Excellent papier de Claire Mallet toujours sur le Congrès de l’ADF. Comme elle le dit parfaitement, les présidents de Conseils généraux réunis en congrès ont abouti à une « contribution unanime » sur les compétences des collectivités, en contrepoids des travaux du comité Balladur. D’ores et déjà, ils savent qu’ils veulent conserver la clause générale de compétences… et que le vrai problème se situe du côté des compétences dont l’Etat n’a pas su se dessaisir.
« Il aurait été difficile pour Michèle Alliot-Marie de rentrer dans le détail, de siffler la fin de la partie, au moment précis où s’engage la réflexion autour du comité Balladur. » Eric Doligé, le président du Conseil général du Loiret, qui accueillait ces 29 et 30 octobre à Orléans, le 78e congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), a convenu que l’intervention de la ministre de l’Intérieur, mercredi en fin de journée devant les présidents de conseils généraux ne pouvait guère avoir été porteuse d’annonces ou de précisions sur ce qui constitue pourtant le grand sujet du moment : le chantier de la réforme des collectivités et de leurs compétences. Tout juste a-t-elle dit et répété que le département « est une institution forte, forte de la confiance des Français, forte de la compétence acquise sur le terrain ». Faisant valoir son passé d’élue locale et départementale, Michèle Alliot-Marie a placé les départements, avec les communes, du côté des collectivités de « coeur », tandis que régions et intercommunalités relèveraient « de la raison ». Ce qui ne dit pas grand-chose du sort qui leur sera réservé. Pas d’annonces gouvernementales, non plus, sur les dossiers concrets qui préoccupent visiblement les exécutifs départementaux. Tels que – pour ne citer que le volet social – le RSA (traitement des départements expérimentateurs, transfert de l’API, rôle du Pôle Emploi…), la dépendance, le devenir du médico-social au sein des futures agences régionales de santé ou encore la réforme des tutelles devant entrer en application le 1er janvier prochain bien que les décrets ne soient pas parus. Quant au volet financier, la ministre de l’Intérieur a simplement rappelé, pêle-mêle, qu’une réforme de la fiscalité locale – à commencer par la taxe professionnelle – était toujours prévue, que la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a récemment été installée, que « cinq milliards d’euros ont été mobilisés pour que les collectivités territoriales puissent à nouveau bénéficier de crédits auprès des banques ». On saura aussi que Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde réuniront lundi des représentants des banques et des associations d’élus locaux pour évoquer « le risque financier que pourraient représenter certains produits structurés ». Finalement, le petit cadeau était peut-être intervenu la veille de la venue de la ministre à Orléans… avec l’annonce du maintien des numéros de départements sur les plaques d’immatriculation !
« Que les jeux ne soient pas faits d’avance » S’agissant de la fameuse réforme des collectivités, elle a largement occupé toute une après-midi de débats entre les présidents de conseils généraux et leurs invités, même si la question financière avait préalablement été qualifiée de « priorité » (voir ci-contre notre article « Départements : la crise des finances, bien avant la réforme des compétences »). L’ADF a d’ailleurs détaillé la façon dont elle comptait s’organiser pour être partie prenante dans la préparation de la réforme – faute de quoi, comme l’a exprimé Eric Doligé, « le comité Balladur aura tout l’espace pour proposer des choses qui, probablement, ne nous plairont pas ». Les élus, d’ailleurs, n’en reviennent toujours pas de ne pas être représentés au sein du comité Balladur. Sur la base des dix-neuf propositions du « Projet » de l’ADF, adoptées il y a un an lors du congrès de Marseille, Michel Dinet (Meurthe-et-Moselle), premier vice-président de l’association, est chargé d’animer une « mission de réflexion ». Les services de l’ADF analysent pour leur part en détail les récents rapports et travaux déjà réalisés sur le sujet. Un questionnaire sera ensuite adressé aux 102 présidents, jusqu’à ce qu’un séminaire les réunisse le 17 décembre pour aboutir à une « contribution unanime ». Mais parallèlement, d’autres lieux devraient permettre aux élus départementaux de « peser dans le débat » : les groupes de travail mis en place au Sénat et à l’Assemblée, au sein du PS (Claudy Lebreton en fait partie) et de l’UMP (Bruno Sido en sera), sans oublier, surtout, ceux qu’ont conjointement initié l’ADF, l’AMF et l’ARF (« Réforme des institutions » sous la houlette de Claudy Lebreton, « Clarification des compétences » animé Alain Rousset et « Finances, fiscalité et normes » avec Jacques Pélissard). Du côté de la « mission temporaire » sénatoriale, qui s’est réunie mercredi pour la première fois, le président du Sénat, Gérard Larcher, venu clore le congrès de l’ADF, a précisé que ses travaux commenceront par un état des lieux et pourront inclure des « études d’impact ». Viendra ensuite le temps des propositions, la réflexion devant se poursuivre « jusqu’à mi-2009 » et le Sénat comptant bien « accompagner cette réforme jusqu’à son terme, le vote de la loi ». Avec, selon Gérard Larcher, une exigence : « que les jeux ne soient pas faits d’avance, que l’on ne parte pas a priori sur l’idée de faire disparaître un échelon ni de le limiter à une ou plusieurs compétences ».
« On est bien obligés de défendre la clause » Une affirmation simple fait consensus : penser que la suppression d’un échelon serait source d’économies est une « fausse bonne idée » qui ne s’appuie sur aucune expertise. Pour le prouver, l’ADF a d’ailleurs chargé le cabinet KPMG de mesurer concrètement les choses. Alain Marleix aurait désormais coutume de dire que l’enchevêtrement des compétences coûterait « de 5 à 10 milliards », rapporte Claudy Lebreton. Mais là encore, sur quoi se base-t-on ? Une autre affirmation, bien que plus sujette à débat, a semble-t-il rallié la quasi-totalité des élus départementaux et figure en tout cas dans la résolution finale du congrès d’Orléans : il ne faut pas supprimer la clause générale de compétences, celle-ci restant « l’outil fondamental de la cohésion sociale et territoriale ». Même le président de l’Orne, Alain Lambert, qui avait dans son rapport sur la clarification émis l’hypothèse de sa suppression, estime aujourd’hui qu’il s’agirait d’une « solution radicale » ayant toutes les chances de « se heurter à de fortes résistances »… et qu’il vaut donc sans doute mieux clarifier en « passant au peigne fin chaque compétence ». Certains évoquent le sujet avec fracas : « Si les collectivités sont juste là pour appliquer les textes et distribuer des prestations, nous n’avons plus besoin d’élus ni d’élection. Oui, on est bien obligés de défendre la clause. Sinon, autant tout laisser au préfet, qui commence d’ailleurs à s’ennuyer… » Dixit le nouveau président de Saône-et-Loire, Arnaud Montebourg. Quelques présidents se sont aussi exprimés pour se demander si l’on ne se trompait carrément pas de débat, tel Christian Favier (Val-de-Marne), « pas persuadé que la question que se posent les habitants soit celle de l’enchevêtrement des compétences », qui estime que la vraie référence doit plutôt être « l’efficacité du service rendu ». Et qui se dit « favorable au maintien de la clause générale pour mener à bien les politiques souhaitées par les habitants », citant l’exemple de la réhabilitation des logements sociaux par son département. Ou bien encore, Pierre Maille (Finistère), relevant au passage que les « financements croisés ne sont pas en soit un problème, sauf vis-à-vis de la lisibilité démocratique » : « Aujourd’hui, nos actions exigent de plus en plus de transversalité. Prenez l’exemple des Agendas 21 locaux. Alors que la vie est complexe, peut-on imaginer n’intervenir que sur un aspect des choses, vouloir à tout prix tout organiser en cases étanches ? »
Quelle traduction fiscale ? Bien d’autres questions se posent et ne sont pas tranchées au sein de l’ADF. Michel Dinet en a dressé une longue liste. Par exemple : faut-il engager une démarche de contractualisation du partage de l’exercice des compétences, en début de mandature, avec la région ou les grandes collectivités ? Faut-il entrer dans la négociation sur un texte législatif qui crée un cadre national de schémas régionaux de compétences partagées ? Faut-il accepter la spécialisation sociale des départements ? Faut-il continuer à intervenir aux côtés de la région en matière de développement économique ? Sans oublier les multiples questions financières qui en découlent : faut-il un renforcement de la spécialisation fiscale ? Faut-il établir des règles nationales en matière, par exemple, de participation minimale du maître d’ouvrage ? Pour Michel Dinet, une idée devrait en tout cas être retenue : distinguer « ce qui relève des compétences de plein exercice » qui serait intégralement financé par la fiscalité locale, de « ce qui relève des politiques publiques déléguées par l’Etat », alors intégralement financé par une fiscalité nationale répartie entre les départements. Au fil des échanges entre présidents, une constante est apparue de toutes parts, y compris d’ailleurs du côté de Jacqueline Gourault, venue à Orléans représenter l’AMF : « Ce que nous avons besoin de savoir, c’est quelles missions l’Etat entend continuer à mener, notamment parmi les compétences en principe déjà décentralisées. » « La vraie question, c’est la relation entre l’Etat et les collectivités locales », a de même lancé Marie-Françoise Pérol-Dumont (Haute-Vienne), tandis que Bernard Cazeau (Dordogne) évoquait « tous ces secteurs où l’Etat n’a pas voulu clarifier ». « On peut parfois se demander à quoi sert aujourd’hui l’existence d’une DDJS, d’une Ddass alors que pratiquement toutes les compétences sociales sont désormais du côté du conseil général… Autant de domaines où l’Etat n’a plus qu’une capacité réglementaire. Pour certaines compétences, le président de conseil général pourrait tout à fait avoir un pouvoir réglementaire et remplacer le préfet », affirme Claudy Lebreton, le président de l’ADF. La chasse aux doublons, aux enchevêtrements et aux surcoûts serait donc plutôt à chercher de ce côté-là – dans la relation entre l’Etat et les collectivités bien plus qu’entre niveaux de collectivités. La RGPP se risquera-t-elle sur ce terrain ? Le comité Balladur songera-t-il à s’y intéresser ?
Claire Mallet, à Orléans
Pas mal la technique du "c’est pas moi, c’est le voisin". Ce qui est "amusant" (en fait pas vraiment, car c’est le contribuable qui paye en fin de parcours) c’est que cette situation existait déjà sous l’Ancien Régime (c’est pas le roi qui dépense…C’est la Cour…Quoi que dites vous? Mais non, ce sont les petits seigneurs…Mais non, les Princes de Sang…Mais non, le roi !!! Ect.) Mais bon…A l’époque, il y a avait une solution confortable pour tous : la GUERRE. Quoi, braves sujets, vous allez encore devoir payer ? Ben oui, c’est comme çà. L’autre imbécile nous a déclaré la guerre…Donc…Ou alors c’est nous…En tout cas, vous allez payer.
Que les choses soient claires : ni les régions, ni les départements, ni les communes, ni les Institutions nationales ne gèrent bien l’argent des citoyens. Alors…Merci d’arrêter la technique du "c’est pas moi, c’est le voisin". On s’en tape ! La question c’est : comment on fait pour qu’enfin on cesse de prendre le contribuable pour une vache à lait ?
Car en la circonstance, tous les élus, à quelque niveau que ce soit, sont responsables et coupables ! Comme hier sous l’Ancien Régime : le roi dépensait trop, la Cour également, les seigneurs aussi, etc.
Alors oui…Ca a bien marché pendant quelques temps (heureusement, il y avait quelques rois "compréhensifs" qui prenaient le temps de se rappeler que leurs sujets ne s’appelaient pas Crésus)…Et puis un jour : BOUM !
Personnellement…Vivre une Révolution française bis…Je suis pas tout a fait partant…Mais si çà s’avère nécessaire, faudra pas gémir !
C’est dingue tout de même ! Il suffit de lire un livre d’Histoire niveau 6ème…Voire CM2 pour comprendre les trucs à ne pas commettre, et que pour des raisons x ou y…Des "responsables" politiques, apparemment non attentifs aux cours d’Histoire ! Commettent en permanence !!!!
Il ne faut pas être un génie pour s’apercevoir que IMPOT trop importants = grogne légitime d’autant plus justifié si élite avec ventre gras ; DISCREDIT CLASSE POLITIQUE = MONTEE DES EXTREMES (c’est comme çà que les dictateurs arrivent au pouvoir ! Se vérifie dans tous les cas !) ; MAUVAISE GESTION PUBLIQUE = REVOLUTION, GUERRE, CONFLIT, MASSACRE, IDEOLOGIE MALSAINE (PERIODE DIFFICILE = MONTEE DU RACISME OU XENOPHOBIE…D’où MONTEE DES IDEOLOGIES FASCISTES, RETOUR DE LA RELIGION ou des sectes, etc.)
Le plaidoyer pour le département…Très bien. Mais bon, ce n’est pas çà qui va régler le problème. D’autant que l’on blablatise, qu’on parle, qu’on discute…Et qu’au final, la seule motivation de cette soit disant "réforme" c’est d’éviter à l’UMP de se prendre une nouvelle veste à des élections régionales, qui…"réforme" oblige…N’auront pas lieu !
Tout le monde fait mine de vouloir "partager" les compétences…Mais en réalité tous les élus (à tous les niveaux) font tout pour garder leur "fromage". A part quelques exceptions…C’est en veux tu en voilà. Il faut se rendre à l’évidence.
Je reprends ce que j’avais dit dans un post précédent. L’échelon n’a pas d’importance. Le problème…C’est l’incapacité des élus à délimiter leurs périmètres !
**Prenons d’abord les relations France – UE : c’est à dire les relations entre l’Etat membre France et la communauté européenne.
Sur le papier, l’UE doit s’occuper des dossiers qu’un Etat seul ne peut pas organiser tout seul. Pour ce faire, les Parlementaires (le plus souvent) ou les citoyens (très rarement) adoptent des traités mettant en oeuvre des "transferts de souveraineté"…Etant entendu que si l’UE sort de son "champ" les parlementaires nationaux ou l’Exécutif national peuvent faire agir le "principe de subsidiarité".
Sauf que…Ce ne sont pas les "Cours Constitutionnelles" ou les "Conseils Constitutionnels" nationaux, qui sont chargés de dire si oui ou non l’UE sort de son champ…Mais la CJCE, une "Institution" indépendante…Et dont l’ensemble des membres sont partiaux ! (Ils défendent le fédéralisme à tout crin) Et pire encore…Non légitimes. (Ils ne "rendent compte" à personne de leurs décisions ! Et agissent comme "Cour Constitutionnelle" sans légitimité démocratique ! En vertu de quoi une "Institution" non démocratique a t elle le pouvoir de décréter que ses décisions sont supérieurs à la Constitution française…Texte démocratique, adoptée souverainement par la Nation? En vertu de quoi cette "Institution" se donne t elle des droits qui ne lui sont reconnus que par d’autres "Institutions" toutes aussi antidémocratiques? Ou qui n’ont pas le pouvoir de mandater un pouvoir qui ne leur appartient pas en propre?)
Résultat ? L’UE agit dans un tas de domaines…Qui ne lui sont pas reconnus par les traités ! Et le Parlement national (même avec éventuellement le traité dit de Lisbonne : voir à ce propos le rapport britannique sur ledit traité, paru récemment) a plus le rôle de "potiche" au service des fonctionnaires de Bruxelles…Que de "contrôleur" de la politique, qu’elle soit nationale ou européenne, sinon internationale.
Evidemment, cette "compétition" entre l’UE et les Etats membres a un coût : d’abord des frais de fonctionnement (personnel pour chacun des domaines, matériels, charges accessoires, etc.), d’investissement (la Commission versant des sommes astronomiques pour des projets bidons : la dernière, une station de ski…Dans un pays où il n’y a jamais de neige!!), et des amortissements (locaux, bails, etc. Il faut bien loger tout le monde!!!)
Dans le même temps, les Etats sont "réticents" à se défaire de quelques domaines que ce soit. Ainsi, depuis que la PAC existe…Le nombre de fonctionnaires et de Secrétaires d’Etat à l’Agriculture, etc. A amplifié comme jamais ! Même chose pour les services de Bercy (douanes, DGCCRF, fisc, etc.)…Alors que le marché intérieur à supprimer les frontières douanières ! Réduit les "taxes nationales" au profit d’une "TVA européenne" et autres taxes charmantes ! Et on peut faire le même constat pour tous les domaines dits "exclusifs" de l’UE ! Bref…Ca doublonne dans un sens et dans l’autre ! Sinon pire !
On trouve donc à Bruxelles, à Strasbourg, à Paris…Des fonctionnaires qui travaillent tous sur les mêmes dossiers, chacun de leur coté ! Bref, au lieu de "simplifier" la vie des citoyens…On a crée des grosses structures complètement innefficaces, et qui se font concurrence…Tout cela au profit des "utilisateurs" du "système" !! (Ex : je suis un citoyen lambda. J’écris à la Commission européenne et disons à l’OSEO pour obtenir une "bourse", une "aide", ou autre. Dans chaque lettre, je précise bien que j’ai reçu une réponse négative de Bruxelles dans la lettre pour OSEO, et de OSEO, pour la missive à Bruxelles. J’obtiens (dans 9 cas sur 10!) la bourse, l’aide, etc, des deux organismes. Sur le papier…Je dois reverser l’une des aides…Puisque mon projet peut être financé par un seul. Dans la pratique…Je fais jouer les pièces dans les deux cas….Tout en sachant que personne ne s’en apercevra !)
**Etat – collectivités territoriales
Pour la soit disant "decentralisation" c’est la même chose. Sur le papier, si je "transferts" des compétences…C’est donc qu’en principe je "délègue" à un organisme…Ma responsabilité…Pour me concentrer sur par ex les tâches dites "régaliennes". Sauf que…Dans la pratique…C’est autre chose.
Résultat ? A Paris, il y a des fonctionnaires dont
le seul rôle consiste à "surveiller" que les fonctionnaires de "terrain" font bien le boulot qu’ils faisaient jadis ! On doublonne donc comme il faut ! (Voir à ce propos "le grand gaspillage" de Monsieur Marseille)
Et on peut faire ce même constat avec les "machins". La France a un "observatoire sur les effets de la déréglementation" ? Il y a autant d’observatoires "régionaux", "communaux", "départementaux", "intersyndicaux", "patronaux", et j’en passe et des meilleurs ! Et c’est comme çà pour tout !
Remarquez…On peut faire le même constat pour justement la question d’une "réforme des collectivités territoriales". On a d’un coté une "commission" investie par le Président, les fonctionnaires de Matignon qui bûche aussi dessus, l’Assemblée Nationale (qui en plus s’est séparée en deux : d’un coté le groupe UMP – NC, de l’autre le groupe PS – Verts PC : gageons que comme par hasard le premier groupe sera favorable à la suppression des régions (qui sont quasi toutes à "gauche")…Alors que le deuxième groupe sera favorable à la suppression des petites communes (qui traditionnellement votent à "droite"…Ce qui explique, en partie, que le Sénat soit toujours "à droite", ces "petites communes" comptant plus que les "grandes métropoles" où le PS gagne assez souvent), le Sénat (plus sympa : tous les partis travaillent ensemble sur la question)
Bref…Ca doublonne, ca triplonne, çà quadruplonne…Et ce sont les citoyens qui payent l’addition au final ! Et en plus…C’est se moquer des citoyens, puisque la "commission Balladur" ne sert qu’à une chose : retarder les élections régionales ! Comme le disait un élu UMP dans "le Monde" : "si une réforme est envisagée…Il n’est pas nécessaire de prévoir d’élections au niveau régional, n’est ce pas ?"
**Collectivités territoriales – collectivités territoriales :
Là…C’est encore la même chose. Tout le monde veut faire de l’éducation, de la culture, de la pêche, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie…Et au passage quelques travaux somptuaires.
Résultat ? Tout le monde "participe" à telle ou telle activité, telle ou telle inauguration, telle ou telle projet ! Sur le papier, la commune s’occupe des écoles primaires, le département des collèges, et la région des lycées. Dans la pratique ? Chacun des échelons fait un peu de tout, et surtout beaucoup de n’importe quoi ! Le citoyen ne s’y retrouve pas…Sauf à la fin, quand il faut passer à la caisse ! Car évidemment…Comme chacun fait de son coté de tout…Au lieu de faire pourquoi pas des réunions "collectivités territoriales" où seraient définis les grands axes et ce que chacun s’engage à faire (et seulement çà)…Et que rien n’est mis au "collectif"…Cela coûte des fortunes !
Cet état de fait semble être, tout de même, au niveau collectivités territoriales, et de l’Etat…Une particularité des élus Français.
J’y vois deux causes :
1) Le cumul des mandats : très souvent, un maire est aussi député, vice président du conseil général ou président de la région. Résultat ? Pour se faire élire, le "maire" va demander au "conseil régional" de lui donner une somme d’argent que la "mairie" devrait en principe payée. De la même manière, le "député" va faire fonctionner la "mairie" pour mettre en oeuvre des activités "nationales" pour être réélu.
Tout cela fausse évidemment le jeu, tant sur le plan administratif (qui fait quoi?) que sur le plan financier (parce que quand le "maire" prend sa casquette de "président de région" pour agir sur une compétence communale (les écoles primaires par ex) avec le budget de la région…Mais évidemment sans tenir les comptes…Au bout d’un moment on ne sait plus si c’est la "mairie", la région, le département, l’Etat…Qui a financé le projet…Et en cas de fraudes ou litiges…C’est l’irresponsabilité totale !!!)
Evidemment…Au bout d’un moment…Il faut aussi faire payer ces belles dépenses. Or, le cumul est très pratique. Ainsi, le "maire" va t il prendre sa "casquette" régional pour augmenter les impôts régionaux…Et par un effet de vase communicant…Baisser ceux de sa commune. Réélu ! De la même manière…Les Ministres qui sont aussi "élus" parfois (en tant que maire par ex) vont par un tour de passe passe inscrire dans le budget national une dépense "locale". Ex: je suis Ministre de l’Education Nationale et je suis maire. Je souhaite être rééelu maire, mais les caisses de la commune sont vides. Or, je constate que la majorité de mes électeurs sont des femmes avec enfants en bas âge. J’inscris une dépense "nationale" pour doter toutes les écoles primaires d’ordinateurs, financés par l’Etat. Et pour bien faire…Je commence par ma commune ! Hop réélu !
2) La mauvaise volonté des parlementaires nationaux à exercer leur mandat national
Pour une raison que j’ignore…Les parlementaires sont quasi en adoration devant le Président de la République ! Il suffit qu’on "siffle la fin de la récréation" et ipso facto…Les parlementaires se "disciplinent" ! Ex ? La proposition de loi de Mme Boutin. Hier ? innaceptable. Aujourd’hui ? Adoptée ! Cherchez l’erreur !
Les parlementaires semblent beaucoup aimer être "au service de" (Gouvernement Président…Les citoyens arrivant en dernier) Il y a des raisons à cela. La première ? La dotation parlementaire. En clair, les élus vont voir les Ministres en leur disant "dis, si tu pouvais mettre aussi telles ou telles dépenses dans ton budget". Le Ministre étant conciliant…Demande après un "retour d’ascenseur". Pourquoi çà marche ? Parce que 85% des parlementaires sont aussi des élus locaux. Donc…Pour faire plaisir au plan local…Tant pis pour le plan national ! (Endettement, mauvaise gestion, loi d’émotion, incomplète, décrets non sortis, etc. Voir "Ubu Loi")
De la même façon, si les parlementaires, et notamment les députés, ambitionnaient d’être autre chose que des "godillots"…Ils n’auraient pas accepté la concomitance de l’élection présidentielle et des législatives…Tout au moins l’inversion du calendrier. Car cela rend évidemment chaque parlementaire "dépendant" du Président…Lequel est rendu seul responsable de l’élection d’untel ou de telle personne. Il y a donc "dette éternelle" envers le Président traité quasi comme un monarque divin.
Enfin, le Parlement ne "s’autocensurerait pas". Un ex ? Le Président a créé une commission pour faire concurrence (disons le!) aux groupes de travail du Parlement (Assemblée + Sénat) Qu’attend donc le Parlement pour riposter, face à cette marque de défiance du "bon monarque" ? C’est simple : nous ne voulons pas de cette commission. Nous gelons les crédits. Explication ? Ce n’est pas une dépense "nécessaire" surtout en cas de crise ! Et les Français ont mandaté des personnes pour travailler sur ces questions. Pas besoin de supplétif. Si nécessaire, le Parlement auditionnera Monsieur Balladur et cie…Non l’inverse ! Le cordon de la bourse est tenu par le Parlement. A lui de ne pas laisser l’Exécutif lui faire les poches.
A tout cela, rajoutons les veilletés "d’autonomie" sinon "d’indépendance" de certaines "régions" françaises…Vis à vis de l’UE. Les élus régionaux agissent comme si la France était un Etat fédéral ! (à l’ex de l’Allemagne par ex) Ou avait des régions &qu
ot;autonomes" (comme par ex l’Espagne)
Que font dès lors les régions françaises? Elles militent pour plus de fédéralisme européen (alors que les citoyens, eux, sont pour le maintien de leur Nation…Cela se vérifie lors de chaque élection européenne, et lors des référendums nationaux à caractère européen) Surtout…Elles agissent dans le dos de l’Etat. A cela s’ajoute que 20 régions sur 22 sont à "gauche" (si cela signifie quelques chose) Comme le Gouvernement est de "droite"…C’est d’autant plus sympathique. On a donc des délégations parfaitement inutiles des régions françaises…Qui tentent de "parlementer" en face à face avec les Institutions européennes…Mais qui constitutionnellement ne le peuvent pas…Puisque la France n’est pas un Etat FEDERAL (et heureusement d’ailleurs) !
Tout cela coute des fortunes au contribuable. Mais ce qui est vrai pour les régions est vrai pour les départements, vrai pour les communes (généralement les grandes métropoles, mais aussi quelques "petites communes" qui s’unissent avec d’autres petites communes soit par affinités géographiques, soit par affinités politiques, soit par affinités "amicales" : ex un ancien Ministre qui connait quelques élus sympas et qui est devenu maire entre temps)
Là aussi, il faudrait faire le ménage. Et rappeler à tous que la FRANCE est un pays qu’on le veuille ou non INDIVISIBLE et qui n’est pas FEDERAL !
Bref…A quand une vraie mise en oeuvre de la Déclaration de 1789 ?
La Ministre de l’Intérieur a à nouveau annoncé une réforme de la fiscalité locale en commençant par la taxe professionnelle. Pour qu’une réforme de la fiscalité locale soit possible et efficace, je pense qu’il faut prendre le problème dans sa globalité. Pour que les impôts locaux soient rentables, il faut soit en changer l’assiette (pourquoi ne pas reprendre l’idée de la taxe départementale sur le revenu ? On a une loi sur le sujet mais elle n’a jamais été appliquée), soit, si l’assiette est identique, changer le mode de calcul des valeurs locatives (en utilisant la valeur vénale par exemple). De même, dans un souci de transparence et de clarté, il faudrait peut-être envisager une spécialisation des impôts.
Concernant la taxe professionnelle, il apparaît certes nécessaire de la réformer, mais je ne pense pas qu’une suppression soit opportune. En effet, cet impôt est le plus rentable pour les collectivités, malgré l’intégration de la part salaire dans la Dotation globale de fonctionnement, et il est le principal moyen de financement des EPCI à taxe professionnelle unique. Supprimer la taxe professionnelle serait donc problématique pour le financement des collectivités territoriales. On pourrait envisager de la transformer en dotation comme pour la taxe sur les salaires qui s’est très vite transformée en VRTS, c’est d’ailleurs ce qui semble se passer en ce moment avec l’exonération définitive des investissements nouveaux compensée par l’Etat, il y a toutes les chances pour que cette compensation finisse dans une dotation comme la part salaire. Cette transformation ne réduira-t-elle pas l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales ? L’autre possibilité serait de changer l’assiette de la taxe professionnelle. Il serait possible d’assoir cet impôt en partie sur la valeur ajoutée comme le préconisait le rapport Fouquet en 2004. Ce serait certainement plus juste pour les entreprises.
Néanmoins, cette réforme ne saurait avoir lieu sans une clarification des compétences à tous les niveaux. L’un ne pourra pas aller sans l’autre. Si les compétences sont claires, cela permettra des économies, une responsabilisation des élus à condition, comme le relève Seb, d’interdire le cumul des mandats qui fausse le jeu. Cette clarification permettra d’une part de renforcer la transparence, d’autre part d’améliorer le service rendu (c’est plus facile de manifester son mécontentement quand on sait qui fait quoi).
Espérons que les congrès, les commissions et les conférences qui se donnent pour mission de réformer les relations entre l’Etat et les collectivités locales aboutissent à une véritable réforme.