Francis Gaugain de France-Bleu n’est pas venu pour rien au Conseil Général, au déjeuner de vœux de la presse régionale et départementale puisqu’il a immédiatement pointé dans son ITW, la question du financement des trois prestations sociales, servies par le département pour compte de l’Etat, c’est-à-dire le RSA, l’APA et la PCH.
Chaque année, l’écart entre le montant de ces prestations et le remboursement effectué part l’Etat s’accroît. Il a atteint cette année un montant d’environ 30 millions d’euros dans l’Orne, ce qui est totalement disproportionné par rapport à la capacité contributive des Ornais, au seul outil fiscal resté entre les mains des Conseils généraux et aux éventuels excédents de gestion sur les autres missions accomplies, elles, pour le compte du Département lui-même.
A la vérité, pendant plusieurs années, cet écart entre les dépenses « pour compte d’Etat » et les remboursements effectués au département par l’Etat, a été couvert par des économies héroïques des départements sur leurs budgets propres et sur les fonds libres dont ils disposaient alors. Aujourd’hui, toutes les réserves ont été épuisées et la couverture de cet écart, toujours grandissant, est devenu impossible.
Les conseillers généraux ornais sont lucides et sereins. Leur gestion est très parcimonieuse et il ne peut leur être reproché aucun écart. Les compétences qu’ils exercent depuis longtemps sont financées et maitrisées de manière reconnue. Quelle que soit la qualité de leur gestion, ils sont dans l’impossibilité absolue de couvrir des charges nettes sur lesquelles ils n’ont aucune prise. Pour avoir un ordre de grandeur, il suffit de se souvenir que la Chambre Régionale des Comptes avait chiffré à 93% les dépenses obligatoires et à 7% les dépenses discrétionnaires. Chacun peut comprendre que l’absence de pouvoir sur les 93%, et la dérive de leurs coûts, ne sauraient pouvoir s’annuler par des économies spectaculaires sur les 7%. Il n’est pas nécessaire d’être agrégé de mathématiques pour comprendre cela.
Dès lors, si rien n’est fait, une difficulté peut se présenter en fin d’année pour le versement de certaines prestations dont le montant est, je le rappelle, fixé par l’Etat et dont la gestion a été confiée à la Caisse d’Allocations Familiales, tel le RSA.
Le département de l’Orne versera jusqu’au dernier centime d’euro les moyens qui lui auront été compensés. Pour le reste il exécutera son budget en équilibre comme la loi lui en fait obligation, et ne viendra pas en comblement de passif d’une politique décidée au niveau central et mise en œuvre par une autre administration que la sienne. S’il le faisait, il mettrait gravement en cause sa responsabilité personnelle et la crédibilité de sa propre gestion.
A l’impossible nul n’est tenu. « Ad impossibilia nemo tenetur » est une norme juridique qui me semble d’ailleurs avoir déjà été prise en compte par la Cour de Justice.
Pour écouter l’interview sur France Bleu, c’est ici
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