Dans un article publié par le Club des finances de la Gazette des communes, Alain Lambert, président de la Commission Consultative d’Evaluation des Normes, répond aux questions qui lui sont posées suite à l’annonce du Président de la République de créer un Haut Conseil des Territoires et d’instaurer un Pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales. Pour Alain Lambert, c’est d’abord la question des ressources qui est décisive, à défaut le lien de confiance ne s’établira pas.
En effet, l’expérience a montré que les pactes ou les comités de concertation sur les finances publiques ne débouchent jamais sur des engagements durables. C’est pourquoi Alain Lambert propose de créer une loi de financement des collectivités locales qui apporterait les garanties nécessaires pour clarifier les relations financières entre l’Etat et les collectivités.
Cette nouvelle loi serait votée par le Parlement, tous les ans, à l’automne, en même temps que la loi des finances de l’Etat et la loi de financement de la Sécurité Sociale, et viendrait ainsi les compléter pour couvrir le périmètre des administrations publiques de nos engagements européens. Elle déterminerait les conditions nécessaires à l’équilibre financier des collectivités locales et fixerait les objectifs de dépenses en fonction des prévisions des recettes. Elle se prononcerait sur les grandes orientations des politiques partagées avec les autres administrations politiques et sur leur mode de financement.
Une partie présenterait les comptes de l’année écoulée afin d’éclairer le Parlement sur la responsabilité financière respective des prescriptions de dépenses, entre celles obligatoires et celles discrétionnaires.
Cette loi retracerait enfin les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, les concours financiers, les objectifs et indicateurs de résultats des prélèvements sur recettes.
Le Parlement devrait saisir l’occasion de l’examen, actuellement en cours, du projet de loi organique relatif à la gouvernance des finances publiques pour insérer cette avancée qui ne constituerait en rien un recul du principe d’autonomie financière des collectivités, savamment contourné depuis tant d’années, sans aucune transparence. Là nous aurions enfin une totale transparence, sous les yeux des Français et de nos partenaires européens.
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Pour lire la lettre-type adressé aux présidents d’associations d’élus,cliquez ici
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Et si la loi interdisait aux collectivités territoriales de lever quelque impôt que ce soit? Pourquoi pas?
Les ressources des collectivités territoriales viendraient exclusivement de l’Etat et pourraient être calculées selon trois critères (et seulement trois!):
1. Une dotation proportionnelle à la population ayant sa résidence principale sur le territoire de la collectivité territoriale
2. Une dotation proportionnelle aux emplois répertoriés sur le même territoire, mesurés en « équivalent temps plein »
3. Une dotation proportionnelle à la superficie du territoire de la collectivité territoriale.
De la sorte, les collectivités territoriales disposeraient des mêmes moyens pour fonctionner librement. Les élus en charge de leur gestion seraient alors jugés par leurs électeurs sur la manière ils dépensent les sommes mises à leur disposition. On pourrait faire des comparaisons … intéressantes!
Ces nouvelles règles devraient, à mon sens, être garanties par la Constitution et par des lois organiques.
Bien entendu, les collectivités territoriales disposeraient de la possibilité de contractualiser leurs relations financières avec d’autres collectivités . Par exemple, les communes entre elles, ou bien les départements avec la région dont ils font partie, etc …