L’article 790G du code général des impôts prévoit la possibilité de dons exceptionnels de sommes d’argent exonérés de droits de mutation. La limite de l’abattement est de 31.272€, le donataire doit être âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire de 18 ans révolus.
La mesure ne tenait pas compte des mutations de nos sociétés et du trop faible écart d’âge entre grands-parents et petits-enfants, excluant de nombreuses personnes du dispositif.
Ainsi, l’amendement au budget 2010 voté hier au Sénat repousse, pour les grands-parents, la limite d’âge à 80 ans au lieu de 65. Ce n’est pas une mesure « pour les riches » mais seulement une occasion de miser sur l’aide familiale plutôt que sur la solidarité nationale !
Nicolas Sarkozy a été le 1er à imaginer cette mesure en juin 2004, alors Ministre de l’économie et des finances. L’abattement était alors limité aux dons de 20 000€. La mesure avait rencontré un réel succès à l’époque et fut considérée comme bénéfique pour notre économie ! Qu’en pensez-vous ?
Voici les petites interviews d’Alain Lambert à ce sujet. Écoutez-les et laissez-nous vos commentaires…
| Europe 1 – 25/11/09 [mejsaudio src= »https://www.alain-lambert.org/wp-content/uploads/2009/11/251109europe1.mp3″] |
France Bleu – 1ère partie – 26/11/09[mejsaudio src= »https://www.alain-lambert.org/wp-content/uploads/2009/11/20091126_12H34_FRANCEBLEU.mp3″] |
| RTL – 26/11/09[mejsaudio src= »https://www.alain-lambert.org/wp-content/uploads/2009/11/20091126_13H20_RTL.mp3″] | France Bleu – 2ème partie – 26/11/09[mejsaudio src= »https://www.alain-lambert.org/wp-content/uploads/2009/11/20091126_12H36_FRANCEBLEU.mp3″] |
Très inquiétant.
Ne plus imposer ou si peu les héritages et les donations, est à l’opposé de la valeur travail tant défendue pendant la campagne électorale de 2007 : « Travailler plus pour gagner plus » !
Travaillez : on vous aidera un peu par les heures sup’ défiscalisées
Héritez ou recevez une donation : on vous aidera beaucoup
Qui comprend ? Ah oui, l’économie.
Et la valeur travail ?
Si mes souvenirs sont bons, on a fait beaucoup mieux encore dans le passé. Il s’agissait de l’emprunt Pinay, indexé sur l’or et exonéré de droits de mutation.
On disait même, à cette époque, que « la mise en Pinay précède la mise en bière ».
La mesurette amodiée que vous évoquez justifiera-t-elle qu’on en dise autant de la mise en sarcophage ? C’est, me semble-t-il, une bonne part de la question.
J’ajoute qu’en matière de Pinay, il n’y avait pas de plafond à ce mode de défiscalisation. Cela se passait en France il y a une cinquantaine d’années et l’Etat devait alors être déjà lourdement endetté, guerres obligent.
Donc la question que je me pose est de savoir ce qui nous vaut, de votre part, ce retour de flamme, à mes yeux un peu disproportionné en l’espèce, en faveur de l’heureux époux de Carlita.
Une mesure ciblée pour un électorat ciblé (?) pour
– un déficit énorme (tiens M. Lambert, on creuse le déficit ?)
– une mesure qui porte atteinte à l’égalité, on renforce l’héritage
L’égalité, Charles ? Et les régimes spéciaux de fonctionnaires, qui permettent à certains de partir à 55 ans, la retraite étant bien sur payée par le contribuable, c’est « égal » peut être … Qu’est ce qui est immorale, entre les grands parents qui aident leurs petits enfants ou ceux qui cumulent toutes les sécurités au détriment de la collectivité ???? Qui est qui ruine l’Etat ?
Personnellement, je ne connais pas beaucoup de grands parents pouvant faire des dons de cette importance, à leurs petits enfants ou même à leurs enfants.
Vous dites, ce n’est pas une mesure en faveur des « riches » : je trouve que celà y ressemble.
Il faudrait surtout supprimer les allocations familiales à partir de certains revenus !
Trouvez vous juste et équitable qu’une famille disposant d’un revenu mensuel de 10.000 € bénéficie du même montant d’allocations qu’une famille ayant 1.500 €. (bien entendu, chacune ayant le même nombre d’enfants et du même âge).
Si non, il faudrait que les allocs soient intégrées aux revenus et les familles les plus aisées paieraient des impôts sur les sommes perçues…
A la question « Qui ruine l’état » : les pouvoirs exécutif et législatif qui décident/votent et exécutent le budget.
Qui met en place ces instances : nous
Vous nous précisez qu’il s’agit là de…
« seulement une occasion de miser sur l’aide familiale plutôt que sur la solidarité nationale ! »
Devons-nous comprendre que celles et ceux qui auront donc la chance (sans aucun mérite de leur part) de pouvoir bénéficier de cette « aide familiale » (tant mieux pour eux) ne pourront donc, par ailleurs et en plus bénéficier de la « solidarité nationale »?
Et que donc cette « solidarité nationale » sera réservée exclusivement à celles et ceux qui n’auront pas la chance d’avoir des grands parents généreux ?
Cette proposition de loi est une mesure de simple bon sens et remercions notre hôte de n’en point manquer : en fixant à respectivement 65 ans (maximum) et 18 ans (minimum) l’âge du donateur et du donataire, le texte actuellement en vigueur est, en pratique, dépourvu de toute portée et donc de toute efficacité.
Actuellement, l’âge moyen de la mère à la naissance de son premier enfant est de… 28 ans ! Si son enfant reproduit le même « schéma », elle sera donc grand-mère à 56 ans.
Ainsi, lorsqu’elle aura atteint l’âge de 65 ans, son premier petit-fils ou sa première petite-fille sera âgé(e) de…. 9 ans !
Le texte actuel est donc destiné à ne s’appliquer que dans de situations TRES marginales : celles où la mère et la fille auront chacune, respectivement et successivement, mis au monde pour la première fois à 23,5 ans !
Autant dire : jamais ou presque !
Il importe donc de remédier à cette situation afin que le dispositif puisse produire les effets que l’on en attend.
Comme il est peu réaliste d’abaisser l’âge du donataire (car il importe qu’il puisse « consommer » ce qui suppose qu’il soit majeur ou émancipé), il ne reste qu’une solution : relever l’âge du donateur !
Par ailleurs, l’ impact de ce dispositif sur l’économie est assuré par le double fait que :
– la donation doit porter sur une somme d’argent : or, la seule façon d’en profiter, pour le donataire, consiste à la dépenser…,
– elle doit être consentie en toute propriété : aucune réserve d’usufruit n’est possible au profit du donateur : on est donc certain que cette « richesse » ainsi transmise va être investie dans le circuit économique…
Voici donc pourquoi cette proposition est opportune.
N’oublions pas, enfin, que les grands-parents, s’ils peuvent donner jusqu’à 31.272 euros en franchise de droits, ne sont pas obligés de donner une telle somme. Ils peut donner moins (en franchise de tous droits : par exemple : 5.000 €, 10.000 €, 15.000 €…) ou plus (en payant alors des droits sur la fraction donnée qui excède l’abattement de 31.272 euros.
La circulation des richesses est un facteur qui contribue à la bonne marche de notre économie. Saluons donc cette proposition qui milite en ce sens !