Jeudi 5 mars s’est tenue la séance mensuelle du Conseil National d’Evaluation des Normes (#CNEN)

 

I – Contenu des travaux : 

De nombreux textes ont été examinés. Sans que la liste suivante ne soit limitative, ils ont traité :

–       Des conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2020 en matière de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. Ils apportent plusieurs modifications au code général des collectivités territoriales.

–       Des aides à l’électrification rurale,

–       Du financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics,

–       De l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements :

–       De la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

–       De l’indemnité de feu prévue à l’article 6-3 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :

–       Des modalités d’admission aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture 

–       De la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

–       Des emplois supérieurs hospitaliers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

–       Des mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière

–       Des dispositions financières applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles (urgence)

–       Des certificats d’économies d’énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats 

–       De la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes.

Les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ne manqueront pas de mesurer combien notre tâche est lourde en raison de la variété des sujets et de leur nombre, pour un mois seulement, puisque d’autres textes nous attendent pour la session suivante.

 

II – Commentaire : de l’excès du verbe « pouvoir » dans les textes : 

Au-delà de l’examen des textes, pour leurs mérites propres, des débats juridique de fond se tiennent, maintenant, lors de chaque séance, en réponse à la propension des gouvernements à introduire, dans les textes, le verbe « pouvoir » à l’intention des collectivités territoriales. Lorsque ce verbe est utilisé pour une action qui relève du principe de libre administration, le collège des élus considère que l’usage de ce vocable entraîne des ambiguïtés très dommageables pour l’action publique et sa saine gestion.

Lorsque l’Etat autorise (au moyen du verbe pouvoir) une collectivité à accomplir une obligation qui relève déjà de ses pouvoirs, quel objectif poursuit-il ? Transformer le principe de libre administration relevant des libertés fondamentales en principe « limitatif » rétréci à une liste changeant de contenu selon l’humeur des gouvernants ? Le #CNEN y est farouchement opposé. S’agit-il d’exprimer un souhait ? Ou une instruction ? Dans le 1er cas, l’Etat devra rembourser les collectivités, dans le second, il n’aura pas à le faire, car elles seront supposées avoir été à l’origine du fait générateur de la dépense.

En matière de bonne gestion publique, de sincérité budgétaire, et d’image fidèle, il est nécessaire que l’Autorité qui décide assume ses responsabilités. A défaut, c’est toute la chaîne de responsabilité qui dévisse, la confiance et la foi publique avec.

Si les gouvernements veulent produire des effets, ils doivent en assumer toutes les conséquences, à défaut, c’est leur prestige, leur autorité, leur force qui seront sapés par eux-mêmes.

Pire, c’est la légitimité de leur « pouvoir » qu’ils abîment en se défaussant sur d’autres pour tenir leur engagements.

Chaque disposition d’un texte législatif ou réglementaire devrait constituer l’expression de la volonté du législateur ou du pouvoir réglementaire et comporter une manifestation de volonté, à défaut il semble s’agir d’un énoncé de communication à des fins plus publicitaires plus que de volonté. La publicité ne saurait servir l’impératif de souveraineté.

Le #CNEN s’est promis d’émettre une recommandation à ce sujet.