« Face aux règles internationales, certaines spécificités françaises, qui handicapent nos banques sans générer d’avantage véritable pour la clientèle, devront être réexaminées. Il est urgent de le faire, dans la sérénité (…). »
Voilà onze ans et demi, je préconisais (1), au nom de la Commission des finances du Sénat, la distribution universelle du livret A de la Poste et des Caisses d’épargne, par l’ensemble du système bancaire.
En 1996, j’ai saisi le Conseil de la concurrence, d’une demande d’avis relatif à la distribution des livrets A et bleu(2) . Verdict : les traités européens devaient conduire à la distribution universelle de ces livrets. Les restrictions de concurrence, dans la distribution des livrets n’étaient pas justifiées par la mission de financement du logement social. « A priori, le financement du logement social selon les modalités actuelles, ne serait pas affecté par une éventuelle banalisation du livret A, si tous les établissements distributeurs étaient soumis à l’obligation de centralisation des fonds collectés. Faudrait-il encore que soit garanti le maintien d’une centralisation totale des fonds pour tous les établissements collecteurs aussi longtemps que cela s’avérerait nécessaire à l’accomplissement de cette mission d’intérêt général. »
L’Union européenne nous contraint, aujourd’hui, à cette réforme. En effet, la Commission a enjoint à la France d’y procéder avant le 11 février de cette année, date déjà dépassée.
Le gouvernement a donc confié à Michel Camdessus, une mission de réflexion sur les modalités de la « banalisation » du livret A (3) . Ses conclusions sont assez proches des nôtres, comptant, en outre, des approfondissements techniques bienvenus.
Manque un point essentiel : le financement du logement social. Le livret A est, aujourd’hui, la ressource qui permet de financer les prêts relatifs à la construction des HLM, grâce à une centralisation des fonds collectés à la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport Camdessus indique que l’encours des livrets A et « bleu » (celui du Crédit Mutuel), autour de 140 milliards d’euros aujourd’hui, ne suffira pas à financer l’ambitieuse politique du logement social définie par le gouvernement.
Pourtant, et sans crainte de la contradiction, il propose également ne plus centraliser que 70 % de l’encours, laissant le solde à la libre disposition des banques. L’équilibre serait théoriquement maintenu, via une fusion du livret A avec le livret de développement durable (ex- codevi) dont l’encours est de 60 milliards d’euros. Ce serait pervertir encore davantage le système ; le codevi ayant été largement soustrait à sa mission d’intérêt général de financement des PME, comme l’avaient montré, en leur temps, mes collègues Philippe Marini et Paul Loridant.
Pourquoi l’Etat défiscaliserait-il et garantirait-il une épargne qui ne serait pas affectée à un objectif d’intérêt général ? Il est déjà loisible aux banques de distribuer des livrets fiscalisés et garantis seulement par elles-mêmes. Il n’y a donc aucune raison que l’encours du livret A cesse d’être centralisé à 100% à la Caisse des dépôts et consignations.
Au souvenir des oppositions suscitées par ma proposition, y compris dans mon propre camp, en vertu de l’atteinte à l’épargne populaire et au logement social, j’ai peine à penser que la précaution que je défendais alors, admise par la Commission Européenne, se trouve, aujourd’hui si aisément balayée.
(1)Rapport du 15 novembre 1996. « Banques : votre santé nous intéresse ». Sénat n° 52 – 1996-1997.
(2)Avis n° 96-A-12 du 17 septembre 1996 relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français, disponible sur le site du Conseil www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/96a12.pdf
(3)Rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social 17 décembre 2007, disponible sur www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_final_camdessus.pdf
Monsieur Lambert,
je ne comprends pas très bien votre critique.
En effet, nous avons d’un côté le livret A (140 G€) centralisé à 100%. D’un autre les codevi (60 G€) centralisés à moins de 10% ( c’est que dit Peyrelevade dans une interview à libé disponible ici: bruxelles.blogs.liberatio… )
Demain nous aurions livret A + codevi centralisés à 70% soit donc 200G€ dont 140G€ centralisés contre 146 G€ au total aujourd’hui.
En gros nous aurions donc approximativement la même chose qu’aujourd’hui en terme de sommes centralisées.
Je conçois fort bien que fusionner 2 dispositifs comme le livret A et le codevi en un seul n’est pas gage de clarté.
Toutefois, j’ai du mal à saisir ce que vous craignez, puisque en l’état actuel des choses il n’y a quasiment aucun changement dans les sommes centralisées. Craignez-vous que les 70% de centrallisation soient remis en cause?
D’autre part, vous semblez favorable à une fiscalisation des codevi. S’il ne servent pas d’objectif d’intérêt général, c’est vrai que leur défiscalisation me paraît anormale. Vous ai-je bien compris?
bonjour Alain Lambert, ce sont des inepties que vous écrivez
et toute une série…
d’une part l’Europe n’impose rien à la France. la traités sont signés on les applique ou on part, fallait pas signer le marché financier unique, pas signer l’euro, la concurrence.
ensuite la centralisation dans les mains d’un monopole contrôlé par les utilisateurs jamais mis en concurrence à la mission imprécise est inadmissible (je parle de la CDC crée par Napoléon pour protéger les dépôts de monnaie métallique, et toujours vivante… bien que concurrente du marché)
lLes fonds d’épargne font un métier de banque : ils prêtent à tout le monde sans mission d’intérêt général et il se financent sur le marché … (via un monopole injustifié par une mission de SIEG, encore la CDC, qui est aussi le monopole chargé de sa gestion – sans contrat ni contrôle AMF. Bonjour la gouvernance. Vous croyez que ça peut tenir devant le juge de Luxembourg ?
C’est une énorme sottise, une hérésie financière de financer les HLM sur 25 ans (100 milliards d’encours de prêt, une vraie bombe, un point de taux c’est 1 milliard de moins dans les caisses tous les ans) avec une ressource à taux variable court terme et indexée sur l’inflation. Faut être fou à lier pour faire ça, c’est exactement le mécanisme des subprimes : l’inflation monte tous les HLM endettés à taux variable seront en faillite.
Et qui va payer pour que l’épargne sans risque soit toujours rémunérée de façon positive ? les locataires HLM et quand la faillite sera là : vous les collectivités locales.
Lagarde vous a bien roulé dans la farine en transférant le risque du livret A (qui va se remplir au maximum avec l’inflation qui monte et tout les autres actifs qui se plantent) sur les locataires HLM et en dernier lieu sur vous
Même la CDC vous a redonné le bébé, elle n’est plus responsable de rien. Elle encaisse et compte les points.
Désolé de vous le dire mais le seul qui ait bien vu c’est Marini.
Lui il était au débat sur la loi ME, et j’ai trouvé qu’il a fait un super bon rapporteur.
Mais il n’a pas vu la question des taux
La courbe de taux négative tuera aussi surement les locataires HLM qu’elle a rasé les endettés à taux variables dans le monde entier.
Faut pas écrire des contre-vérités aussi énormes.
C’est un système qui a marché tant qu’il a plumé les épargnants en les rémunérant en dessous des taux ambiants. En 1981 quand le monétaire etait à 17% le livret A était à 8.50%
Maintenant ça ne marchera plus ou bien le livret A sera vide et les HLM sans ressource, les banques feront leur travail
et c’est bien
c’est un archaïsme terriblement dangereux, faut pas la soutenir, analysez le avant
vous autres élus locaux ne voyez rien venir
incroyable.
vous voulez voir ce que coute la hausse des taux cette année sur un poste de dette ? faites le calcul pour le budget de l’Etat – le bon calcul pas celui de la DGUHC – de ce que va couter le PTZ àla mission logement .
Et si vous voulez savoir ce que ça va couter la dette livert A aux HLM multipliez par 4
Voilà un argument essentiel en faveur de la construction européenne : sans elle, les rares réformes parvenues à leur terme en France n’auraient même pas eu lieu.
L’Europe est certes lointaine, mais elle ne subit ni l’influence de nos chers grands corps, ni celle de nos élus qui sont d’ailleurs souvent les mêmes que les précédents, ni celles de ces horribles corporations qui menacent l’ordre public à la moindre déclaration. L’Europe peut gouverner là où la France ne parvient plus à se gouverner elle-même.
merci l’Argent
j’aurais aimé savoir ce que pense Alain Lambert
banalisation du livret A :du lobbying des autres groupes bancaires et des effets à retardement de la banalisation.
l’argument des banalisateurs est d’abaisser le coût de la ressource
en quelques années on passera désormais à 0,50% contre naguère des 1.20% .
cet argument de tableur intellectuellement recevable ne tiendra pas la route lontemps.
pourquoi ? parce que le livret A à ce jour créé un effet d’aubaine du fait de son taux actuel 3.5 qui passera sans doute (sauf nouvel acroc à la formule de détermination) à 3.75%))
or je fait remarquer que certains prêts notamment commercialisés par la très instituionnelle CDC sont indexés sur le taux du livret A donc rencherira le coût pour des ESH( SA HLM, OPH…etc)
le second argument lui relève de la stratégie des groupes bancaires y compris les caisse epargne et crédit mutuel: à savoir fixer l’épargne pour parer une contre attaque.
En la contractualisant mais au profit de l’assurance et des OPCVM le raisonnement sur l’effet prix sera partiellement anihilé par l’effet quantité (baisse à terme)
Pour terminer, si l’on veut casser les chapelles cassons les toutes
(les prêts agricoles des CRCA, les monopoles de détention par CDC et CRCA des dépôts notaires.)
Alors avant d’enfourcher les dragons du dogmatisme capitaliste( à ne pas confondre avec le libéralisme qui lui est sain), vérifions bien que la selle soit bien fixée.
on pourait également parler de la fièvre de la privation de tout le secteur des commodities.
qu’en pensez vous M LAMBERT et nos amis bloggueurs ?
Bravo, la banalisation n’est pas un problème en soi en revanche la centralisation est indispensable au financement du logement social.
Une autre solution, proposer le versement de l’I.S.F. sans intérêt pour une durée qui resterait à fixer, la somme n’étant de ce fait pas confisquée et de plus cela permettrait, non seulement de résoudre en partie le problème de l’I.S.F., du logement, et relancerait
la construction, donc l’emploi et là au moins on saurait à quoi sert réellement cet impôt ?
Par contre ne pourrions-nous pas laisser ce "livret A" en paix, car il ne faut quand même pas oublier que c’est un placement refuge populaire.