RSA : l’ADF répond non au pacte léonin proposé par le Gouvernement.

Près d’un an après le début des négociations sur le financement du RSA (revenu de solidarité active), le gouvernement vient de remettre sa copie aux Départements. Les propositions faites sont inacceptables.

Ce qui caractérise une collectivité territoriale de plein exercice, c’est sa libre administration et une autonomie financière et fiscale. Dans la proposition gouvernementale, il est porté atteinte aux deux.

Répondre aux modalités proposées aurait consisté à adhérer à une stratégie de « dévitalisation » des départements, si c’est la politique voulue par l’Etat, ce n’est pas celle des Conseils Départementaux.

Nous proposer de rendre nos recettes, alors que l’on nous a déjà retiré une partie de la CVAE, serait interprété comme une adhésion à cette tentative de « dévitalisation ».

Accroître la péréquation horizontale, c’est chercher à accroître les divisions entre nous : c’est essayer de diviser pour mieux régner, pour mieux nous supprimer. La seule péréquation sur laquelle il faut discuter, c’est la péréquation verticale, car c’est l’Etat qui doit de l’argent aux départements, ce ne sont pas des départements qui en doivent à d’autres départements !

En terme patrimonial, les 20 milliards d’euros prélevés sur les finances départementales, ce sont 20 milliards de RSA que nous avons payé pour compte de l’Etat depuis 2004. Lui reconnaître cette saignée comme une dette à son endroit, serait l’encourager dans la défausse de ses responsabilités, ce serait fragiliser les relations futures entre les départements et l’Etat, aucun autre échelon territorial n’a été mis ainsi à contribution.

Les départements entendent assumer pleinement leur rôle en matière d’insertion. Pour cette raison, il est demandé à l’État de bien vouloir répondre à la requête formulée depuis longtemps déjà par l’Assemblée des départements de France : la prise en charge, dès 2016, du surplus de reste à charge du RSA. Elle doit être calculée sur la base de son montant constaté en 2014, au travers d’une compensation à l’Euro près.

Les départements de France disent non à la tentative du Gouvernement de leur proposer un pacte assorti de modalités totalement inacceptables.

Il ne sert à rien de sauter sur sa chaise comme un cabri pour affirmer que l’on veut un accord, en fixant par la même occasion des conditions impossibles. Cela s’appelle un pacte léonin !