L’article 97 de la loi de finances rectificatives n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a créé, au sein du Comité des Finances Locales (CFL), la Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN).
Cette instance, présidée par Alain Lambert, est chargée d’émettre un avis sur l’impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l’impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.
Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d’amendement concernant les collectivités locales.
Elle est un lieu de réflexion mais aussi de dialogue et de consensus entre les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales. La preuve, 92% des avis rendus par la CCEN depuis sa création en 2008 ont été positifs.
Pour autant, la vigilance est de mise ! Ainsi, Le 7 avril dernier, la CCEN a rendu un avis défavorable concernant un décret rendant obligatoire l’élaboration d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Dans un article de la Gazette des Communes que nous vous vous invitons à découvrir, Alain Lambert détaille les motifs majeurs de la décision de la Commission, en utilisant comme toujours, la carte de la transparence et de la pédagogie.
Vous pourriez-aussi vous intéresser à l’influence ds normes sur le budget des ménages : je vais devoir mettre mon assainissement aux normes ce qui va me couter 10 000 € sans subvention, alors que je cotise depuis longtemps à l’Agence de l’eau et que je constate qu’elle subventionne bien des actions à l’utilité douteuse et en plus que ses recettes proviennet pour 90 % des ménages alors que la consommation d’eau est répartie en environ trois tiers entre les ménages, les industriels et les agriculteurs. Je ne suis pas sur que nous ayons la même définition du principe « pollueur payeur »