Rapport Balladur : donnez votre avis !

Ce qu’il y a d’amusant dans tous ces commentaires c’est que le rapport est encore à l’imprimerie…..Bizarre dans une société régie par le droit écrit.

Tout dépend ce qu’on cherche.
Si la réforme a pour but d’améliorer le fonctionnement des services aux citoyens à un coût moindre de fonctionnement, le schéma cible s’oriente vers:
1. Des communautés de communes regroupant les 36700 communes avec un conseil élu au suffrage universel à la proportionnel,
2. Des régions regroupant les départements avec un conseil élu au suffrage universel à la proportionnel,
3. Des services publics et des administrations privilégiant le guichet unique, la coproduction de service.
Ce qui se traduit par une administration locale plus efficace et plus responsable.
Mais cette reforme dans l’intérêt du citoyen et du contribuable remet en cause le nombre d’élus, les trains de vie, les armées espagnoles de fonctionnaires et agents territoriaux.
Comme ce sont les élus, les fonctionnaires et les agents territoriaux ( donc les syndicats corporatistes) qui auront la main sur la réforme, il y a fort à penser que rien de sérieux ne se fera et que le contribuable continuera à voir ses impôts augmenter.

Bon, je mets les propositions et je donne mon avis à chaque fois :

**Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

"Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants. Pour faciliter les regroupements de régions, il est proposé de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit un référendum. Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d’un avis favorable des conseils généraux des départements de chaque région."

Rq : pour commencer une proposition anticonstitutionnelle ! (Seul le pouvoir constituant peut supprimer une région, un département, etc…Autrement dit, si suppression il doit y avoir, référendums locaux aussi…Et pas le choix entre tel ou tel truc)

Monsieur Balladur semble avoir comme idée de faire de la France un Etat fédéraliste avec des régions "land" comme en Allemagne. Mais notre beau pays n’a pas la même Histoire que l’Allemagne. Personnellement, je ne vois pas trop l’utilité du "volontaire" pour supprimer une région…Puisque seul le pouvoir constituant à ce droit !

**Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Rq : Deuxième proposition anticonstitutionnelle ! Et de toute façon, mise à part peut être en Bretagne, les élus défendront leur beafsteak. En revanche, un référendum d’initiative populaire, me semble plus probant. Et bon…Concernant les départements, moi je les trouve plutôt bien en l’état.

"Il n’existe, dans le droit actuel, aucune disposition prévoyant la procédure à suivre lorsque deux départements, ou plus, souhaitent se regrouper. Or, certains départements manifestent cette volonté. Il est donc proposé de transposer aux départements la législation envisagée pour favoriser les regroupements de régions."

Rq : Monsieur Balladur ne connait manifestement pas la Déclaration de 1789. Sinon, il saurait qu’en France, il n’y a pas de vide juridique. En effet…Tout ce qui n’est pas interdit par la loi…Est autorisée ! Dixit notre Constitution et donc la fameuse Déclaration ! N’importe qui peut donc, au fond, faire "jurisprudence" en la matière ! Et en d’autres.

**Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

"Afin de renforcer le rôle des régions tout en les rapprochant des départements et en modernisant le mode d’élection des représentants de la population à chacun de ces deux niveaux d’administration territoriale, il est proposé de procéder simultanément à cette élection, dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire. Les listes présentées le même jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant exclusivement au conseil départemental. Il s’en déduit que les cantons, même redessinés, seraient des circonscriptions électorales inadaptées. L’élection se déroulerait donc dans le cadre de circonscriptions infra-départementales, de manière à ce que l’identité des territoires continue à être prise en compte à l’échelon départemental et le soit mieux qu’elle ne l’est aujourd’hui au niveau régional."

Rq : tout cela me semble bien compliquer. Qu’on choisisse clairement soit la proportionnelle soit le scrutin majoritaire…Mais pas un mix des deux ! Et personnellement…Je suis contre le regroupement des deux scrutins. Mettre un an de distance, au moins, entre les deux élections…C’est absolument nécessaire !

**Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

"Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population."

Rq : ouais…Sauf que l’intercommunalité çà coûte parfois bonbon…Et que certaines communes se débrouillent bien mieux sans. Alors, peut être que si on gardait le caractère "volontaire" au lieu d’en faire une "obligation"…

**Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

"Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des échelons d’administration, il est proposé qu’avant 2014, tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur périmètre correspond à celui d’un groupement de communes, absorbés par celui-ci et que soient précisées les conditions d’adhésion des communes à des syndicats dont le périmètre ne recoupe que partiellement celui du groupement de communes auquel elles appartiennent."

Rq : SOS Monsieur Lambert ! Rien compris là dedans !

**Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.

"La plupart des « pays » ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l’essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux «pays » au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995."

Rq : ok, on arrête d’en construire au sens de la loi citée…Mais çà veut dire quoi exactement ? Qu’est ce qu’on fait des "pays" existants…Et pourrait on continuer à en construire au sens d’une autre loi ? Bien floue cette proposition.

**Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

"La plupart des groupements de communes exercent, en fait, des compétences très larges, en lieu et place des communes qui les constituent. Or, les organes délibérants de ces groupements ne procèdent que du suffrage indirect. Il est proposé d’étendre le champ de la démocratie locale en prévoyant que les membres de ces organes délibérants soient élus au suffrage direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, les premiers de liste ayant vocation à siéger au conseil de l’intercommunalité et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste siégeant exclusivement dans leur conseil municipal. Afin que toutes les communes soient représentées dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il serait prévu que les critères démographiques de représentation seraient assortis d’une disposition permettant que chaque commune dispose au moins d’un représentant au conseil communautaire. Il se déduit de tout ce qui précède que les mandats exécutifs intercommunaux devraient entrer dans le
champ de la législation relative à la limitation du cumul des mandats."

Rq : Ha ! Enfin ! Voilà une proposition intéressante ! Et de bon sens ! Tout a fait pour ! Tiens…Alllez, si on profitait pour créer un "statut de l’élu" et tant qu’on y est…Aussi…Un statut de "l’assistant de l’élu"?

**Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

"A/. C’est en 1966 qu’ont été créées, par la loi, les communautés urbaines. Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d’entre elles et doter notre pays d’agglomérations d’une force suffisante, il est proposé de créer, par la loi, avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalités remplissant les conditions posées par cette loi.

B/. Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements.

C/. Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public dotées de compétences et de ressources fiscales propres et de conseils élus. Les conseillers métropolitains seraient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers de villes, selon les modalités déjà décrites pour les autres élections simultanées recommandées par le Comité.

Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conserveraient la qualité de collectivités locales, ce qui impliquerait que soient modifiées les dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d’une collectivité locale sur une autre. Dans cette hypothèse, les conseillers métropolitains seraient également élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.

Rq : A) Je suis ok. B) Non, car c’est une tentative sournoise pour priver, in fine, les départements de leurs compétences…Et là on nous refait le coup du "bordel" (pardon pour l’expression) général (qui est responsable de quoi ? Comment ? Pourquoi ?) C) Demande des précisions. Et puis c’est quoi ce truc de "personnne morale" ? Ha non ! On ne va pas recommencer à faire des "villes" comme sous l’Ancien Régime. A quand le retour des "chartes" et des "privilèges"?

**Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.

"L’objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. Afin d’encourager ce mouvement, il est proposé que les aides à l’intégration soient redéployées en faveur des intercommunalités où le besoin d’intégration est le plus manifeste, qu’une date butoir soit fixée par la loi pour l’attribution de ces aides et que, passé le délai ainsi accordé aux communes pour s’engager dans la voie de l’intégration, ces aides soient gelées puis diminuent progressivement."

Rq : autant je suis favorable à ce que les communes puissent travailler ensemble sur des projets, ou mettre en commun leur budget…Pour certains "grands travaux" autant je suis hostile à cette proposition de faire des intercommunalités des "communes". On voit bien que le voeu de Monsieur Balladur est de supprimer, in fine, la particularité française des 36 000 communes. Encore une vision parisianiste çà ! M’énerve ! Ou d’inspiration "bruxelloise" : chacun sait que l’UE voudrait que la France soit l’Allemagne bis !

Et puis…Sincèrement, moi je suis de Lyon. Le maire, je le vois…Une fois toutes les trente six du mois ! Qui peut croire que si la "commune" devient géante…Les maires pourront bien remplir leur mission de proximité ! Dans une grande ville comme Lyon, bon c’est encore acceptable. Mais si la "commune" c’est une grande ville + plein de petits villages…Sincèrement, le maire il va passer son temps où ?

Gardons nos communes, héritage du passé, et on s’en est bien sorti jusqu’ici. En revanche, favorisons la coopération communale lors des "grands travaux".

J’ajoute que certains maires considèrent qu’ils sont les "seigneurs" de leur commune. Suffit de voir les maires des "grandes villes" (et je ne parle pas que de Lyon) qui passent leur temps à se regarder dans la glace (oui, ceci est mon "fief" tralalala)…Et je ne souhaite pas qu’on retourne au Moyen Age, avec un système féodal, ou pire !

**Proposition n° 10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

"La France se caractérise par le nombre élevé des membres des exécutifs locaux, en particulier à l’échelon intercommunal. Il en résulte, outre des dépenses de fonctionnement parfois peu justifiées, une dilution des responsabilités. Aussi est-il proposé une réduction d’un tiers des effectifs des exécutifs intercommunaux."

Rq : là c’est un peu simple comme proposition. Perso je préfèrerais : on supprime TOUS les doublons entre chaque collectivité. Ex : la commune s’occupe des écoles primaires ? Alors pourquoi a t on, au Ministère de l’Education Nationale (qui au passage ne cesse de dilapider notre patrimoine national : que devient le mobilier national ?) des personnes chargées de construire des écoles…Primaires ! Ou de réfléchir à la question ? Par contre…Supprimer toutes les personnes qui n’ont pas de lien direct avec les compétences de chaque entité, çà je suis d’accord. Aujourd’hui si les Exécutifs locaux sont pleins, et si les Ministères nationaux sont pleins…C’est parce que les collectivités se doublonnent dans les compétences. Le département s’occupe de faire la même chose que la région…Et l’Etat emploie des gens dont l’unique mission est de surveiller ce que font les collectivités…En faisant, là encore, la même chose que la région, ou le département…Au niveau national ! Bref, du gaspillage en veux tu en voilà !

**Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

"Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés. En revanche, afin de garantir aux élus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacité de prendre des initiatives dans les cas non prévus par les textes législatifs et réglementaires, les communes dans leur forme actuelle, les communes nouvelles issues des intercommunalités et les métropoles exerceraient, outre leurs compétences d’attribution, une compétence générale. Par ailleurs, les départements conserveraient la faculté d’apporter leur concours aux investissements des communes."

Rq : d’accord avec la propositi
on. Mais attention…Clause générale…Limitée. S’agit pas que le maire fasse ce que font le département, la région, et l’Etat…Chacun de leur coté ! Aux frais du contribuable ! Et là aussi demander au candidat à la mairie de préciser ses compétences "en plus"…Lors des élections.

**Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.

"La répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars. Il est proposé que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences permettant de distinguer les compétences qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d’administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l’objet de délégations de compétences."

Rq : Ok…Si c’est le Sénat qui s’en occupe. Et pas Monsieur Marleix. Si possible, le faire dans les mêmes dispositions que pour la LOLF.

**Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

"Plus d’un quart de siècle après les grandes lois de décentralisation, l’Etat n’en a pas encore tiré les conséquences en termes d’organisation de ses services déconcentrés et de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les procédures de décision et en alourdissent le coût. Il est proposé que chaque fois que l’Etat continue à intervenir dans une matière relevant des compétences exclusives des collectivités locales, il supprime les services ou parties de services déconcentrés correspondants."

Rq : EXCELLENTE PROPOSITION !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Si "l’Etat" a besoin de savoir si la "décentralisation" se passe bien…Le Sénat peut faire de réguliers rapports sur la question. Peut être AUSSI conviendrait il que l’Etat prenne aussi conscience de ces "transferts" en direction de l’UE. Par ex…Avons nous besoin de Monsieur Barnier, en France…Alors qu’il nous serait bien plus utile à Bruxelles…Où est déterminé la PAC ? Que ce dernier mette son bureau à Bruxelles…Et non à Paris…Voilà ce qui serait une bonne chose ! Et on peut faire la même observation pour les services des douanes (par ex) ou ceux des fraudes. Ils seraient plus utiles à Bruxelles…Pour élaborer les textes européens. Mme Lagarde ferait bien d’envoyer son "secrétaire d’Etat" là bas…Plus utile qu’à Paris.

**Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

"On peut regretter que, compte tenu de son importance, la dépense publique locale demeure mal connue et ne soit évoquée devant le Parlement qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Pour la clarté du débat démocratique et pour l’information des gestionnaires locaux, il est proposé que le Parlement organise chaque année un débat sur ce point et que celui-ci soit alimenté par un constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques dans la gestion des finances locales. Les collectivités locales seraient ainsi mieux éclairées sur les conséquences de leurs dépenses et notre pays mieux à même de veiller à la cohérence de ses engagements européens."

Rq : ouais…Sauf que le Parlement actuel vote, sans coup férir, des budgets en déficit. Vu que la "majorité" est de "droite" et que, comme par hasard, les collectivités sont tenus par la "gauche"…On ne pourra y voir que des réglements de compte.

Je propose la chose suivante : ok pour cette proposition…Mais dans ce cas le Parlement inscrit dans la Constitution (c’était pas une promesse du Président…Envers vous Monsieur Lambert?) l’interdiction de voter des budgets déficitaires. On ne peut pas demander aux collectivités un effort non consenti par le Parlement. Restons logique !

**Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.

"Actuellement, les bases foncières des impôts directs locaux sont celles fixées en 1970. Il est proposé que la révision de ces bases fasse partie de la réforme globale des collectivités locales, qu’elle s’effectue en fonction de valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier, que la loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d’étalement de ces transferts de charges sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans."

Rq : formidable idée ! Je signe où ? On devrait faire la même chose pour les impôts nationaux et taxes nationales, aussi.

**Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

"La suppression annoncée de la taxe professionnelle et sa nécessaire compensation, qui représente un enjeu de quelque 22 milliards d’euros pour les collectivités locales, ont conduit le Comité à réaffirmer son attachement à la persistance d’un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées. Après avoir examiné les différentes options possibles, le Comité a écarté l’idée d’un partage d’impôts nationaux et celle d’une taxation de la consommation d’énergie, qui frapperait également les ménages. Il propose, afin d’assurer la neutralité de la réforme pour les finances publiques, ce qui nécessite une ressource de 8 milliards d’euros, qu’outre la part foncière, réévaluée, de la taxation des entreprises, celles-ci soient imposées en fonction de la valeur ajoutée qu’elles dégagent, le taux de cette taxation, qui serait affectée aux collectivités locales, ne pouvant excéder un plafond fixé à l’échelon national. Le reste à combler pour les collectivités locales serait financé sous la forme de dotations budgétaires et du transfert de divers impôts indirects, comme la taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance."

Rq : ouais…Pas tellement convaincu. A voir.

**Proposition n° 17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

"Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l’impôt. Il en résulte une opacité du système fiscal qui nuit à l’exercice de la démocratie locale. Aussi est-il proposé d’éviter qu’un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d’impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d’au moins une imposition. La répartition proposée par le Comité se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des dépenses exposées par chaque catégorie de collectivités locales."

Rq : là encore à voir. Risque d’usine à gaz…Mais idée honnête.

**Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand
Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

La Ville de Paris et les trois départements de la « petite couronne » rassemblent plus de six millions d’habitants. Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coopération intercommunale n’y a jamais été empruntée, à la différence des communautés urbaines qui existent dans les autres zones urbanisées de notre pays. Aussi est-il proposé, afin de permettre l’émergence d’une grande métropole nouvelle, de créer en 2014, à l’issue d’une consultation publique appropriée, une collectivité locale spécifique, dotée de compétences d’attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s’y trouvent. Les communes comprises dans le périmètre du « Grand Paris » conserveraient leur qualité de collectivités locales ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l’intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du « Grand Paris »."

Rq : Aie ! Aie ! Aie ! Usine à gaz en perspective. Et visiblement, cuisine politicienne, visant à permettre à l’UMP de soit mettre en difficulté le maire de Paris (en l’encerclant) soit à favoriser l’élection d’un maire UMP pour Paris.

Et puis, sincèrement, la Capitale est suffisamment grosse pour ne pas lui donner une taille encore plus importante. Ne créant pas un Etat dans l’Etat !

**Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

"Tant que l’élection de l’Assemblée de Corse reste distincte de celle des assemblées départementales, des modifications à la loi existante, en ce qui concerne la prime majoritaire et les conditions de maintien ou de fusion des listes, permettraient la constitution d’une majorité au sein de cette Assemblée."

Rq : cuisine politicienne. Laissez les Corses tranquilles !

**Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.

"Contrairement à la règle applicable en métropole qui veut qu’une seule collectivité locale administre un même territoire, les départements d’outre-mer ont également le caractère de régions. Les inconvénients qui en résultent sont nombreux, en termes d’exercice de la démocratie locale et de coût de fonctionnement. Il est proposé que ces départements soient administrés, après consultation des électeurs, par une assemblée unique."

Rq : je ne peux pas me prononcer là dessus. Demande de plus de précisions.

Dire par exemple que c’est dans l’intérêt des citoyens, des contribuables etc… est-ce bien raisonnable quand on sait tout ce que cela remet en cause ; c’est tout simplement un regroupement administratif qui entraine un regroupement automatique des "grands services" dont on peut facilement en imaginer les conséquences….
quant à dire que c’est pour faire des économies? pour qui ?pour ceux qui suppriment des bureaux de services de proximité "oui" mais pas pour celui qui doit se déplacer, toujours plus loin ….

Les propositions formulées par le Comité BALADUR vont dans sens du bon sens. Chacun sait qu’il faut réformer le mille feuilles territorial de notre ‘pôvre’ vieille France incapable de se réformer tant que l’on ne décidera pas une fois pour toute de généraliser le mandat unique non cumulable. Les premiers qui s’opposent à ces réformes depuis des lustres sont les élus (qu’ils soient Maires, Présidents d’EPCI, Conseillers Généraux, Conseillers Régionaux, Députés ou même Sénateurs très sensibles à l’avis des Maires, on sait pourquoi. Ils ne souhaitent pas voir s’en aller leur gagne pain ou "le sacré-saint pouvoir personnel" qu’ils en retirent au plan local. Les seconds qui s’opposent à ces réformes, ce sont les partis, à la fois par contradiction politique, à la fois parce qu’ils se rendent bien compte qu’il ont un risque, ceux de perdre des élus dans la réforme -> forcément la réforme souhaite réduire le nombre de collectivités donc réduire le nombre d’élus. Enfin, ceux qui s’opposent à cette réforme de nos institutions sont, le Français en majorité, qui aujourd’hui réclame le statu-quo pour des raisons irrationnelles liées à la crise et à l’anti-sarko…, alors que la majorité d’entre-eux, il y a quelques mois en arrière avaient bien décidée pourtant d’élire cet homme qui s’était engagé à rénover et donc à réformer notre vieille, croulante, inadadaptée et terriblement trop couteuse administration territoriale.
La réforme proposée ne va pas remettre en question la proximité, bien au contraire.. c’est parce que système actuel est trop couteux et inefficace qu’il n’est plus possible de l’étendre davantage.. Demain, après cette réforme (dont je crois qu’elle ne verra jamais le jour malheureusement), si elle devait se réaliser, l’ayant rendu plus opérante, plus réactive et moins couteuse, il sera possible de ‘refinancer’ des services de proximité plus adaptée et plus efficace qu’elles ne le sont aujourd’hui.
J’ai honte de voir le comportement de nos élus sur cette affaire, soit ils s’y opposent parce qu’ils ont quelque chose à perdre (individuellement) soit ils s’y opposent parce qu’ils sont soit disant à l’écoute de leurs électeurs (ce qui les arrange bien finalement) qui nagent en plein irrationnel et ayant oublié leur choix de mars 2008 ou qui contredisent systèmatiquement car "d’autres réformes" ont bousculé (ou vont bousculer) leurs habitudes d’antan…

Je suis pour ce redécoupement, car lorsque l’on s’interresse à ceratines régions, on remarque, que certaines régions d’aujourd’hui n’ont aucun sens!

A Monsieur Lambert : voici une analyse qui me parait intéressante…Même si je ne partage pas toutes les vues de son auteur.

"La réforme de l’organisation administrative devait être la grande réforme de l’année 2009, tant elle concentre d’enjeux : démocratiques (les élections locales sont généralement dépourvus d’enjeux locaux), politiques (reprendre à la gauche ses bastions et faire des collectivités de vrais écoles de la responsabilité politique), économiques (faire des territoires des vecteurs de développement) ou financier (réduire les couts d’administration et les gabegies)

Pourtant cette réforme ne se fera pas. La montagne d’enjeux liés à l’administration du territoire a accouché d’un souriceau débile et quasi mort-né.

Le rapport du comité Balladur est d’une insignifiante faiblesse tant il se veut raisonnable, pragmatique et consensuel. On pourrait à l’extrême rigueur s’en féliciter s’il établissait une liste de propositions rationnelles prêtes à être votées. Le rapport est simplement mauvais, sans portée concrète, parsemés de contradictions, superficiel et inopérant. En un mot « hors sujet ». Une œuvre d’élus locaux gavés d’autosatisfaction et de technocrates parisiens perdus dans un juridisme obsessionnel qui leur fait confondre action locale et droit des collectivités locales.

Une impasse sur le cœur du sujet

L’introduction du rapport renseigne immédiatement le lecteur sur la médiocrité de ce qui suivra. Il commence, si j’ose dire, par une magnifique impasse : Comment peut-on prétendre refonder l’organisation administrative de la république sans poser la question de l’intérêt de confier une compétence à un conseil élu localement plutôt qu’à une administration d’Etat ?

La première des caractéristiques de l’organisation territoriale française est pourtant d’être un système dual où la décentralisation et la déconcentration ont toujours été conçues comme allant de pair. On pourrait par exemple tout à fait s’interroger sur la pertinence de maintenir le pôle emploi dans le giron de l’Etat dès lors que le reclassement des chômeurs s’effectue in concreto en fonction des réalités d’un territoire et que principal outil est la formation professionnelle, compétence en principe dévolue aux régions !

Le Rapport du comité Balladur élude soigneusement la question se contentant de préconiser d’une manière faussement naïve que les services de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétence des collectivités locales soient supprimés (proposition n°13) La proposition ainsi formulée est évidement inopérante car elle reviendrait à liquider la quasi-totalité des services de l’Etat, leurs crédits et les procédures type contrats de projets (les anciens contrats de plan) pour ne leur laisser que les activités de police.

Quelle est donc la valeur ajoutée d’une collectivité par rapport un service de l’Etat dans la gestion d’une compétence, excepté le fait de pouvoir plus facilement renforcer l’effort budgétaire ? Dans l’analyse des besoins ? La finesse des interventions compte tenu de la spécificité des situations ? La capacité à conduire des politiques en partenariat avec les acteurs locaux ? La réactivité ? L’innovation ? Ces questions cruciales n’ont pas toujours de réponse. Pourtant, la réforme territoriale est avant tout un volet de la réforme de l’Etat.

Le rapport développe ensuite son diagnostic de la situation actuelle en enfilant des lieux communs comme des perles : Obsolescence de la fiscalité locale, enchevêtrement des compétences et des interventions, faiblesse des régions, morcellement et uniformisation des structures …

Sa perspective exclusivement juridique conjugué à sa méconnaissance concrète du sujet a donc fait passer le comité à cotés des enjeux socio-économiques ou plus profondément politique du sujet :

Les enjeux escamotés

– L’archaïsme institutionnel

Constater l’archaïsme institutionnel des collectivités locales est à la portée de n’importe quel étudiant en droit de première année. Il suffit de lire les articles décrivant l’organisation des pouvoirs au sein d’une collectivité avec à l’esprit les grands principes de droit constitutionnel : Il y a dans les collectivités aucune séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif, ni même aucune fonction législative. Tous les acteurs élus, comme techniciens sont dans le registre de l’exécution. Personne dans celui de la conception ou du contrôle ! Il en résulte une double hiérarchie paralysante et sclérosante pour l’action publique où coexiste une pyramide d’élus et de fonctionnaires sans que les prérogatives des uns et des autres ne soient le moins du monde précisés. L’organisation des collectivités a été calquée sur celles des administrations d’Etat, faites pour appliquer des règlementations conçues ailleurs, ce qui les rend quasiment définitivement inapte à concevoir des politiques publiques.

Les éminents juristes du comité Balladur n’ont pas du prendre la peine de lire le CGCT.

– Le règne de l’arbitraire

La désorganisation organisée des collectivités est encore renforcée par l’absence de toute règle de gouvernance et de mise en forme des politiques. Au niveau de l’Etat central, il existe une hiérarchie des normes établies par la loi fondamentale : La Constitution arrête les valeurs communes. Les lois organiques définissent les règles de fonctionnement des pouvoirs. Les lois arrêtent les principes généraux, les règlements les détaillent, les actes individuels les appliquent. Chaque norme devant être conforme à la norme supérieure.

Rien de tout cela n’existe en collectivité. Une politique peut se manifester, ce qui est souvent le cas, par un ensemble de décisions individuelles « au cas par cas » que rien naturellement n’oblige à motiver ni à conditionner. Il existe bien parfois des schémas stratégiques (souvent des recueils de vœux pieux) des règlements et des programmes budgétaires, mais rien n’oblige à mettre ces différents niveaux d’actes en cohérence. Ne parlons même pas de la sacro-sainte évaluation ou de la culture du résultat chère à notre président. Non seulement rien ne l’impose, mais la plupart du temps, les « politiques » sont rigoureusement inévaluables, faute d’être adossées à une vision stratégique et construite autour d’effets attendus.

Le saupoudrage et le clientélisme est tout simplement encouragé par la vacuité des textes sur l’organisation des pouvoirs au sein des collectivités. Cela aussi le comité Balladur semble l’avoir ignoré.

– L’étalement territorial :

Il est de bon ton de se lamenter sur la faiblesse des régions françaises, dont aucune à part l’Ile de France n’a la dimension européenne. Mais à quoi cela est-il du sinon à la faiblesse des métropoles régionales ? Cette dimension du problème semble avoir été vue par le comité Balladur lorsqu’il dit que le « territoire français est «sur-représenté » dans les zones peu peuplées » en raison d’un "étalement de la population sur le territoire à partir et autour des zones urbaines ». Cette tendance est pourtant alarmante. Rappelons en effet qu’en termes de PIB par habitant 20 métropolitaines régions sur 22 se situent en dessous de la moyenne communautaire à 27. Rappelons aussi que la tendance à l’étalement se poursuit. Les résultats du dernier recensement indiquent que la progression de l’espace rural étant supérieure (+ 0.7 % / an) à celle des pôles urbains (+0.5%/an) et davantage encore aux villes-centres (+ 0.3% /an)

Or il est évident que la nature de l’organisation t
erritoriale n’est pas sans influence sur cette dilution des ressources.

Le système des financements croisés qui permet à un territoire de se faire financer des équipements qu’elle ne pourrait pas s’offrir si elle devait mobiliser exclusivement sa ressource fiscale.
L’autonomie fiscale dérisoire des grandes collectivités et une fiscalité sans rapport avec la création de richesses, qui les conduit à n’envisager leur action que sous l’angle de la dépense. Une fiscalité plus responsabilisante pourrait les inciter à étudier davantage le retour sur investissements de leur dépenses et ainsi à privilégier les territoires les plus « compétitifs »

L’attribution de la compétence d’urbanisme aux communes qui permet à chaque maire de vouloir développer sa commune comme si elle était seule au monde en y édifiant des zones d’activités qui resteront vide des années ou des lotissements qui induiront de nouveaux besoins d’infrastructure de transports
Le système électoral (cumul des mandats, scrutin cantonal et d’arrondissement) qui incite les élus à user de leur influence pour faire pleuvoir un maximum de subventions sur leur territoire d’élection.

Un vision anthropomorphique des territoires qui conduit à en faire des sujets de droit, à parler de territoires « défavorisés » et à justifier les politiques de redistribution territoriale, alors qu’il ne s’agit fondamentalement que d’un support pour les activités humaines.
Cette approche de l’organisation des territoires par l’économie n’a pas non plus été perçue par le comité Balladur. Pour cela, il aurait peut-être fallu associer des géographes et des économistes et non pas seulement des juristes étroits.

– L’hyper redistribution territoriale

Lorsqu’on évoque l’administration territoriale, on évoque souvent les gabegies et les gaspillages. Or les chiffres indiquent que les frais de personnels ne représentent que 11% des dépenses des départements et des régions. Si gaspillage il y a, il se situe essentiellement au niveau des dépenses d’intervention. Il y a donc lieu nécessairement de parler de suréquipement ou de suradministration de certaines zones. Le point qui précède laisse à penser que les zones rurales ou défavorisées sont largement favorisées par l’action des collectivités au détriment des zones urbaines et en particulier les banlieues. Il est probable qu’en France, le niveau de service à la population est inversement proportionnel à la densité de la population. Notre système favorise donc les territoires résidentiels au détriment des territoires les plus productifs.

Ce tabou, le comité Balladur n’a pas non plus osé le soulever.

Les fausses bonnes idées

Partant d’un diagnostic aussi partiel et convenu, le comité Balladur ne pouvait rien proposer d’autre que des réformettes technocratiques sans grande portée : Aucune suppression d’échelons, aucune clarification des compétences ni avec l’Etat, ni entre collectivités locales, aucune réforme du fonctionnement ou de la gouvernance. Seules deux idées retiennent l’attention, une bonne et une mauvaise.

La fin programmée des communes :

Même si l’idée est prudemment diluée dans une prose diplomatique et des mesures s’étalant dans le temps jusqu’en 2018, le rapport annonce la mort des communes et leur absorption progressive dans les actuelles ou futures intercommunalités. A termes, les communes seront transformées en « villes » privées de la clause générale de compétence et dotées de simples compétences d’attributions par délégation des communautés.

L’idée n’a rien d’originale. Elle ne fait que s’inscrire dans le prolongement de l’évolution du droit depuis la Loi ATR de 1992 et des propositions Attali.

Pourtant le bon sens de la proposition se heurte à la prudence mièvre du rapport. N’osant pas afficher sa volonté de vider les de leurs substance, il propose de maintenir l’organisation des élection au niveau des actuelles communes avec des postes fléchés pour l’intercommunalité, empêchant ainsi toute construction de projet politique d’agglomération et risquant de rendre les intercommunalités ingouvernables fautes de majorité. De même, il maintient la compétence d’occupation du sol au niveau des communes ce qui est une monstrueuse aberration qui rend impossible toute politique d’aménagement du territoire digne de ce nom.

Le mythe des grandes régions :

C’est le point le plus commenté du rapport et le plus vide de sens. Assez étonnement la proposition n’est nullement argumentée : Il faut réduire le nombre des régions… parce qu’il y en a trop ! On ne sait pas vraiment ce que le comité attends d’une fusion des régions. On ne voit d’ailleurs pas en quoi le fait de fusionner les régions pourrait leur donner plus de force, plus de moyens ou les inciterait à mieux concentrer leurs moyens sur les ressorts de la compétitivité, puisque telle est la vocation assignée aux régions par le rapport.

Au contraire. Plus un territoire est vaste, moins il est homogène et solidaire ; plus il est tiraillé par des intérêts contradictoires. L’extension de l’Europe à l’Est l’a bien illustré. Les grandes régions du rapport Balladur ne seraient que des monstres bureaucratiques reproduisant à plus grande échelle le schéma des conseils généraux. Incapable de conduire des politiques globales à l’échelle de leur territoire, elles se mettront aussitôt à « territorialiser » leurs actions sur les nouveaux cantons proposés par le rapport, dans une logique de tiroir-caisse pour le financement des projets portés par leurs élus. Belle avancée !

Seul un accroissement des compétences par transfert de l’Etat en région, l’octroi de nouvelles prérogatives juridiques et la transformation de l’organisation des régions en véritables pouvoir locaux pouvaient permettre l’accession des régions au stade de la maturité. Cela, le comité Balladur n’a pas eu la force de le proposer. Alors, pour faire un geste en direction des régions et souligner "leur caractère stratégique dans le cadre européen", il a émis cette idée inepte des grandes régions. Mais comme il n’a pas eu le courage non plus de proposer leur regroupement autoritaire, et s’en est remis au au bon vouloir des élus si d’aventures certains auraient l’idée saugrenue de se priver de leur fromage. Autant dire qu’il ne se passera rien !

Pour concevoir une telle réforme, nul n’était besoin de convoquer une comité des Sages, un ministre de l’intérieur entouré de quelques énarques suffisait.

Malakine"