Le gouvernement a remis, conformément à l’article 68 de la loi de finances pour 2008, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, le rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Les aficionados y trouveront des informations intéressantes et pour ceux qui se sentent moins concernés par le sujet, vous trouverez une présentation du rapport ci-dessous :
« Ce rapport doit notamment fournir des informations utiles à la mission d’information portant sur les « niches fiscales » mise en place par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il s’agit de mieux appréhender le mode opératoire d’instruments fiscaux par lesquels des contribuables réduisent leur impôt sur le revenu pour des montants élevés ou très élevés. Il s’agit aussi d’évaluer l’efficacité des dépenses fiscales correspondantes. Le présent rapport, établi sur la base des travaux de l’Inspection générale des finances, répond aux obligations du Gouvernement ainsi définies. Les débats parlementaires et le texte même de l’article 68 précité conduisent à examiner la question des dispositifs non plafonnés permettant de réduire la cotisation d’impôt sur le revenu (IR). Ce rapport traite des réductions d’impôt sur le revenu accordées en contrepartie d’investissements réalisés outre-mer ainsi que des dispositifs d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers mis en place en faveur de la restauration du patrimoine. Il évoque aussi le régime fiscal des loueurs en meublé ».
Vous pouvez consulter le rapport du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en cliquant ici !
Rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant
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Il est de bon ton aujourd’hui de montrer du doigt comme mauvais citoyens ceux qui paient moins, voire aucun impot sur le revenu (ils payent les autres beaucoup plus importants) grace aux réductions consenties à ceux qui ont fait telle ou telle dépenses. Ce ne sont pas de mauvais citoyens : ils n’ont fait qu’utiliser les diminutions d’impots proposées par les gouvernements et votées par le parlement. Si l’Etat étant en faillite (FF en octobre dernier) il devient nécessaire de supprimer ces réductions, il n’y a qu’à le faire sans se croire obligé de stigmatiser ceux qui en ont profité. Et si ces réductions sont mauvaises, la responsabilité en revient à ceux qui les ont décidées, pas à ceux qui les ont utilisées.
@ raleur : " aujourdh’ui " ? n’avez vous pas entendu parler de la feuille d’impots de J. CHABAN-DELMAS ? Il ne faisait qu’appliquer des dispositions légales….Je suis d’accord avec vous pour le reste mais c’est toujours difficile de supprimer un avantage acquis : un Sénateur a proposé de supprimer l’abondement sur retraites aux fonctionnaires se fixant sous les Tropiques …. Que croyez vous qu’il advint ?
Décidémment il y a un énorme travail à faire pour remettre un peu d’ordre dans tout ce désordre. Il est néanmoins regrettable de constater que ce sont les personnes les mieux "placées" qui majoritairement profitent le plus de tout ce qui existe ? l’information et l’interprétation est bien souvent beaucoup trop compliquée pour l’autre partie de la population car il faut souvent savoir lire entre les lignes.
Je n’ai pas dit que les "niches fiscales" étaient bonnes ou devaient être maintenues à tout prix ; j’ai simplement voulu dire qu’en les instituant, les pouvoirs publics les ont jugées bonnes dans la conjonsture du moment et qu’ils peuvent les supprimer (cela s’est déjà fait pour les asurances-vie ou l’impot foncier des maisons neuves) s’ils jugent bon de le faire, mais qu’ILS NE JETTENT PAS L’OPPROBE SUR CEUX QUI ONT UTILISE LES OUTILS QU’EUX-MEMES ONT MIS A LA DISPOSITION DES CONTRIBUABLES. C’est comme si j’invitais quelqu’un à diner et qu’après j’aille reprocher à ce pique-assiette de venir se nourrir à l’oeil à ma table
Notre fiscalité est trop complexe et trop diversifiée , bientôt il sera nécessaire de faire des études de droit et de finances pour savoir utiliser et bénéficier des possibilités offertes ; ne serait-il pas plus sage et plus responsable de remettre tout à plat en simplifiant au maximum plutôt que de continuer à superposer toutes ses possibilités qui deviennent lourdes à exploiter.
La simplification serait probablement la retenue à la source et le regroupement de tous les impôts dûs ( sur le revenu, I.S.F., fonciers, plus-values etc… )cela éviterait beaucoup de tracasserieS administratives et certainement pas mal d’erreurs, d’oublis et de rappels ; espérons que nous y parviendrons un jour car avec l’informatique on peut tout faire …
La fiscalité française est devenue un véritable casse-tête ; pour être véritablement informé de la panaplie de possibilités cela demande beaucoup de temps et d’énergie !