La presse spécialisée dans l’action publique relate beaucoup la création de la mission du « médiateur des normes » et m’interroge souvent sur la date de mise en service de cette fonction.

La somme des malentendus qui s’accumule entre l’État et les collectivités territoriales en matière de normes a incité le Premier ministre à suivre cette proposition du rapport Boulard /Lambert. Il m’a fait l’honneur de me confier, en qualité de Président de la CCEN, la tâche de garantir l’écoute, le dialogue et le règlement amiable des différends qui peuvent naître entre l’administration centrale et l’administration locale dans la mise en œuvre des normes. J’ai été sensible à sa confiance et je m’applique à faire en sorte que ce soit très utile aux collectivités.

Nous sommes en cours de mise au point sur l’installation concrète de la fonction. Voici les points que nous avions proposés avec Jean-Claude Boulard dans notre rapport:

« Le médiateur recevrait et instruirait les réclamations et les demandes de médiation, émanant des collectivités locales et proposerait aux administrations centrales une résolution amiable des litiges ce qui permet d’éviter un contentieux ou tout simplement la rupture du service public.

Chaque collectivité locale qui se trouverait ainsi confrontée à une disposition réglementaire dont la mise en œuvre, en raison de circonstances locales, de fait ou de droit, serait rendue inapplicable, voire financièrement insoutenable, devrait pouvoir solliciter l’avis d’un médiateur chargé de se prononcer sur l’application au niveau local de la disposition contestée ».

S’agissant des moyens humains nécessaires à cette fonction, j’insiste sur l’idée que nous avions proposée, à savoir que le médiateur pourrait disposer de moyens obtenus par la mise à disposition de fonctionnaires en poste dans les services prescripteurs, afin de ne surtout pas coûter un euro supplémentaire au Pays, et aussi de considérer les administrations centrales prescriptrices comme des alliées de la simplification et non comme des ennemies. Il ne s’agit en effet nullement de créer une instance qui viendrait se surajouter aux instances de dialogue existantes, mais simplement une nouvelle fonction au sein de l’administration, au bénéfice des collectivités confrontées à des difficultés lourdes dans la mise en œuvre des normes.

Je pense que nous pouvons inventer un nouveau modèle de relations entre les administrations centrales et locales qui, nouant une confiance sincère entre elles, contribueraient grandement à une efficacité renforcée de l’action publique au bénéfice des collectivités, de leurs administrés et à une grande solidarité entre toutes les administrations. Je me sens la ferveur pour réussir ce pari participant au premier rang de l’intérêt général et au rehaussement de l’image de « service plus » des administrations françaises.