Le gouvernement a introduit, à l’article 11 du projet de Loi de Programmation des finances publiques, l’instauration d’un tel objectif. L’idée n’est pas nouvelle. J’ai eu personnellement à la formuler à plusieurs reprises. Cette mesure n’est cependant pas détachable d’un dispositif d’ensemble plus large consistant dans une loi de financement des collectivités territoriales. Il serait déraisonnable, sans détourner cette idée de son sens, de l’instituer séparément sauf à empoisonner, une fois de plus, le débat déjà houleux et confus sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités.

Disons-le tout net, il devient décevant pour ne pas dire désespérant de travailler avec l’Etat central devenu totalement introverti, emmuré en lui-même, n’écoutant plus rien ni personne, comme si la France et les Français se résumaient en lui seul et n’existaient que pour le servir. On aurait pu espérer que ce soit l’inverse.

Les relations financières entre l’Etat et les Collectivités Territoriales, entre les Collectivités et les Français, entre elles et l’Union européenne ne peuvent s’examiner sous le seul angle des dépenses. Mais également sous l’angle des recettes et du solde ! Cette évidence est tellement criante qu’on ne peut que s’inquiéter de la voir constamment évitée.

J’ai été le premier, et de nombreux collègues m’ont rejoint, notamment Claudy Lebreton, Président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) à recommander qu’il soit désormais soumis au Parlement une Loi de Financement des Collectivités Territoriales, à l’instar de ce qui existe pour la sécurité sociale. Cette loi viendrait, d’une part, compléter la vision des comptes agglomérés de la France avec la loi de finances de l’Etat et celle de la sécurité sociale et, d’autre part, éclairer les enchevêtrements financiers inextricables entre ces trois administrations publiques. Nous avons renouvelé cette proposition avec Martin Malvy dans le rapport de notre mission.

Quand le Gouvernement ne retient qu’une fraction de notre proposition, c’est-à-dire le volet dépenses, il tronque notre raisonnement et fait l’aveu qu’il souhaite éviter le débat sur le sujet recettes. Au moment où il choisit de réduire ses dotations, il n’est pas sérieux de ne pas examiner le sujet recettes en parallèle. A défaut, il serait présenté au Parlement une image infidèle des relations financières entre nos administrations publiques qui, pourtant, concourent toutes à nos engagements européens.

Je compte sur le Parlement pour « remettre l’église au milieu du village » de nos comptes publics. Pour ma part, je suis profondément agacé de travailler dans de telles conditions. Pourquoi l’Etat nous fait-il travailler pendant de longs mois et découper ensuite nos travaux pour habiller ses propositions et déformer les nôtres ? Cet Etat central est gravement en crise. Il ne sert plus à rien qu’il s’épuise à vouloir réformer la terre entière, il lui faut commencer par lui-même avant qu’il ne précipite le Pays dans l’abime.