Je n’en démords pas : ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour favoriser un pilotage d’ensemble des comptes publics plus cohérent, serait une faute contre l’esprit. Prenons l’exemple d’une meilleure articulation entre finances sociales et finances de l’Etat. La Cour des Comptes réclame un effort de clarification, de nombreuses idées sont évoquées : discussion générale commune sur le PLF et le PLFSS qui précéderait le vote sur les volets recettes de chacune des deux lois. Une solution plus ambitieuse consisterait à mettre en place un volet recettes commun aux deux lois. La discussion générale serait alors suivie du votre dudit volet recettes, puis de votes distincts sur les dépenses. Cette solution suppose d’être AUTORISEE par la Constitution. Même s’il revient à une loi organique de l’organiser. Mais ne pas saisir l’occasion qui nous est offerte pour simplement l’autoriser – alors que nous aurons tout le temps pour discuter des modalités en loi organique, – me semble une aberration qui m’obligera, si rien ne change, à un vote négatif sur la réforme constitutionnelle.
J’en appelle alors à l’UMP : nous savons qui dans la majorité s’oppose à l’inscription dans la constitution des engagements pris devant l’Europe.
Je ne suprendrai sans doute personne en affirmant qu’au sein de l’UMP, ce refus du gouvernement de s’engager devant la nation conformément aux engagement de la France envers l’Europe est pour le moins troublant
En 2012, la majorité UMP se représentera devant les français.
Je propose donc que l’UMP s’engage, dès à présent, à ce qu’à supposer que les engagements budgétaires pris par la France devant l’Europe ne soient pas tenus, nulle investiture ne soit accordée aux députés et sénateurs sortants qui auront refusé l’inscription des engagements de la France dans la Constitution.
Parallèlement, l’UMP pourrait également s’engager devant les français à désapprouver par tous les moyens qui seront à sa disposition toute future nomination d’un ministre ayant participé à l’un ou l’autre des gouvernements dont l’action n’aura pas au final permis de tenir les engagements de la France devant l’Europe.
Ne serait-ce pas une merveilleuse manière d’aborder la campagne à venir des européennes et des sénatoriales ?
Une réforme contitutionnelle utile mais surtout rigoureuse, avec des exigences de résultats et des sanctions lorsqu’il y a manifestement une certaine désinvolture ou incompétence, nous avons besoin d’hommes ou de femmes non pas pour faire de la simple figuration ou représentation , mais ayant la volonté de tenir leurs engagements et de défendre sans faille les intérêts de la France.
La Constitution n’est pas coupable.
Monsieur Lambert, concernant les comptes publics, et les déficits à répétition de la France, inscrire dans la Constitution une "règle d’or" ne changerait absolument rien.
D’abord, parce que la révision de la Constitution se fera par la voie parlementaire. Or, si les parlementaires ne peuvent pas modifier l’expression directe des citoyens (référendum, élection), ils n’auront aucun scrupule à soit revenir sur leurs engagements (comme cela est prévu pour l’heure avec la suppression de l’article 88,5) soit à modifier l’expression constituante de la législature précédente (c’est ce qui a été fait par le Gouvernement qui a une interprétation très particulière du rôle des Ministres)
Ensuite, parce qu’un texte n’est rien, s’il n’est pas défendu. Les parlementaires ont droit, depuis 1789, de "consentir" aux dépenses publiques, et de considérer si celles ci sont "nécessaires", d’où…La possibilité pour le Parlement, et donc les parlementaires, de faire une analyse de la politique gouvernementale, d’évaluer l’efficacité et l’effiscience d’une proposition gouvernementale ou parlementaire (proposition et projet de loi), et surtout de sanctionner éventuellement le Gouvernement, en ne "consentant pas" à telle ou telle dépense publique…Sous le principe logique que celle ci n’est pas "nécessaire".
Le cordon de la bourse, c’est le Parlement qui le détient. C’est le Parlement qui peut sanctionner toute politique visant à aggraver les déficits, c’est le Parlement, qui en cas de mauvais vouloir gouvernemental, peut ne pas "consentir" aux demandes des Ministres, et donc couler les projets de loi (sans financement, ils peuvent difficilement être mis en oeuvre!) et sanctionner éventuellement les mauvais Ministres et ceux dépensiers.
Ce n’est évidemment pas en inscrivant dans la Constitution une "règle d’or" que les parlementaires vont devenir plus "responsables" ! Car tous ces pouvoirs du Parlement ne sont jamais utilisés ! Quel parlementaire dit de la "majorité" a osé, ne serait ce qu’un jour, émettre une critique ? Aucun. Pourquoi? Parce que les parlementaires UMP "dépendent" visiblement du Gouvernement, sinon du Président. Ils sont donc "godillots". L’ex sur les OGM le prouve. Les parlementaires, sacrifiant leurs engagements électoraux, sont allés voter les yeux fermés pour Monsanto. Ils l’avaient déjà fait au moment de la loi sur le logiciel libre. Il fallait bien contenter "l’ami" du Président de l’époque. La LME est du même acabit. Combien de parlementaires l’ont voté…Tout en sachant qu’ils s’agissaient d’une "loi Leclerc"?
Je ne parle même pas des révisions constitutionnelles. Depuis le début de son mandat, Nicolas Sarkozy a fait à plusieurs reprises preuve de "manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions". Quand a t il été "sanctionné"…Sans aller jusqu’à la haute cour, mais en lui rappelant que la Constitution n’est pas "à la carte"?
La Constitution est très bien pour l’heure. Les principaux "censeurs" du Parlement, ce sont les parlementaires eux mêmes, qui n’utilisent à aucun moment l’immense pouvoir qu’ils ont. Car contrairement à cette propagande qu’on voudrait nous faire accroitre, l’Exécutif n’est pas au dessus du Parlement.
Je dirais même que le Parlement pourrait très bien, s’il le voulait, mais il ne le veut pas, "retrouver" son pouvoir. Car le Parlement a un atout de poids : si le Président a BESOIN des parlementaires pour mettre en oeuvre les réformes qu’ils souhaitent….Le Parlement lui n’a pas BESOIN du Président. La V République fait en effet du Premier Ministre l’élément central de la vie politique. Et comme celui ci est responsable tant devant le Président que le Parlement…Il est donc nécessairement contraint de satisfaire l’un et l’autre.
Autrement dit, le Parlement peut très bien faire du Premier Ministre son "outil" pour manifester son pouvoir. Il peut très bien (comme en Angleterre) sanctionner le Gouvernement, en lui enlevant les "vivres". Il peut faire des propositions de loi, il peut aussi se réunir quand il le souhaite.
Il peut aussi se soustraire à toute pression de la part de l’Exécutif. Car si les "investitures" sont le fait du parti…Controlé en sous main par le Président…La dépendance totale du Président vis à vis des votes parlementaires, est totale.
Les élus se plaignent de la réforme des armées? Mais c’est eux qui ont le pouvoir de l’atténuer, de la vider même de sa "substance".
Contrairement au Gouvernement, les parlementaires ont aussi derrière eux un peuple qu’ils représentent collectivement. C’est une force impressionnante, que le Parlement occulte complètement. Car en France, il n’y a pas qu’un seul élu : il y en a dans 36000 communes et des poussières, au Parlement, et à l’Elysée.
Le Parlement a beaucoup de pouvoirs…Mais il ne les utilise pas. Jusqu’à quand?
A propos de la révision de la constitution et en dehors de votre sujet du jour, est-il envisagé de n’autoriser que le doublement des mandats tant au niveau présidentiel qu’au niveau présidence du sénat et peut-être au niveau d’autres instances ?
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