Le ministère des Finances vient de publier un communiqué de presse pour nous informer qu’il a transmis le 15 septembre 2017, le projet de loi de programmation des finances publiques pour le quinquennat au Haut Conseil des Finances Publiques.
Comme à l’habitude, il donne un luxe de détail sur les pourcentages sur la croissance, les dépenses, les recettes, le déficit. Tous ces ratios se rapportent au PIB … dont le montant n’est pas indiqué !!!
Rien de changé donc sous le soleil de la communication gouvernementale ; elle reste immuable dans son hermétisme largement encouragé par la résignation de la presse spécialisée. Bien qu’il s’agisse de leur argent, les citoyens sont priés de se contenter d’une information totalement incompréhensible. Imaginons une entreprise qui publierait tous ses comptes en ratio de chiffres d’affaires en oubliant d’en préciser le montant.
Le Président avait opté, parait-il, pour une mesure plus transparente des économies. Fini le tendanciel, les publications en volume, en points de PIB. C’était au début du présent mois. Les bonnes intentions n’ont pas tenu longtemps. Nous espérions une fumée blanche, mais elle n’est pas venue !
Mais comme nous ne renoncerons jamais à l’exigence de transparence, alors nous allons publier nos propres chiffres en euros, et le Gouvernement aura tout loisir pour les corriger, et enfin nous donner les siens dans la monnaie de tous les Français !
Voici donc les vrais chiffres tels que nous les anticipons :
| PRÉVISIONS EXÉCUTION 2017 | ||
| Exécution 2017 toutes APU : | PIB : | 2 267,8 Mds € |
| Dépenses : | 1 270 Mds € | |
| Recettes : | 1 202 Mds € | |
| Déficit : | 68 Mds € | |
| PRÉVISIONS EXÉCUTION 2018 | ||
| Exécution 2018 toutes APU : | PIB : | 2 312,1 Mds € |
| Dépenses : | 1 277 Mds € | |
| Recettes : | 1 209 Mds € | |
| Déficit : | 68 Mds € comme en 2017 | |
Nous serions ravis et honorés que le Gouvernement veuille bien corriger notre copie de coin de table et nous nous instruirions volontiers de la traduction de son communiqué de presse en euros courants.
Nous sommes tous conscients que rien n’est plus aléatoire que les prévisions, mais il y a plus de dignité et crédit à espérer d’un aléa assumé que masqué. C’est ainsi que la confiance dans les Institutions se nouent. Que l’espoir renaît. Et que l’ardeur dans les efforts partagés se ravive.
A tout hasard, je précise que je ne suis pas dupe du delta que créent les crédits d’impôts. Cependant, je maintiens qu’en démocratie les citoyens doivent être informés de leurs comptes publics dans la langue du Traité auquel ils sont soumis. Or, les lois financières sont encadrées par les règles européennes qui s’appliquent à l’ensemble des administrations publiques, lesquelles utilisent les concepts de la comptabilité nationale, harmonisés au niveau européen et mis en œuvre par l’INSEE.
Il ne fait donc aucun doute que les crédits d’impôts sont des dépenses fiscales ressemblant à s’y méprendre à des dépenses budgétaires, car ils sont indépendants de l’impôt dû par les contribuables qui en bénéficient. Ils sont pour cette raison enregistrés comme des dépenses publiques en comptabilité nationale. Cette comptabilité utilise le terme « crédit d’impôt restituable », par opposition aux réductions d’impôts appelées « crédits d’impôts non restituables ».
Le coût des crédits d’impôts, en comptabilité nationale, a très fortement augmenté à partir de 2004, année où a été instaurée la « norme de croissance zéro volume » des dépenses budgétaires. Les gouvernements ont alors essayé de contourner la règle budgétaire relative aux dépenses, en créant et en étendant des crédits d’impôts dont les effet économiques et sociaux sont très semblables. Ils avaient en outre, avant le changement de système des comptes nationaux, l’avantage politique de réduire le taux de prélèvement obligatoires sans accroître les dépenses publiques.
La règle de gel des dépenses fiscales n’a pas résisté en 2014 du fait de la création du CICE.
L’écart de coût des crédits d’impôts restituables entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité nationale rend les prévisions du Gouvernement insincères au regard de comptes qui doivent être présentés en comptabilité nationale, selon le Traité.
Lorsque le Gouvernement adresse ses comptes à Bruxelles, ils sont différents de ceux qu’il présente à la représentation nationale, et donc aux Français. Et tout le monde semble s’en accommoder. Ce que je trouve être une entorse grave à notre démocratie.
J’exigerai désormais de mes Parlementaires qu’ils me rendent leurs comptes en comptabilité nationale. J’espère que le Gouvernement acceptera de leur donner les vrais chiffres !