Suite à la certification, « avec réserves », des comptes 2007 de l’Etat, la Cour des comptes a présenté avant-hier son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat pour l’année 2007. Une série d’opérations de gestion limitant le déficit budgétaire de l’Etat en fin d’année a été évoquée (ex : des reports sur 2008 de charges exigibles à la fin 2007 pour un montant de 7,5 milliards d’euros). Le rapport évoque aussi un certain nombre de débudgétistions qui auraient du être supportées par l’Etat telles que le financement par le Crédit foncier des « primes dues aux banques lors des clôtures par les ménages des plans d’épargne logement. » Monsieur Philippe Seguin regrette également « le montage financier » qui a permis de régler une partie des dettes de l’Etat envers la sécurité sociale car, selon lui, il aurait fallu inscrire son règlement « au budget ». Le déficit budgétaire s’élèverait à 44,12 milliards d’euros pour l’année passée.
Quel est votre avis d’experts sur ces « opérations de gestion » ?
Pour consulter le rapport ou le résumé du rapport, rendez-vous sur le site de la Cour des Comptes
La gestion du budget de l’Etat ne semble pas être très rigoureuse.
Il semble dangeureux de continuer ainsi car nous ne saurons jamais réellement où nous en sommes ? Est-ce bien raisonnable et responsable ? faire face à la réalité serait sans aucun doute beaucoup plus positif que d’essayer de se voiler la face par le jeu d’acrobaties financières .
Le Premier Président s’exprime dans des termes bien mesurés pour ce qui conduirait en prison quiconque présente des comptes aussi grossièrement faux … pour ce qui concerne le résultat final faux de 33% : 10 millards qui manquent.
le projet de loi de règlement retrace un déficit de 34,7 Md€…le solde
budgétaire de 2007 corrigé par la Cour devient – 44,12 Md€.
Il n’y a pas que le Crédit Foncier mais une liste interminable de faux en écriture, de dissimulations qui sont des malversations
je cite :
" Le montant des dettes exigibles liées à la dépense est certainement
supérieur à 5,5 Md, car une partie significative des charges à
payer, qui représentent 12,4 Md, devrait être reclassée en dettes exigibles… "
Quand aux recettes, on entre dans les recettes courantes des ressources exceptionnelles …de 6.6 milliards
Je ne comprends pas qu’Alain Lambert, le chevalier blanc de la LOLF reste muet car ce texte est un catalogue non seulement de l’échec de la gestion par mission (le plus souvent aucun indicateur n’existe et encore moins d’intention de les mettre en oeuvre) mais aussi l’absence totale de volonté de gestion efficiente et transparente.
C’est consternant de mépris pour la démocratie que de faire des comptes mensongers.
Et il n’y a bien entendu pas de sanctions.
Vous devriez lire ce rapport avant de mettre en doute la mansuétude de la Cour.
La Cour des Comptes vérifie et dénonce certains dysfonctionnements et anomalies ; que se passe t’il ensuite ?
Sur ce point très précis et comme simple citoyen :
– Ces pratiques existent, elles rendent les comptes insincères et ne devraient pas avoir lieu (sont-elles légales d’ailleurs ?)
– elles ont toujours existé (ou, au moins depuis 30 ans)
– Bruxelles leur fait la chasse
– c’est de la combine de comptable, ce sont souvent des "magistrats" de la cour des comptes ou des inspecteurs des finances qui les organisent.
– le parlement n’est pas dupe de ce "window dressing" (il est informé sous le manteau), mais n’étant lui-même qu’une galerie d’ombres … au service de la "communication".
Au fond le problème est toujours le même : ceux qui étudient les règles étudient aussi comment les contourner et ce dernier savoir leur est toujours bien plus profitable !
@ JULIUS : sachant qu’à tous les niveaux de responsabilité de l’Administration il y a systématiquement des ENARQUES pourquoi voulez vous que les magistrats de la CdC qui sortent de le meme Ecole soient désagréables envers leurs collègues ? Cette co-sanguinité est malsaine mais quand on place un avocat à la tete de l’Etat on ne voit pas la différence ( enfin , pas encore…)
Ce rapport d’audit me semble très professionnel, bien fait conclu par des recommandations précises. Ce que j’aimerais savoir, c’est ce qu’il en advient. Oblige-t-il les administrations à mettre en musique les recommandations ?
Dans le monde de l’entreprise, un tel rapport ferait l’objet d’un suivi organisé. Les décideurs seraient tenus d’en faire une revue d’exigences et les auditeurs dans l’année qui suivrait sa publication interrogeraient ces mêmes décideurs pour faire un point sur l’avancée du plan d’action qui en aurait découlé.
je vous trouve bien injustes avec Philippe Seguin qui ne trempe dans aucun réseau, et celui des énarques n’étant pas le pire, c’est une chance pour la démocratie d’avoir un homme de cette qualité.
Il est intègre et travailleur.
Il s’attaque à toutes les forteresses.
Des sanctions graduées et surtout une politique de prévention des déficits seraient logique dans la constitution (et de la dette, la dette publique n’est admissible que pour cause de guerre, en temps de paix l’Etat ne doit pas avoir de dette)
En s’endettant au delà de toute raison l’Etat renie le principe constitutionnel de propriété
et l’Etat c’est vraiment le élus, ce sont eux qui sont lâches et irresponsables
Si la sénateur Lambert allait au bout de sa pensée il proposerait des sanctions constitutionnelles graduées pour tous les élus qui spolient la nation en votant des budgets en déficit.
Heureusement il y a une sanction, de type arme nucléaire, elle existe depuis deux ans. C’est le refus par la Cour des Comptes de certification des comptes de l’Etat.
En ce moment, la Cour certifie avec des réserves, et c’est déjà largement un handicap, la France n’est plus crédible.
C’est un gros problème pour la présidence française de l’Union, la présidence va être entourée de méfiance, on ne peut pas faire confiance un Etat membre qui triche
Dans le rapport 2007, le Premier Président a levé le ton, il a dit que sa patience aura des limites
Aucun Etat dans le monde – qui pratique la certification des comptes – n’a jamais eu de refus de certification.
Si cela se produit, et c’est possible, on sera dans la situation de Louis XV et des Parlements, c’est un affaiblissement du régime tout entier.
Je crois que Philippe Seguin est une des rares personnes capable d’utiliser l’arme nucléaire.
@ JP : dans mon esprit il n’est pas question de mettre en doute l’intégrité de P.SEGUIN ( je l’ai suivi en votant NON en 1992…) ni d’ailleurs de l’ensemble des ENARQUES dont l’honneteté ni l’intelligence ne sont visées . Personnellement , j’estime qu’etre jugé uniquement par ses pairs n’est pas une bonne démocratie et si je le reproche au système j’en veux aussi aux citoyens peu exigeants à l’égard de la gestion de leurs ELUS . Il est vrai que c’est apparemment compliqué pour les en dissuader….
A quoi va servir ce rapport ? s’il peut apporter un peu plus de sérieux dans la gestion à venir en faisant faire quelques économies , tant mieux, continuons, sinon arrêtons car ce genre d’investigations représente également un coût.
Alexis, ne crois pas cela,
plus tu mets de contre pouvoir,
plus tu fais de la démocratie moderne.
La Cour des Compte a bien changé depuis 10 ans, elle suit ses controles, elle se réforme encore actuellement
Il faut des comptes justes car ce ne sont pas des opinions mais des faits
Et que montrent les contrôleurs :
– que la gestion budgétaire dont on s’auto-congratulen la fameuse LOLFn n’est pas mise en œuvre pour de vrai.
– il existe manifestement une volonté de dissimuler, de tordre, de tricher.
Seguin c’est comme l’Europe, une machine très lourde qui s’attaque à des façons d’être encrées très profond
mais tu vas voir, ce genre de machine avance doucement mais tout le temps
et ça va marcher
heureusement
Les faits sont là, ils ont été dénoncés et maintenant que sera t’il fait concrétement ?? soulever un lièvre c’est parfait mais l’attraper c’est encore mieux. Même si la machine est lourde et parfois embourbée il serait normal de sanctionner les responsables comme on le ferait dans n’importe quelle entreprise.
J.P. être optimiste c’est bien, mais la réalité est là ,et tant que les mentalités ne changeront pas il est difficile d’entrevoir une éclarcie, combien de dysfonctionnements, de tromperies sont encore dissimulées. A mon humble avis , on sait ce qui ne va pas, on le dénonce, c’est déjà un grand pas , mais sommes-nous certains qu’ensuite des corrections soient effectivement apportées ??
Déçu et surpris d’apprendre l’importante augmention des dépenses de l’Elysée. Ce n’est pas tout à fait en phase avec les promesses faites.
Nous sommes pour la plupart obligés de nous serrer la ceinture, d’autres ne se privent pas, c’est tout simplement incompréhensible.
@ Corine :
Vous sollicitez l’avis " d’experts " ?
Monsieur Alain Lambert ne serait-il pas le meilleur de ces experts ?
Pouvez-vous lui demander de nous éclairer un peu ici, sur son blog, sur ces sujets ?
Merci par avance.
Il serait effectivement intéressant que M. A.L. nous livre son analyse éclairée et ses propositions . C’est un véritable problème qu’il serait utile de régler objectivement et sans complaisance . Les vrais responsables qui continuent à nager en eaux troubles devraienttout simplement être démis de leurs fonctions.
Avez-vous consulté la synthèse : c’est vraiment du beau travail précis, non ?