Cette question, soulevée par le « rapport Lambert », va être posée par l’APASP qui organise une session d’études les 2 et 3 avril à Paris.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de l’APASP en cliquant ici !
Il est important que les propositions et les pistes du rapport puissent être suivies d’actions concrètes. Comment peut-on aller vers l’efficacité de l’action publique avec un code des marchés publiques si complexe qu’il est inintelligible pour la majorité des humains d’intelligence normale. Optons pour la seule législation européenne puisque, de toute manière, elle s’applique ! Pourquoi ajouter toujours de la complexité à la complexité ?
Vous avez certainement un avis sur la question : le débat est ouvert !
N’hésitez pas à nous donner des exemples de blocages ou inutiles complications issues du code.
100% d’accord avec cette analyse : la législation européenne sur les marchés publics est à elle seule non seulement suffisante, mais tout à fait applicable et praticable.
ill est certainement d’une très grande utilité et le pouvoir législatif (pardon, je voulais écrire les hauts fonctionnaires) en suit de très près la bonne application puisqu’il évolue e dsemestre en semestre, à moins que ce ne soit pour permettre à chacun de ceux quii l’utilisent de toujhours conformes à la loi (ou en infraction, suivant le point de vue du vérificateur)
Avant les dernieères reformes,
1) une seule source d’information : le BOAMP. Maintenant une multitude de sites web, de journaux locaux, regionaux, nationaux
2) l’acheteur devait lancer un marché si le coût de l’achat depassait 300 000 FF, ce qui permettait aux TPE de poser leur candidature facilement à des très nombreux marchés <300 000 F ,sans coût administratif ou de gestion excessif.
3) L’inspecteur de la DGCCRF pouvait s’inviter aux commissions, faire ses remarques sur le PV. Ce PV etait transmis aux candidats soit d’office, soit sur demande => transparence maximale
Avec l’arrivée du nouveau code :
1) )l’acheteur decide du type de publicité : les annonces se dispersent sur une multitude de supports coûteux ( journaux )
2) les pratiques abusives de prestations intellectuelles ou de maquette, de projet au stade de la candidature sont maintenant légalisées par l’art 49. Comment Bercy a pu imposer ces charges supplementaires aux TPE / PME en toute connaissance de cause car les alertes ont été nombreuses ( Conseil national de l’ordre des architectes, Fédérations des industries graphiques, des designers, Syntec…) sans aucune reaction de la DAJ. La consequence de la legalisation des ces pratiques, c’est qu’elle restreint l’accès des TPE de la commande publique.
3) la disparition voulue ( !!) de l’inspecteur de la DGCCRF de la commission au prétexte de simplifier la procedure
C’est bien la plus grave decision prise car cet inspecteur garantissait par sa presence que s’il y avait un problème, il serait inscrit sur le PV de la commission.
l’inspecteur peut maintenant "être invité" (?) à assister au deroulement de la commission. En clair, il ne peut pluls y assister de droit et si invité il critique la procedure, on ne l’appelera plus. Consequence : Il n’y a plus de PV..de reunion de commission. . Consequence : le candidat ne dispose plus des elements de preuves s’il veut contester la procedure
Suggestions à M Lambert
1) un seul site web national pour les marchés de fort montant
2) un site regional pour tous les appels d’offres, MAPA ( géré par la TG à qui tous les acheteurs publics devraient envoyer un fichier word de la publicité de leur marché).
2) Revoir, avec les professionnels, un manuel de definition des besoins adapté aux processus actuels de fabrication pour chaque classe de produits ou de prestations
3) En MAPA ou en AOO, suppression immediate de l’article 49 qui transforme les candidats en fournisseurs gratuits de projet, de maquettes ou même de prototype . C’est bien à l’acheteur public de savoir definir les besoins dans un cahier des charges précis et complet selon les bonnes pratiques professionnelles en usage dans la profession à qui il va avoir recours. Ce n’est pas à chaque candidat de fournir SON projet qui n’est que SA definition personnelle eu besoin. Ce n’est que sur un cctp precis et complet identique pour tous que les candidats doivent etablir leur offre et non pas sur leur interpretation personnelle concretisée par un projet personnel.
Autrement di : Interdiction faite aux acheteurs de demander quelque prestation que ce soit au stade de la candidature sauf si une indemnité suffisante est calculée pour ce faire ou si le type de procedure l’exige ( conception realisation ).
4) création d’une commission par secteur d’activité,se reunissant 1 fois par mois, composée à 50% de fonctionnaires de la DAJ et de 50% de representants des professionnels; cette commission recevait les remarques des candidats sur les DCE jugés abusifs par les candidats, les analyserait pendant le mois qui suit et delivrerait un avis lors de la reunion suivante. Ce qui permettrait de reperer très vite les problèmes ( lart 49) in concreto, in vivo, in situ. A l’administration ensuite de trouver la reponse adaptée et eventuellement de preparer une modification du code
5) les inspecteurs de la DGCCRF doivent absolument retrouver leur place de droit à tous les stades de la procedure. C’est la meilleure garantie de la transparence et donc de la concurrence le plus ouverte. et in fine, de l’accès le plus large et le plus facile à la commande publique du maximum d’entreprise
Le Canada, le Royaume Uni n’ont pas de code des marchés publics et la transparence ne s’en porte pas plus mal.
En tant que candidat à des marchés publics graphiques ( impression, preparation editoriale), je confirme l’opinion de M Lambert. Les procédures en Suisse, aux Pays Bas, en Allemagne, au Royaume Uni et au Danemark sont bien plus simples, claires et meilleures qu’en France. Si les redacteurs de la DAJ faisaient un stage sur le terrain dans chacun de ces pays, on n ‘aboutirait pas l’usine à gaz actuelle qui coûte de plus en plus cher aux candidats et à l’administration.
A Delepierre nonalarticle49.free.fr