Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Dominique Perben, ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer ont sélectionné les acquéreurs pour les participations détenues par l’Etat et l’établissement public Autoroutes de France dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes Autoroutes du Sud de la France (ASF), Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et Sanef.
Conformément au cahier des charges publié le 18 juillet et au cahier des charges complémentaire adressé aux candidats le 7 octobre, les offres fermes remises par les différents candidats ont été examinées au regard de l’ensemble des critères et des objectifs fixés par l’Etat pour la cession, à savoir : le respect des intérêts patrimoniaux de l’Etat, la garantie du respect des contrats de concession et de la qualité du service public, le développement de l’outil industriel et de l’emploi, et la préservation de l’exercice des missions des services de l’Etat en matière de sécurité et de sûreté. Comme toutes les étapes précédentes du processus de cession, l’examen des offres a été conduit sous la supervision de Monsieur Jean-Louis Fort, ancien secrétaire général de la Commission bancaire, choisi par le Gouvernement comme personnalité indépendante chargée de veiller à la transparence de la procédure et au respect de l’égalité entre les candidats.
Après consultation de la Commission des participations et des transferts, le Gouvernement a retenu comme acquéreurs :
-pour ASF : Vinci, pour un prix de 50€ par action, qui sera porté à 51€ par action une fois attribuée à ASF la section Lyon-Balbigny de l’autoroute A89 ;
-pour APRR : le consortium composé d’Eiffage et Macquarie, pour un prix de 61€ par action ;
-pour Sanef : le consortium composé d’Abertis, AXA, Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances, Financière et Foncière de Participations et Prédica, pour un prix de 58€ par action.
Les acquéreurs retenus sont ceux dont les offres sont apparues les mieux-disantes à l’issue de l’analyse multi-critères opérée en application du cahier des charges.
Les acquéreurs se sont engagés à accepter les modifications des cahiers des charges des concessions demandées par l’Etat pour renforcer le service public, notamment dans leurs dispositions visant à pérenniser l’obligation de mettre en concurrence les marchés de travaux et de fournitures de services ; ces dernières seront adaptées pour tenir compte de l’avis rendu le 2 décembre 2005 par le Conseil de concurrence.
Les acquéreurs se sont également engagés à respecter les accords d’entreprise existant dans chacune des sociétés, et notamment l’engagement que l’automatisation des péages ne conduirait à aucun licenciement ni mutation forcée, et à poursuivre la négociation en cours d’un accord de branche.
Si la cession de concessions d’autoroutes à des Sociétés privées est une bonne chose en soi, par contre, il n’apparaît pas que cette opération soit très heureuse, sur un plan financier, pour notre Pays, car ce sont des ressources très importantes dont on se prive pour l’avenir. Et par ailleurs la totalité du prix de cession ne sera malheureusement pas utilisée à éponger notre dette colossale.