiques de ce pays a avoir une véritable pratique de l’Internet et une écoute sincère de ce qui s’y passe. Puissiez-vous initier vos congénères qui en sont encore au marketing politique préfabriqué par les agences de com’, ou à défaut les remplacer 😉
Si je comprends bien, l’idée, c’est de travailler plus, mais pour rien ?
J’aurais pourtant pensé que l’esprit de la LOLF consistait à bien identifier quelle ressource et quel usage permettait d’atteindre quel objectif. L’appel au bénévolat pour faire le travail de professionnels est, dans un tel contexte, troublant.
Surtout si on considère qu’en ce qui concerne les fonctionnaires du moins, la question des traitements reste au même point mort que depuis tant d’années.
A l’agent,
Si on recalcule les traitements des fonctionnaires en considérant qu’ils cotisent de façon à équilibrer leur régime de retraite, on trouve que leurs traitements bruts augmentent trés vite. Le secteur public absorbe une grosse partie des gains de productivité du privé. Il en sera ainsi tant qu’il n’y aura pas eu de réformes substantielles du public, par élagage des branches mortes, par mobilité inter services et interfonctions publiques, des retraites et en confiant au privé ce qui n’est pas strictement régalien …
je suis fiché NEIERTZ et je voudrais savoir si il existe des organismes de credit permettant l’obtention d’un pret,en vue de l’acquisition d’un vehicuke.En attente de votre réponse,veuillez croire,Monsieur en mes sinceres remerciements.
Naouac: admettons : mais essayez d’imaginer à quel point chaque fonctionnaire est parfaitement indifférent à l’effectif global de la fonction publique, et surtout, au nombre de fonctionnaires retraités du jour ?
Dites-moi donc en quoi un fonctionnaire en activité devrait-il s’estimer solidaire d’un fonctionnaire en retraite ?
Tout ce qui intéresse le fonctionnaire en exercice, c’est ce qu’il a en poche à la fin du mois : ce que touche ou ne touche pas tel autre citoyen, ait-il été ou non fonctionnaire qu’importe, chaque fonctionnaire s’en tamponne absolument le coquillard.
D’ailleurs, j’aimerais vous signaler que les fonctionnaires disposent, fort heureusement, de la retraite par capitalisation grâce à la PREFON. Le plus étonnant est qu’ils soient parmi les seuls à disposer d’un tel dispositif.
@ l’agent,
J’entends bien, mais ce n’est pas parce que l’on ignore les autres qu’on ne dépend pas du grand tout ainsi formé …
Oui pour la Préfon, mais je crois savoir qu’elle n’est pas un modèle de gestion.
Certes ; mais pas plus ou pas moins que n’importe quel autre citoyen dans ce cas. Ou plus exactement, pas plus que n’importe quel autre travailleur, puisque les inactifs et les rentiers n’ont pas à financer les retraites de qui que ce soit.
J’admets que le monopole dont dispose la PREFON pose problème. De la même manière que le monopole dont disposait la MRIFEN en était un… avant sa ruine.
Situation ubuesque !
Dans le parlement et autour de lui, nous avons des milliers de personnes qui sont grassement payées par les contribuables pour créer nos lois d’une part, mais aussi pour faire en sorte que le cadre légal qu’ils fabriquent ne soit pas un carcan inextricable qui enserre la société au point de l’étouffer.
Etre capable de faire le ménage en profondeur, dans la pléthore de textes existants, est infiniment plus important que la capacité d’en pondre de nouveaux, et fait partie de leur fonction.
Seraient-ils si peu conscients du fléau que représente l’inflation législative, qu’ils en sont à solliciter les internautes pour leur faire des propositions !
Mettre en place une interface pour recueillir les propositions des internautes, c’est surréaliste !
Mais dans ce cas, à quoi servent-ils ?
Il y a d’ailleurs un parallèle saisissant entre cette pléthore de textes et la pléthore de fonctionnaires dont on ne sait que faire et que l’on est incapable de gérer.
Chaque nouvelle législature en remet une couche sur ses prédécesseurs, pour contrecarrer les effets des précédentes.
Il n’y a rien d’étonnant dans ces conditions que l’Etat soit en faillite. Depuis des lustres, on fait ce qu’il faut.
En prenant un peu de recul, on s’aperçoit vite que de cette situation de dysfonctionnements, il y en a qui en vivent très bien sur le dos des contribuables.
Finalement, ont-ils intérêt à ce que ça change ?