Revenons sur la loi de règlement (LR), sa revalorisation opérée par la LOLF par l’introduction du fameux « chaînage vertueux ». L’examen de cette loi de règlement (LR) deviendra-t-il le « temps fort » du contrôle budgétaire ? Faut-il, comme le prône la mission Lambert-Migaud, aller plus loin dans la mise en place d’un véritable « cycle de la performance » ?
Le principe du « chaînage vertueux » est inscrit à l’art. 41 LOLF : « Le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». Il s’agit donc de lier la discussion de la Loi de Règlement (LR) et du Projet de loi de finances (PLF) afin de permettre aux parlementaires de tirer les conséquences des résultats observés pour la discussion des missions/programmes pour l’année à venir. Mais ce système est-il suffisant pour créer un véritable « cycle de la performance » au Parlement ?
Les différentes étapes du cycle budgétaire, pour un exercice donné, sont les suivantes : Préparation du Budget (exécutif) et Débat d’orientation budgétaire (DOB), Examen du PLF, Exécution (exécutif), Contrôle de l’exécution et LR. Le « cycle de la performance« , liant les exercices entre eux, est réalisé par le lien entre la LR (n-1) et le PLF (n+1). Or, ce cycle est imparfait, il ne permet ni de renforcer la portée DOB, ni de revaloriser la discussion budgétaire (voir l’exemple du budget 2006, sous les réserves énoncées dans un précédent billet). Aussi, faut-il saluer la proposition de la mission Lambert-Migaud de lier l’examen de la LR non plus avec le PLF mais directement avec le DOB. Cette proposition, qui a trouvé écho tant au ministère des finances que dans les deux assemblées, vise à procéder à l’examen de la loi de règlement dès le mois de juin et d’engager le DOB à la suite de ce dernier. Il s’agit donc de coupler la LR et le DOB.
Sans être incompatible avec l’art. 41, cette proposition va beaucoup plus loin que ce qu’envisageait le législateur organique. Ainsi, ce véritable aménagement de la LOLF pourrait avoir des conséquences très positives sur le pouvoir budgétaire du Parlement :
– Un cycle de la performance plus rationnel : lien de l’examen des résultats (dernière étape du cycle budgétaire n-1) et des orientations budgétaires (première étape du cycle budgétaire n+1).
– Une double revalorisation du DOB et de la loi de règlement qui, plus que la discussion budgétaire, doivent devenir les temps forts du rôle du Parlement en matière budgétaire.
Restera néanmoins à prendre les mesures nécessaires pour opérer ce renforcement. Par exemple : l’extension du temps consacré à l’examen de la LR, des rapports spéciaux sur l’exécution des missions (ce que prône la mission Lambert-Migaud) ou encore une revalorisation de la portée du DOB, qui reste facultatif et conserve une portée purement informative. Enfin, au-delà des évolutions juridiques, il s’agira surtout pour les parlementaires de prendre conscience que leur rôle consiste en 1er lieu au contrôle des résultats et des orientations budgétaires bien plus qu’à la discussion des prévisions budgétaires. Finalement, c’est bien à l’implication des parlementaires à ces différents stades que se mesurera la revalorisation du Parlement en matière budgétaire.
Le Rapport Lambert-Migaud : Réussir la LOLF, clé d’une gestion publique responsable et efficace.
Catteau Damien, Université de Lille 2, Laboratoire du GERAP-GREEF.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
1°) A Damien Catteau : Pensez-vous que l’exécution 2005 qui doit commencer à être connue pourrait permettre aux rapporteurs spéciaux de rencontrer les responsables de programmes et étudier avec eux les écarts entre prévision et réalisation, même si 2005 n’a pas été un budget adopté selon la LOLF, mais il y avait tout de même une préfiguration.
2°) A Alain Lambert : Dans les entreprises les "autorisations" budgétaires ne donnent lieu à aucune communication, en revanche, la présentation des comptes exécutés sont examinés à la loupe par les marchés, les concurrents, la presse et les tous les observateurs. Pourquoi en est-il autrement pour l’Etat ?
Pour ce qui me concerne je ne parviens pas à m’expliquer que les administrations culturellement soient fières de demander chaque année plus de crédits que l’année précédente et tirer motif de fierté de tout dépenser. C’est une situation insensée.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
J’ai lu quelque part que la Cour des Comptes s’enorgueillissait d’avoir conquis de bénéficier de comptes séparés dans le budget de l’Etat. Pensez-vous que cela va permettre aux citoyens de vérifier qu’elle est aussi vertueuse qu’elle recommande de l’être aux autres administrations ?
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
Je suis parlementaire, mais je n’ai jamais siégé à la Commission des Finances. Cependant, j’ai souvent suivi en séance de débat d’orientation budgétaire, j’en ai l’expérience dans ma ville. N’êtes-vous pas trop optimiste sur les vertus de cet exercice qui se déroule au moment où soit on ne dispose pas encore des informations nécessaires, soit on en dispose et l’on est déjà dans la phase de finalisation de l’acte budgétaire. C’est notamment le cas dans les collectivités locales. A mon avis, ce sera la même chose pour le budget de l’Etat. De toute manière, ne pensez-vous pas que le programme de stabilité qui oblige à faire des projections sur 3 ans constitue déjà des orientations budgétaires ?
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
A Monsieur Catteau, les politiques, les technocrates ne nous parlent qu’en ratios de PIB en pourcentage de croissance. Vous, Monsieur Catteau, comme pédagogue envisagez-vous de nous parler en euros ? Ainsi lorsque M. Breton nous parle de la croissance de 2005, est ce que le PIB en euros a été au niveau de celui escompté en LFI 2005 ou il s’en est écarté de combien ?
Pour moi, si vous voulons mobiliser les Français, il faut leur parler de la richesse nationale qu’ils produisent et pas de coefficients incompréhensibles pour eux.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
Et les effectifs ? Envisagez-vous de faire apparaître clairement si le nombre a cru, décru ou stagné ? parce que c’est le noeud des difficultés de la France. Cela va etre enfin l’occasion de savoir les nouveaux patrons de programmes enbaûchent ou non. S’ils embaûchent ils devraient pouvoir expliquer pourquoi et l’inverse également.
Je trouve que vous ne mettez pas assez l’accent sur les effectifs car je considère que dans certaines administrations, notamment celle de finances, puis les administrations centrales, le nombre est infiniment trop important, et c’est la cause pour partie de l’excès de réglementation qui freine le dynamisme du pays.
L’histoire des passeports pour l’Amérique avec la décision du Conseil d’Etat est un exemple de sclérose de l’appareil d’Etat qu’il faudrait réformer. Leurs comptes doivent être examinés à la loupe. Car ils ruinent le pays avec les réglements dépassés.
J’en reviens aux effectifs, dans cette belle maison du Conseil d’Etat, pourrait-on savoir combien de magistrats sont en balades ailleurs qu’au travail pour lequel ils ont été nommés ?
Enfin pensez-vous que la presse va enfin s’intéresser aux résultats. Et cesser de nous bassiner avec des anecdotes qui ne nous informent en rien de l’usage qui est fait de nos impôts.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
A Etienne,
En effet, d’après mes informations, les parlementaires souhaitent, en s’appuyant sur la préfiguration 2005, expérimenter un contrôle au format "lolf" s’agissant de l’exécution du budget 2005. On notera d’ailleurs que cela a déjà été le cas concernant le budget 2004 au Sénat (pour 3 ministères). L’idéal serait que le minefi expérimente des avants-RAP pour 2005… Mais, en toute hypothèse, je pense qu’on peut compter sur les parlementaires pour expérimenter les nouvelles possibilités qu’ouvre la LOLF en termes de contrôle et ainsi procéder à une première audition des responsables de programmes.
S’agissant des demandes de crédits, la LOLF a pour objectif de changer la donne notamment par le biais de la Justification au Premier Euro… Encore faut-il que cette nouvelle logique d’efficacité de la dépense entre dans la culture des ministères "dépensiers".
A Gilbert,
Déjà, je suis très heureux de voir que certains parlementaires s’intéressent à mes billets, merci.
En réalité, il y a sans doute une part d’optimisme dans ma conviction de la nécessité de renforcer le DOB. Cependant, je pense que c’est là que peut s’étendre le rôle du Parlement. Encore faut-il que le DOB ne soit plus une simple discussion de politique générale mais bien une pré-discussion budgétaire. Je pense tout de même que pour le DOB, notamment quand il a lieu fin juin, il est possible d’avoir des données fiables sur l’exécution n-1 (c’est le but de la proposition Migaud-Lambert) sur les premiers éléments de l’exécution n, et même sur le futur projet de loi de finances. Au mois de juin, si on s’en tient à la procédure budgétaire décrite par le minefi, on connaît d’ores et déjà la nomenclature, les plafonds de dépenses par missions et programmes, les objectifs et indicateurs (certes à finaliser). Ainsi, on peut très bien imaginer une évolution du DOB vers une pré-discussion permettant au Parlement de participer aux orientations budgétaires et notamment leur transposition concernant la nomenclature et la démarche de performance qui y est associé…
En toute hypothèse, des décisions imposées lors du DOB par le Parlement peuvent être mises en oeuvre par le Gouvernement dans le PLF. En revanche, c’est plus compliqué, me semble-t-il, concernant les modifications proposées durant la discussion budgétaire… Aussi, si le Parlement souhaite peser dans la décision budgétaire, c’est en amont de la discussion budgétaire qu’il doit s’impliquer… Mais ce n’est que mon avis…
Cordialement,
D.C.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
Si je comprends bien ce que veulent dire N+1 et N-1, puis-je en déduire que la différence par principales politiques doit tourner autour de 4% à raison d’une inflation d’environ 2% par an ? Dans ces conditions si l’écart est plus faible ou plus important, cela veut dire que soit la politique a changé, soit la performance s’est améliorée, soit elle s’est détériorée ? Ce qui nous manque à nous les citoyens ce sont des explications claires des choix qui sont faits. Si l’orientation politique change que l’on nous dise en quoi. Si des économies ont été trouvées grâce à une meilleure organisation qu’on nous explique. Si hélas l’efficacité devient mauvaise qu’on nous le dise également. Cela me semble le seul moyen de retrouver la confiance nécessaire dans le rôle de l’Etat dont nous voyons aujourd’hui les comptes à un niveau de dégradation inquiétant et dont les responsables ne nous disent jamais qu’ils MODERNISENT ! On dirait que c’est gros mot dans l’administration. C’est comme les mots économies, gains de productivités, ils semblent interdits ou de mauvais goût. Ma fille est fonctionnaire, elle me dit que les super chefs ne connaissent absolument rien à la réalité du terrain, et qu’on pourrait faire avec moitié moins en personnel dans certains domaines.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
Je suis Maire et je suis en mesure largement d’analyser ma gestion 2005, pourquoi l’Etat doit il attendre si longtemps ? Certes j’examinerai le compte administratif au printemps, mais mon budget 2006 a été bâti par rapport à celui de 2005 et pas par rapport à celui de 2004. Pourquoi cette différence ?
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
A Philippe,
En effet, les crédits de la Cour des comptes sont identifiés dans un programme spécifique qui garantie leur autonomie. Jje n’ai aucun doute sur les capacités de la Cour à gérer convenablement ses crédits. Ceci dit, le programme de la Cour des comptes permet à tout le moins de se rendre compte du bon exemple que donne la Cour en termes de planification et de budgétisation orientée par la performance…
A Christophe,
Je pense qu’il n’est pas nécessairement pertinent de comparer un budget local (tout dépend de l’ampleur) et le budget de l’Etat. Néanmoins, le budget de l’Etat tient compte également des premiers résultats de l’exécution de l’année en cours. Ainsi, je pense que le Budget 2006 a été élaboré en tenant compte des résultats de celui de 2004 et de ceux de 2005…
Cordialement, D.C.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
J’ai beau lire et relire le billet de Damien Catteau, j’ai bien du mal à en comprendre la teneur : ce n’est pas la qualité de son exposé que je mets en cause, mais plutôt mes propres insuffisances.
Poiur ceux qui n’auraient pas de compétences techniques, comme moi, j’ai ce lien qui permet de comprendre à peu près ce qu’est la loi de règlement :
http://www.vie-publique.fr/decou...
Si j’ai bien compris : avec la LOLF, on examine d’abord les comptes de l’année passée, et cela, avant le 1er juin (LR) ensuite on débat du budget, et en dernier on vote le buget suivant (PLF).
Donc, En fait, Alain lambert propose de placer le débat d’orientation budgétaire entre l’examen des comptes et le vote pour le budget suivant. J’ai bon ou je je n’ai rien compris ?
Le problème, c’est que j’ai mal compris ce qu’est le DOB exactement ? Je veux dire, le fait qu’il y ait un débat sur le budget me paraît une évidence.
Celui de 2006 est ici :
http://www.assemblee-nationale.f...
En fait, je ne comprends pas bien la différence entre ce qu’il y a actuellement et ce que suggère Alain Lambert.
Je suis désolé d’étaler ainsi mes impérities, mais l’effort de pédagogie des techniciens qui s’expriment sur ce site profitera sans doute à d’autres s’ils prennent la peine de bien m’expliquer les tenants et les aboutissants de la proposition.
Merci par avance
NDLR : Je comprends votre remarque et vous promets quelques éclaircissements au plus vite…
D.C.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
A Anaxagore,
Quelques explications :
Le DOB est un débat préalable et facultatif qui a lieu à la fin de la session parlementaire (juin) avant la finalisation des documents budgétaires par le Minefi. Il vise à faire participer les parlementaires à la définition des orientations budgétaires qui seront finalisées dans le projet de LF discuté au Parlement d’oct. à déc. Le problème actuel, à mon sens, est que le débat ne remplit que partiellement cette fonction, il ne constitue pas une pré-discussion budgétaire mais plutôt un rapide débat sur la politique générale et sur les seules prévisions économiques…
En ce qui concerne le cycle de la performance, sur une année civile, voici comment cela se passe. Le Gouvernement exécute le budget de l’année (n). En début d’année, il commence la préparation du budget (n+1). Au mois de juin, il dépose au parlement le projet de LR (n-1). Toujours à cette période, a lieu le DOB pour l’année (n+1). Durant l’été, le Minefi finalise le projet de budget qu’il dépose début octobre. On examine alors la LR, qu’on adopte définitivement puis on commence la discussion budgétaire (PLF) qui débouchera sur la LF qui sera exécutée l’année suivante… et on recommence…
Ainsi, avec la LOLF, on lie les résultats de l’exercice (n-1) LR avec la discussion budgétaire (n+1). La proposition Migaud-Lambert souhaite lier la LR (n-1) avec le DOB (n+1). Si vous voulez, on examinerait la LR dès le mois de juin après le dépot du projet et non quelques mois plus tard, en début de session…
L’intérêt est de renforcer et le DOB et la LR, l’examen LR devant être revalorisée (plus de temps, auditions des Responsables et rapports spéciaux) et le DOB pourrait s’appuyer sur les résultats…
Voilà. En espérant vous avoir quelque peu éclairé,
Cordialement,
D.C.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
La Loi de Réglement va t’elle donner une vision complète de la situation financière de l’Etat, en examinant le compte de résultat et le bilan ? Les rapports de performance vont ils indiquer clairement pour chaque programme les écarts avec les prévisions des lois de finances ? Tant en ce qui concerne les données budgétairs que sur les données relatives à la performance ?
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
A propos de ce que vous appelez le "chaînage vertueux", pensez-vous que l’analyse de l’efficacité des crédits utilisés et des résultats obtenus pour chaque programme sera placée au coeur du débat sur l’allocation des crédits au titre de l’année N+1. C’est le seul moyen pour que la recherche de la performance ne soit pas une vaine formule, mais une réalité quotidienne. Dès lors, il s’agirait en effet d’un véritable bouleversement.
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
Avez-vous examiné les exemples étrangers ? Dans quels pays le Parlement porte-t-il le plus d’attention à la performance dans les débats budgétaires ? On nous parle souvent de la Suède et du Canada, sont-ils les seuls pays qui prennent vraiment en compte les résultats dans leurs débats budgétaires ?
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
Les expériences de la réforme de la gestion publique menées à l’étranger sous le terme de New Public Management ont toujours eu pour origine des situations budgétaires effrayantes. Nous y sommes. Les résultats obtenus en termes de réduction du déficit budgétaire ont été importants. TOUTEFOIS il semble que la plupart de ces réformes demeurent inabouties, notamment pour ce qui concerne le lien entre la gestion par la performance et les conditions de la budgétisation initiale des crédits. Comment éviter cet écueil en France ?
Billet : La LOLF – L’évolution du « chaînage vertueux ».
A Xavier,
En effet, les RAP devront identifier les écarts avec les prévisions initiales en termes de crédits et concernant les résultats obtenus par rapport aux objectifs poursuivis. Néanmoines, encore faut-il que ces résultats soient fiables. Mais, on peut compter sur le CIAP, la Cour des comptes et in fine le Parlement pour contrôler la fiabilité des résultats présentés dans les RAP…
A Stéphane, Jacques et Marie,
Finalement vos questions se rejoignent et portent toutes sur la distinction entre budget de programmes et budget par objectifs (en France et à l’étranger).
Il faut savoir que le système LOLF n’est pas un système de budgétisation par objectifs dans lequel les crédits sont affectés en fonction des objectifs poursuivis et des résultats obtenus antérieurement, mais en fonction du coût des politiques publiques. Ce choix est à la fois pratique (pour des raisons de maîtrise des dépenses et de la complexité d’un tel système) et surtout idélogique. Le choix d’un lien mécanique entre les objectifs/résultats et le montant des crédits n’est pas nécessairement le meilleur choix : si un programme n’atteint pas ses résultats, faut-il sanctionner ces mauvais résultats en diminuant les crédits au risque que ces résultats soient encore plus mauvais ou faut-il au contraire soutenir l’activité en augmentant les crédits ? (je simplifie)
Dans le système LOLF, l’affectation des crédits se fait par coût de politiques publiques, les objectifs ne servant qu’à orienter l’action de l’administration et, au stade de la budgétisation, à fixer des priorités en termes d’allocation de ressources. On parle de budget orienté par la performance…
Quant aux exemples étrangers, j’ai en effet étudié certains pays étrangers (notamment les pays nordiques et anglo-saxons) en me basant sur des travaux antérieurs français (H.Guillaume, S.Trosa notamment) et étrangers (A.Schick et OCDE). Concernant l’utilisation des données sur la performance dans la budgétisation des crédits, la situation est très diverse. Peu de pays ont en tout cas opté pour un système de budgétisation par objectifs (ou réussi à le mettre en oeuvre de manière efficace). De mémoire, les pays qui sont allés le plus loin dans ce sens sont le RU, le Canada… Certains pays tentent de mettre en place un tel système notamment la Suède et les Pays-Bas. Concernant l’utilisation "complémentaire" des données sur la performance dans la détermination des choix budgétaires, je citerai les USA, l’Australie ou la NZ… Mais encore une fois, les situations sont très diverses quant à l’utilisation des données sur la performance. Il est donc difficile de donner une réponse complète à cette question…
Pour répondre à Marie, je pense que les donnée sur la performance ne sont pas encore suffisamment utilisées en France. Il conviendra de renforcer progressivement la place de ces données dans l’élaboration du budget au fur et à mesure qu’on entrera dans le cycle de performance (c’est à dire dès qu’on disposera des premiers résultats en 2007-2008).
Cordialement,
D.C.
La LOLF – La loi de règlement et l’évolution du « chaînage vertueux ».
Merci à Damien Catteau dont les explications sont très claires.
J’ai au passage mieux compris la particularité de la LOLF.
Si j’ai bien compris, la LOLF ne se préoccupe nullement du ratio entre résultat et objectif mais en gros dit : on vous donne tant d’argent pour votre projet : on ne va vous juger que par rapport à l’argent que vous dépenserez ou non votre projet.
Comment, dans ces conditions, juger de l’efficacité réelle des fonds engagés ? Dépenser moins ne veut pas dire forcément dépenser bien.
Je vais sans doute vous faire rire, mais ma grand-mère qui était une paysanne normande nous disait souvent : "Mauvaise qualité ruine".
Bien sûr, parvenir à de bons résultats à de moindres coûts est souhaitable, mais cela ne doit pas amener à otbenir une qualité de service bien moindre. Dans plus d’un domaine, il pourrait alors y avoir des répercussions, y compris financières, que DOB, LR et LOLF , manifestement, ne prennent pas en compte.
Cela dit, je trouve en effet très bien de rapprocher DOB et LR : c’est plus cohérent, et c’est encore le moment où l’on peut le plus pointer ce type d’effets pervers…
P.S à Alain Lambert : c’est étrange, depuis hier, Firefox n’affiche plus correctement votre blog et je suis obligé d’utiliser Internet Explorer pour avoir une mise en page lisible. Y-autait-il eu des modifications de code, par hasard ?
La LOLF – La loi de règlement et l’évolution du « chaînage vertueux ».
Zut, désolé, je me suis trompé pour l’adage de ma grand-mère : ce n’est pas "mauvaise qualité ruine" mais "bon marché ruine", pardon…
La LOLF – La loi de règlement et l’évolution du « chaînage vertueux ».
Pour faire un peu le rabat-joie, je poserais encore (et toujours la même question :
qu’est qui, dans le système "ordonnance 59", empêchait le parlement de lier le vote de la LFI n+1 à celui de la LR N-1, (ou, à la limite, de la LR N-2 ? Dans un sens ou dans l’autre, d’ailleurs : en rejettant la LR, au moins en première lecture, le parlement pouvait envoyé un signal fort et néanmoins sans risque.
Et pourtant, il ne l’a pas fait.
Va-t-il le faire mieux grace à la LOLF ?
On peut en douter, au vue de la mascarade budgétaire de 2005 (LFI 2006, donc) : les parlementaire ne sont parvenus, au prix d’efforts surhumains, qu’a gagner quelques malheureux millions, alors que le gouvernement, quleuq hjours après, n’avait aucun mal à dégager des milliards pour faire face à des pseudo-urgence.
Le parlement français a une culture de servilité à l’égard du gouvernement. Pour l’assemblée ça s’explique bien (rares sont les parlementaires dont la réelection ne dépend pas directement du gouvernement), mais ça reste vrai pour le sénat, alors que les sénateurs ne risquent rien et ne peuvent pas espérer grand chose…
Et puis, quand on voit les indicateurs de performance choisis, on ne voit as très bien ce que le parlement va bien pouvoir en faire, faute d’élément de comparaison…
Mais bon, gardons l’espoir…
La LOLF – La loi de règlement et l’évolution du « chaînage vertueux ».
A Anaxagore,
Non, vous n’y êtes pas vraiment ! Dans le système LOLF on a pas de lien "mécanique" entre les objectifs (et les résultats antérieurs) et le montant des crédits. En somme, la performance n’est pas le critère d’affectation des crédits. Mais, la performance est tout de même prise en compte (en termes de priorités budgétaires notamment) et par ailleurs il y a bien entendu un lien entre les résultats obtenus et les objectifs… Le but est tout de même d’améliorer la performance…
Pour le reste, vos inquiétudes sont fondées mais les objectifs de performance se décomposent en trois catégories permettant justement de ne pas avoir d’effets pervers de l’amélioration de la performance : objectifs d’impact final, objectif de qualité de service et efficience (le moindre coût). Ces objectifs doivent être équilibrés pour ne pas justement qu’une amélioration des coûts ait des conséquences sur la qualité de service…
A Pascal,
En effet, rien n’empêchait le Parlement de lier la LR et la LFI sous l’ordonnance. Mais en consacrant une telle règle, on s’assure que ce ne soit plus une faculté mais bien une obligation… Ceci dit, la LOLF permet également de comparer objectifs et résultats et d’en tirer des conséquences (encore une fois pas mécaniques) sur les orientations budgétaires à venir… et ça l’ordonnance ne le permettait pas…
Je pense que le Parlement a un rôle bien plus important avec la LOLF. Mais il ne se "mesure" pas. D’ailleurs, l’influence du Parlement sur le PLF2006 est plus grande que ne le laisse penser la discussion budgétaire. En effet, le Parlement a pesé véritablement sur la maquette bien en amont de la discussion en s’impliquant dans les travaux d’élaboration de la nouvelel nomenclature… mais j’y reviendrai…
Le point sur lequel je reste d’accord c’est qu’en effet il appartiendra aux parlementaires de s’approprier la LOLF s’ils veulent que cette dernière leur permettent d’avoir un rôle plus important dans la prise de décision budgétaire et le contrôle de l’action gouvernementale…
D.C.
La LOLF – La loi de règlement et l’évolution du « chaînage vertueux ».
Pour rejoindre Pascal dans son analyse, rien dans l’ordonnance de 1959 n’interdisait au Parlement d’assurer ses missions. Pour autant, j’admets bien volontiers que le Parlement pouvait éventuellement estimer de moyens, notamment humains, face à l’inspection des finances ou pour mener ses investigations en général.
Le respect très relatif avec lequel sont invariablement traités les rapports de la cour des comptes, découle, comme vous le savez certainement, d’une part de leur qualité parfois discutable. En matière de gouvernance ou de pilotage, la qualité de l’analyse doit souvent être quelques ordres de magnitude au dessus de l’ampleur de la démarche qu’elle souhaite provoquer.
Une loi organique rend-elle à elle seule possible ce qui était possible avant ?
La qualité d’une analyse se décrète-t-elle ?
Question subsidiaire : une analyse de la qualité de la démarche analytique du Parlement sera-t-il fait ? C’est certainement impensable, puisque nous parlons d’élus. Dans ce cas, quel pourrait être l’intérêt de mettre de l’argent là-dedans ?
La LOLF – La loi de règlement et l’évolution du « chaînage vertueux ».
A Damien Catteau,
Merci d’avoir la patience de me répondre. On entend beaucoup de choses sur la LOLF tout particulièrement de gens qui n’y connaissent rien si bien qu’il est très difficile de s’en faire une idée claire.
Ce que je ne comprends pas, c’est que vous dites d’un côté que la performance n’est pas un critère et de l’autre qu’elle est prise en compte tout particulièrement en termes de priorités budgétaires : cela signifie-t-il qu’on investit plus aisément là où l’on a le sentiment que l’argent est le plus efficace ?
Et pour les objectifs, comment fait-on exactement pour savoir s’ils sont atteints (impact final, qualité de service, efficience ) ?
Vous allez sans doute me juger naïf, mais je m’appuie un peu sur le document suivant pour vous poser mes questions :
http://www.ladocumentationfranca...
J’y ai compris entre autres que les crédits de personnel sont fongibles mais asymétriques : autrement dit, si on économise de l’argent sur des crédits de personnel on peut les réaffecter sur du dur, mais pas sur d’autres crédits de personnel et ce qui est économisé sur du dur ne peut être réaffecté à du personnel.
Il me semble pourtant que c’est sur le personnel où la flexibilité devrait être la plus grande ?
La LOLF – La loi de règlement et l’évolution du « chaînage vertueux ».
A Anaxagore,
En ce qui concerne l’utilisation de la performance dans l’affectation des crédits. La performance n’est pas le critère d’affectation. On affecte les crédits en fonction du coût de la politique publique (pour le programme concerné). En d’autres termes, on n’augmente ni ne diminue les crédits en fonction des objectifs à atteindre (et/ou des résultats obtenus précedemment). En revanche, après avoir calculé les coûts, on peut "prendre en compte" les objectifs pour fixer des priorités (favoriser une politique, une activité etc.), ce qui peut avoir des incidences budgétaires je dirais "accessoires"…
En ce qui concerne les résultats, c’est très simple: pour chaque objectif, on dispose d’un ou plusieurs indicateurs permettant de vérifier si l’objectif est atteint et, pour chaque indicateur, d’une valeur-cible à atteindre pour considérer l’objectif comme atteint (pour l’exercice… je simplifie). Ainsi, en comparant les Rapports annuels de performance (dans lesquels on trouve les résultats concernant chaque indicateur) aux Projets annuels de performance (qui fixent les objectifs), on peut aisément vérifier si les objectifs sont ou non atteints…
Concernant la fongibilité, en effet on peut réaffecter des crédits du titre 2 (depenses de personnel) aux autres titres mais pas l’inverse… Le but est d’éviter une augmentation de la masse salariale… en clair, que des gains de productivité servent à augmenter les dépenses de personnel…
Les informations de la Documentation française sont intéressantes mais je vous conseille plutôt sur l’ensemble de la réforme le site de la moderfie dont vous trouverez le lien ci-contre (Minefi – Mission LOLF). Bonne lecture !
D.C.