La Loi Organique relative aux Lois de Finances, plus connue sous son acronyme de LOLF a été promulguée, il y a 10 ans, le 1er août 2001.
Elle visait à introduire dans notre État une nouvelle gestion publique. Laquelle est fondée sur la confiance à priori aux gestionnaires, le contrôle à postériori, et une plus grande responsabilisation de toute la chaine des acteurs de l’action publique du Parlement, du Gouvernement, de toutes les administrations jusqu’à l’agent au plus proche du public.
Elle venait en remplacement de l’Ordonnance de 1959 qui, au terme de 45 années d’existence, avait montré ses limites.
La LOLF a fait l’objet du consensus politique en matière financière le plus improbable réalisé au cours de la 5ème République.
A-t-elle tenu toutes ses promesses ?
A l’évidence non, puisqu’elle n’est qu’un outil et chacun sait que l’outil n’agit qu’en fonction de la main qui le commande.
La vérité oblige à dire que cet anniversaire doit être une occasion de dresser un bilan objectif des progrès réalisés, et d’ouvrir des nouvelles voies de progrès et de réenchantement.
A titre personnel, j’émets solennellement le vœu que son principe soit étendu demain à la Sécurité Sociale et aux Collectivités Locales afin que les comptes de la France soient unifiés et que chaque citoyen puisse connaitre la situation financière réelle de son pays.
Je veux rendre hommage à Didier Migaud avec lequel j’ai eu l’honneur, la chance et le bonheur de porter cette réforme il y a 10 ans. Elle a changé un peu le cours de notre vie publique et elle me vaut la joie d’avoir pu le rejoindre dans une grande institution de notre Pays.
Je me souviens avec émotion d’avoir prononcé, au soir du 28 juin 2001, en conclusion de mon explication de vote, ces derniers mots :
(…) Ce soir, je suis fier de rendre au Peuple, qui doute parfois de la politique et des politiques, ses droits, pour qu’il accepte, demain, dans la clarté, d’assumer mieux toutes ses obligations.
Ce soir, il est un endroit dans le monde où des femmes et des hommes d’idées bien différentes, voire souvent opposées, ont le génie de s’accorder pour redonner sens à leur démocratie et redonner vie et force à leur État. Cet endroit, grâce à vous, c’est la France. (…)
Les 10 années de travaux pour réaliser ce rêve ont un peu érodé, avouons-le, cet enthousiasme. Je souhaite cependant, du plus profond de moi-même, que chaque agent de l’Etat se sente encore partie prenante de cet esprit de réforme qui, seul, peut sortir notre pays des difficultés qui le menacent.
Joyeux anniversaire à tous.
Ce jour là Alain Lambert et Didier Migaud sont entrés dans l’Histoire à l’issue d’un tour de force politique-consensus droite-gauche, Assemblée-Sénat, en pleine cohabitation- et institutionnel -une proposition de loi (dite « organique relative au Sénat ») ne comportant au final pas un mot provenant du gouvernement, même si celui-ci, incarné alors par Laurent Fabius et Florence Parly, fut exclusivement constructif. Ils réformaient un véritable totem de la cinquième République, quasiment jamais touché jusqu’alors contrairement à la Constitution, déjà révisée 15 fois.
Que mon cher ministre Alain Lambert me permette un petit écart avec la réserve qu’il s’impose désormais sur l’actualité : je souhaite que les représentants du Peuple s’inspirent de cette époque et votent la règle d’Or que leur propose le Président, une manifestation de volonté transpartisane de redresser nos finances publiques est indispensable pour mettre un terme à une dégradation continue depuis plus de 30 ans.
« A-t-elle tenu toutes ses promesses ?
A l’évidence non, puisqu’elle n’est qu’un outil et chacun sait que l’outil n’agit qu’en fonction de la main qui le commande »
Ces phrases résument l’esprit qui règne en France.
Nous sommes excellents pour pondre des concepts mais quand il s’agit de les transformer en réalité, il n’y a plus personne.
Vous vous inquiétiez sur les dangers de la dette depuis un certain nombre d’années : la caravane a poursuivi son chemin vers l’oasis promise à chaque élection. La voilà devant un puits sec.
La croissance se tasse et les prévisions de réduction de la dette ne seront pas atteintes.
Bon anniversaire !
Il est vrai qu’il est difficile de passer d’une logique de moyen à une logique de performance !
Il est toujours plus aisé de réclamer plus de moyens que de remettre en cause des organisations archaiques mais si douillettes, des modes de travail routiniers mais si sécurisants et de la redistribution tout azimut qui, a défaut d’éfficacité, donne bonne conscience à tous !