Pourquoi le CNEN ne peut plus continuer à délibérer dans ces conditions.

Ce vendredi 10 0ctobre, le Conseil National d’Evaluation des Normes, à l’unanimité du Collège des Elus a émis un avis défavorable sur tous les textes qui lui ont été soumis.
Le Comité Exécutif de l’AMF s’était réuni la veille et avait également unanimement élevé une très vive protestation sur les demandes d’examen en urgence et en extrême urgence d’un nombre de plus en plus important de textes, alors qu’une réunion ordinaire de notre Conseil s’était tenue seulement la semaine passée.
L’avalanche de textes ainsi soumis, le délai très court pour les examiner, ne permet plus aux élus de rendre un avis éclairé, dans l’esprit de la loi qui nous a institué le Conseil.
Le Président de la République a décidé d’un « choc de simplification », le Premier Ministre d’un « moratoire », et les textes sont toujours plus nombreux, et le temps d’examen toujours plus court.
L’intempérance normative a pris en une telle ampleur qu’il est constaté une dégradation dangereuse de la qualité de la réglementation oublieuse de principes comme la clarté, la simplicité, pourtant garantes de l’efficacité.
La réponse jusqu’alors apportée par les administrations centrales à nos protestations a été la prolifération toujours plus grande des textes, leur longueur, leur complexité, le risque bravé d’insécurité juridique.
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité du droit est sans cesse ignoré
la vérité oblige à dire que la prolifération dénoncée aboutit à une illisibilité, une normativité dégradée, une ineffectivité réelle, une inintelligibilité flagrante, tous ces éléments rendent ce droit non applicable et son opposabilité constitue un risque pour la société.
Dans ces conditions, le Collège des élus du Conseil a rejeté tous les textes. Attendu les modalités de saisine d’urgence et d’extrême urgence, il n’était plus possible d’exercer la mission que nous avons reçue du législateur.
Le Premier Ministre devrait se saisir personnellement de ce sujet car nous avons atteint un seuil de gravité jamais rencontré, pour ma part, depuis trente ans.