Selon le Figaro d’hier, le Premier Ministre nous promet, paraît-il, la garantie de nos ressources fiscales. J’ai trop d’amitié et de fidélité pour lui, pour douter de sa parole. En revanche, il ne m’en voudra pas d’émettre quelques recommandations lui permettant de tenir sa promesse.
Il m’a fait l’honneur, voici un an, de me confier en partie ce délicat et grave dossier. Depuis, on a trouvé beaucoup plus prestigieux en la personne de Monsieur Edouard Balladur.
Mais pardon d’insister, le sujet est infiniment plus complexe qu’il n’y paraît. La suppression de la taxe professionnelle est une très ancienne revendication des entreprises. Il est intéressant, d’ailleurs, qu’elles parviennent à convaincre toujours l’Elysée en premier, quel que soit son hôte, avant Matignon et Bercy.
Sans doute les experts aux finances sont-ils plus nombreux et compétents à Matignon qu’à l’Elysée. J’affirme, pour ma part, qu’il n’existe, à ce jour, aucune solution sûre qui puisse garantir aux collectivités une ressource aussi stable et évolutive que ladite Taxe Professionnelle. Elle a été mutilée tant de fois qu’on ne la reconnaît certes plus. Mais sa disparition, achèvera le plus grand hold-up jamais réalisé par l’Etat sur les collectivités locales.
Pour ma part, je mènerai un combat sans merci en la matière. En effet, faire miroiter de faux remèdes qui ruineront ce qui reste de confiance entre les principaux acteurs de l’action publique me semble un risque de fracture irréversible, au sein même des pouvoirs publics.
Tant que les collectivités devront présenter et exécuter des budgets en équilibre (ce dont je me réjouis), il serait impossible et irresponsable d’accepter des ressources volatiles.
Cessons de rêvasser sur le sujet comme si nous l’ignorions ! Vouloir passer en force aboutirait d’ailleurs à un risque constitutionnel majeur.
Pour ma part, je recommande qu’avec l’ARF, l’ADF et l’AMF nous reprenions nos travaux, en y associant les communautés, afin de nous poser en remparts des intérêts des collectivités locales dont l’avenir financier pourrait être menacé par des comités Théodule dont l’expérience n’a jamais dépassé le périphérique.
Réengageons un vrai débat avec l’Etat sur les relations financières, contractualisons-les solidement après le rebasage qui s’impose. Alors la confiance sera retrouvée et l’action publique aura recouvré sa force et sa crédibilité au service des citoyens.
Vous trouverez un dossier sur le sujet sur le site »le courrier des maires.fr » !
Comme dirait JEZABEL ( au ski ? ) on voit poindre dans ces échanges la volonté du Gouvernement d’instaurer la "norme de dépense " alors que les Collectivités Territoriales déja habituées à " traire " allègrement les entreprises n’en veulent pas et certainement pour d’excellentes raisons….
Je souhaite à AL de bonnes vacances bien méritées.
Sa position sur la TP ne me surprend pas du tout. Il semble évident que les collectivités locales ont besoin de ressources stables prévisibles et évolutives pour pouvoir établir un budget pluri-annuel et exercer pleinnement leur autonomie.
Il n’aborde pas cependant l’idée avancée de conserver seulement la part de la taxe professionnelle assise sur les biens fonciers et de compenser l’autre part (celle assise sur les machines) par une dotation d’Etat calculée au prorata de la part conservée.
Je suis d’accord avec M Lambert sur la difficulté de trouver une ressource aussi stable et évolutive que la taxe professionnelle. S’il est nécessaire de trouver une assiette qui ne pénalise pas l’investissement des entreprises, il faut aussi cesser la multiplication des allégements divers de TP qui conduisent à se disparition de fait et même les remettre à plat et laisser aux collectivités le libre choix de les appliquer ou non.
La disparition de la part assise sur les immobilisations non passibles de taxe foncière dans la TP me semble malheureusement être la suite logique aux divers allègements consentis en la matière aux entreprises. La suppression, en pratique tout du moins, de la TP est un processus engagé depuis fort longtemps et qui s’est grandement accéléré avec la suppression de la part salaire dans l’assiette de la TP. Et si l’évolution continue dans ce sens, je crains fort que la TP ne soit amenée à être disparaître et à être "transformée" en dotation ce qui à mon avis remettrait sérieusement en cause l’autonomie fiscale des collectivités locales voir leur autonomie financière (les dotations évoluent moins vite que les taux des impôts locaux donc les ressources augmentent moins vite, les projets d’investissement sont donc ralentis de fait).
Je pense donc que la proposition même de compenser la part immobilisation de la TP est une mauvaise nouvelle pour les collectivités locales (toujours la problématique de l’évolution).
PS : @Yffic31 : vous avez bien résumé ma pensée sur ce qui sous-tend la suppression de la TP. Je ne suis pas au ski et de retour sur le blog dès que j’ai un peu de temps…
Je salue votre disponibilité chère JEZABEL car j’apprécie beaucoup vos connaissances et donc vos analyses….
@corinne
Bonjour Corinne,
Vous serait-il possible de mettre en ligne une boîte à idées sur lesquelles les internautes pourraient proposer des idées de réformes à mettre au vote des autres internautes?
Je propose une première idée qui me tient à cœur: la réforme de la représentation syndicale par l’adhésion obligatoire aux particuliers de plus de 18ans et aux professionnels, la déductibilité à 100% de la cotisation seul mode de financement autorisé, certification des comptes par la Cour des Comptes, véritable transparence des élections internes, le nombre d’adhérents étant le sul critère de représentativité.
@Yffic31 : Merci pour vos compliments. J’apprécie également beaucoup vos analyses, qui, contrairement aux miennes souvent très théoriques, sont empreintes d’expérience.
@Dominique M. : Mettre une "boîte à idée" sur le blog me semble être une bonne idée.
Concernant la représentation syndicale, je suis opposée à une adhésion obligatoire pour tous. En effet, d’une part, je n’ai aucune envie d’être représentée par l’un des syndicat existant actuellement (d’autant que je suis contre leur opposition systématique, par la grève qui plus est, à toutes les propositions du Gouvernement) car aucun ne défend mes idées, ni l’intérêt national et encore moins les miens, d’autre part, le problème de la représentativité des syndicats vient, à mon avis, plus du fait que la plus part des travailleurs ne se sentent pas représentés par les idées défendues par les syndicats. Pour la déduction à 100% de la cotisation, non car adhérer à un syndicat est avant tout un acte politique aujourd’hui. C’est un choix, chacun l’assume. En revanche, je suis d’accord pour le renforcement de la transparence.
Afin de palier aux problèmes posés par la non-représentativité des syndicats au sein de la fonction publique notamment, je propose que les syndicats ne fassent plus parti des commissions qui décident de l’avancement des fonctionnaires car ils ont trop tendance à privilégier leurs adhérents et pas les fonctionnaires les plus méritants. Si cela n’est pas possible, je serai au minimum pour la possibilité laissée aux "petits syndicats" (qui ne peuvent aujourd’hui pas prétendre siéger à ces commissions faute d’autorisation par les textes) de participer à ces commissions au même titre et avec les mêmes conditions d’accès que les "grands syndicats". Je pense que cela encouragerait la formation de syndicats alternatifs à nos syndicats traditionnels trop politisés et qui oublient un peu trop facilement l’intérêt général au profit de l’intérêt de leurs cotisants. Néanmoins je suis à peu près certaine que l’opposition viendrait en premier lieu de nos syndicats traditionnels…
@Dominique M. , une boite à idées, très bonne initiative, mais proposer par ex. l’ adhésion obligatoire à un syndicat ne me parait pas être une très bonne entrée en matière, chacun doit être responsable et libre et le côté "obligatoire" ne semble pas très démocratique et surtout trop politisé.
Ensuite de la rencontre avec Caroline de mercredi dernier, il me fut convié à participer à votre blog.
En réponse à cette invitation, permettez moi de réagir sur ce sujet de la suppression partielle de la taxe dite "professionnelle".
Je comprends votre position, en particulier sur l’assurance que doit avoir toutes collectivités en ressource stable et évolutive, mais permettez moi aussi de dire que je comprends la position de notre Président à réformer cette taxe qui alourdit indirectement nos produits manufacturés en France, comparativement avec des productions réalisées dans l’est de l’Europe, par exemple.
Votre conclusion d’un vrai débat entre l’Etat et les collectivités territoriales, afin de dégager leur financement et le cadre de leur action (comme vous le dites : présenter et exécuter des budgets en équilibre), aurait dû exister auparavant et non s’interroger par la suite, sur le comment allons nous faire ?
Notre pays a besoin de perspectives (financières, économiques, sociales) et non d’annonces à la petite semaine. Il a besoin d’être rassemblé pour des causes communes comme "l’emploi" ou "l’innovation", mais aussi et surtout sur un sujet majeur comme la "lutte contre l’endettement" par exemple, dont je crois connaître votre sensibilité.
Ceci était la simple réflexion d’un simple citoyen.
Bien à vous.
Serge G.
PS/ Il fut un temps ou la TVA dite "sociale" fut l’objet de long débat. Le moment est peut-être propice à une nouvelle réflexion sur cette taxe, en réponse aux deux problématiques citées ci-dessus.