Le médiateur pour les normes imposées aux collectivités locales est institué !

Dans le rapport sur l’inflation normative que nous avions rendu au Premier Ministre, l’an dernier, le 26 mars, nous avions proposé l’institution d’un médiateur pour les normes. En effet, la somme des malentendus qui s’accumulent entre l’État et les collectivités territoriales en matière de normes, nous a semblé justifié l’institution auprès du Ministre chargé de la décentralisation d’un médiateur en charge de garantir l’écoute, le dialogue et le règlement amiable des différends qui peuvent naître entre l’administration centrale et l’administration locale dans la mise en œuvre des normes.

Un an après, et après son annonce devant le Congrès des Maires en novembre dernier, le Premier Ministre a bien voulu faire droit à notre recommandation. Mieux il l’a placé auprès de lui pour marquer l’importance qu’il accorde à cette initiative.

Un décret paru au Journal Officiel ce jour en témoigne.

Dans notre esprit, nous proposions que le médiateur reçoive et instruise les réclamations et les demandes de médiation, émanant des collectivités locales afin qu’il propose aux administrations centrales une résolution amiable des litiges, permettant ainsi d’éviter un contentieux ou tout simplement la rupture du service public. Chaque collectivité locale se trouvant ainsi confrontée à une disposition réglementaire dont la mise en œuvre, en raison de circonstances locales, de fait ou de droit, serait rendue inapplicable, voire financièrement insoutenable, devant pouvoir solliciter l’avis d’un médiateur chargé de se prononcer sur l’application au niveau local de la disposition contestée.

Il ne s’agit en effet nullement de créer une instance venant se surajouter aux instances de dialogue existantes, mais simplement une nouvelle fonction au sein de l’administration, au bénéfice des collectivités confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre des normes.

Voici les documents vous rappelant la genèse d’une démarche dont nous espérons beaucoup qu’elle contribuera à renouer la confiance entre l’Etat et les collectivités locales.