Jeudi matin, de mon domicile, à 10 heures, j’ai été auditionné en visioconférence par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’éternel sujet des normes. Nous avons échangé sur la méthodologie de la simplification normative sur la base de l’expérience du CNEN que je préside et sur la réforme des services déconcentrés de l’Etat vue par les départements.
Cela a été une joie pour moi de retrouver mes anciens collègues Sénateurs, surtout au sein de cette Délégation que j’ai présidée lors de la sa création. C’est une famille d’élus de toutes sensibilités qui travaillent dans un esprit de coopération pour atténuer les effets indésirables de la prolifération normative qui frappe les collectivités territoriales.
L’échange a été très fructueux pour moi car il m’a permis de sensibiliser mes collègues sur l’attention qu’ils doivent porter sur les textes qu’ils votent car ils nous arrivent ensuite sous forme de droit réglementaire au CNEN et les plus belles intentions du monde peuvent se commuer en enfer normatif.
Notre confiance mutuelle a permis un moment de grande franchise entre nous sur les biais qu’il nous faut absolument éviter pour épargner aux français le délire juridique qui peut parfois sortir de nos administrations peuplées de merveilleux esprits à Bac +20 qui n’ont aucune idée de la vie réelle au-delà du périphérique.
La note introductive dont je me suis servi pour lancer le débat est jointe ici.
Merci à Jean-Marie Bockel Président de m’avoir invité, et à tous les participants et intervenants de leur amicale compréhension.
Un dernier mot, dans mon état de santé actuel, ces visioconférences sont une vraie bénédiction. J’ai pu échanger pendant une heure entière dans des conditions de sécurité, de facilité, de clarté, de non fatigue, et sans avoir pollué. A méditer dans nos pratiques à venir.
Quelques précisions sur le contenu de cette réunion :
9 heures : Débat d’orientation et lancement de nouveaux travaux de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ;
Questions diverses.
10 heures : Intervention, par visioconférence, de M. Alain LAMBERT, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et président du Conseil départemental de l’Orne, sur :
1) la méthodologie de la simplification normative à travers l’expérience du CNEN ;
Comme je l’avais évoqué dans un précédent billet le Président Gérard Larcher et moi-même avons scellé une Charte avec le CNEN pour combattre la dégradation de la qualité du droit en France. La rencontre avec les membres de la Délégation aux collectivités territoriales fut donc l’occasion pour moi de rappeler avec force le caractère crucial de cette lutte.
J’ai pu notamment formuler certaines recommandations : l’utilisation stratégique et non quantitative du droit d’amendement, le respect de la frontière établie entre la loi et le règlement ou encore l’autorisation des évaluations ex post pour mesurer la qualité de la norme en application forment un ensemble de mesures concrètes qui ont été la substantifique moelle de mon propos.
Le législateur ne peut couvrir de son action l’infinité des choses. Le chaos juridique constaté nous contraint d’agir vite et fort sous peine de voir la France s’engluer définitivement dans une atonie réglementaire mortifère.
Nous avons suffisamment de diagnostics, de propositions de traitement, seule la volonté politique manque.
2) la réforme des services déconcentrés de l’État vue par les départements.
Le second temps fort de cette matinée de travail m’a permis de m’exprimer sur la rationalisation effective au plus haut niveau qu’induit la réforme des services déconcentrés de l’Etat.
La régionalisation de l’Administration de l’Etat s’est suivie d’une détérioration de l’offre de services publics à un niveau plus local, entraînant souvent par automatisme un détricotage massif du tissu économique local. Pour les collectivités locales, et notamment les départements que je représente, c’est une source permanente d’inquiétudes et de contrariétés.
Pourtant il semblait que l’affirmation du rôle des administrations départementales, et notamment du Préfet, pourrait porter une dynamique pour le territoire désigné. C’était sans compter sur l’impossibilité pour ces dernières d’influencer les administrations centrales qui interviennent en permanence sur la sphère locale sans consulter préalablement les acteurs locaux.
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