Collectivités Locales, donnez votre avis sur le Rapport Lambert !

Les départements et les régions vont-ils recentrer leurs compétences ?
publié le 07 décembre 2007

Alain Lambert a rendu le 7 décembre le rapport définitif du groupe de travail qu’il a présidé sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales. Parmi les propositions phares, la remise en cause de la clause générale de compétences des départements et des régions. Contenue dans le pré-rapport, l’idée d’une norme de dépenses s’imposant aux collectivités locales a disparu.

L’ancien ministre du Budget Alain Lambert a remis le 7 décembre au Premier ministre son rapport sur la clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. Un rapport réalisé en à peine plus de deux mois dans un but opérationnel, les premières propositions pouvant s’appliquer dès 2008 à cadre législatif constant. Il est axé autour de quelques propositions fortes comme la remise en cause de la clause générale de compétences des départements et des régions. Ce principe qui permet pour l’heure aux collectivités locales d’agir dans tous les domaines se trouve aujourd’hui sur la sellette en raison de son coût supposé pour la Nation. En s’inspirant du schéma des compétences facultatives et obligatoires déléguées par les communes aux intercommunalités, le législateur confierait aux départements et aux régions des compétences obligatoires "exercées de façon exclusive ou limitativement partagées". Les deux niveaux de collectivités auraient quand même la possibilité de choisir par voie de délibération en début de mandat les compétences facultatives qu’elles souhaitent exercer. "Cette option pourra être expérimentée sans texte, dès 2008 dans deux ou trois régions, afin d’en vérifier la faisabilité, avant éventuellement de l’introduire dans une loi organique", a indiqué Alain Lambert. Le sénateur a nettement marqué sa préférence pour cette solution, alors que le rapport dessine une seconde solution, qui consisterait à "passer au peigne fin les compétences des départements et des régions en les unifiant et les confortant".
En contrepartie d’un recentrage de leurs compétences, les régions et départements obtiendraient des garanties. Pour cela, "on confierait à cette maison [le Sénat] le soin de préparer un document aussi consensuel que possible", a déclaré l’élu local.

Finie l’idée d’une norme de dépenses contraignante

L’Assemblée des départements de France (ADF) qui avait vivement réagi le mois dernier à l’évocation de la spécialisation des compétences des départements, a fait part vendredi d’une position plus nuancée, soulignant son "attachement" à la clause générale de compétences. Elle avance une alternative, celle d’une conférence territoriale, qui "donnerait la possibilité aux collectivités locales de négocier entre elles, en début de mandat, les modalités d’exercice des compétences optionnelles".
Si l’idée d’une remise en cause de la clause générale de compétences a survécu aux protestations de l’ADF, exit en revanche la norme de dépenses s’imposant aux collectivités locales, unanimement rejetée par les associations d’élus locaux. Le pré-rapport remis début novembre avait pourtant ménagé les susceptibilités en limitant l’évolution des dépenses à la seule section de fonctionnement des collectivités locales. Devant la presse, le sénateur s’est défendu d’avoir "fait marche arrière". "Le document diffusé [début novembre] était partiel, ce n’était pas le document de référence", a-t-il déclaré.

Révision générale des normes obligatoires

Avec la spécialisation du tandem départements-régions, la rationalisation du couple communes-communautés est "une nécessité", indique la mission Lambert, qui encourage la mutualisation des services. Ebranlée par la mise en demeure de la Commission européenne, celle-ci pourra se poursuivre, estime le sénateur, qui s’est dit "confiant" sur la capacité de la France à convaincre Bruxelles. Pour lui, la Commission européenne ne continuera pas à s’opposer à une solution favorable à l’assainissement de la situation budgétaire de la France. Toujours concernant l’intercommunalité, le rapport préconise l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, à partir des élections municipales de 2014, selon des modalités qui préserveraient la circonscription communale.
Enfin, le rapport conforte l’idée déjà avancée par le ministre de l’Intérieur de la création d’une instance au sein du Comité des finances locales qui donnerait son avis sur les projets de normes concernant les collectivités locales et qui serait chargée de mener une révision générale des normes obligatoires.
Le rapport sera au programme de la prochaine Conférence nationale des exécutifs locaux qui se réunira en janvier. Et pourrait, selon le Premier ministre, "donner lieu à la présentation d’un texte cadre", pouvant "venir à l’horizon d’un an".

Principe de subsidiarité et simplification administrative
Ce qu’il faudrait faire? Mettre en place un premier échelon administratif correspondant aux véritables bassins de vie (en gros les métropoles régionales, les "pays", les agglomérations de 2ème et 3ème rang) . Créer un échelon régional capable de jouer à plein son rôle d’intermédiaire entre l’Etat et l’Europe d’un côté, ces bassins de vie de l’autre (7 ou 8 régions maxi).

Tout cela permettrait de faire de vraies économie et de rendre l’action publique bien plus efficace. L’Etat croule sous les rapports en ce sens, nos voisins ont déjà organisé les fusions en conséquence etc…, mais bon tout ceci ne sera vraiment organisé le jour où l’Etat sera en cessation de paiement, ce qui ne saurait tarder.

Départements et Régions vont diminuer la dépense publique Laurence Chavane 07/12/2007 Le premier ministre va engager une concertation avec les élus pour préciser l’intervention de chaque niveau de collectivité. En vingt ans, les dépenses des Régions ont augmenté de 290 %, celles des départements de 78 % et celles des communes de 75 % du fait des transferts successifs de compétences. Mais ce sont les communes et les intercommunalités qui concentrent plus de la moitié de la hausse des dépenses locales car elles emploient maintenant 85 % des fonctionnaires territoriaux. Le rapport du sénateur Alain Lambert sur l’imbroglio de l’action locale, remis hier au premier ministre, démontre ainsi que les quatre niveaux de collectivités locales sont tous concernés– et l’État avec eux – par la dérive des dépenses. Puisque l’État est compétent dans tout et que chaque collectivité a le droit de financer à peu près ce qui l’intéresse. L’effort le plus symbolique est demandé aux Régions et départements qui n’interviendraient que sur des compétences limitées et obligatoires : la formation professionnelle pour les premières et l’action sociale pour les autres. Ces spécia­lisations seraient expérimentées dès 2008 avant l’intervention du législateur. Acteur de terrain Il est aussi envisagé de transférer la gestion des collèges des départements aux Régions déjà responsables des lycées «pour éviter l’effet pervers du partage de compétence sur la carte scolaire». De son côté, l’État n’interviendrait plus comme acteur de terrain. Communes et intercommunalités auront aussi à engager des économies d’échelle pour éviter les doublons administratifs. Objectif : arriver à une dotation unique de l’État et à l’élection des représentants de l’intercommunalité au suffrage universel en 2014. Autres pistes d’économies : apurer le stock des normes, supprimer le Code des marchés publics français en se contentant du seul droit européen… Pour Alain Lambert, l’application de ces préconisations permettrait de faire rentrer les dépenses locales dans les clous : leur indexation sur la seule inflation.

je viens de commencer la lecture de ce rapport et certaines choses semblent très tentantes notamment la suppression du code des marchés publics (même si mon boulot est justifié par le CMP) ; en effet rien que sur ce point je n’ai jamais pu comprendre Bercy qui a absolument voulu transcrire dans un français "foireux" une directive qui pour une fois était d’une limpidité à toute épreuve.
Mais il faut croire que la directive qui n’imposait pas de "process" de passation trop détaillés ne convenait pas aux énarques du MINEFI car elle laissait trop de libertés au acheteurs (qui sont supposé d’office être coupables).
Donc code mal foutu par rapport à une directive qui fixe des principes, des objectifs et qui dit : respectez ces quelques principes (considérant 2 de la directive 2004-18)

"La passation de marchés conclus dans les États membres pour le
compte de l’État, des collectivités territoriales et d’autres
organismes de droit public doit respecter les principes du traité,
notamment les principes de la libre circulation des marchandises,
de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services,
ainsi que les principes qui en découlent, comme l’égalité de
traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la
proportionnalité et la transparence."
et vous serez dans l’esprit de la directive.

Bref merci pour ce bon sens!

L’Assemblée des communautés de France souscrit pleinement aux préconisations du rapport Lambert

Après avoir pris connaissance du rapport définitif remis par M. Alain Lambert au Premier ministre, Marc Censi, en tant que président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), a tenu à exprimer son adhésion pleine et entière aux perspectives tracées par ce document.
Dans un communiqué diffusé hier, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) «se félicite de retrouver parmi les préconisations du rapport plusieurs de ses propositions officielles, présentées dans son récent Livre blanc de l’intercommunalité, telles que:
– l’achèvement et la rationalisation de la carte l’intercommunalité,
– la mutualisation des moyens humains entre communes et communautés,
– l’élection directe des conseillers communautaires à partir de 2014 (sur la base d’une désignation conjointe avec celle des conseillers municipaux)
– l’expérimentation puis la généralisation d’une DGF "territoriale" consolidant les dotations communales et intercommunales,
– la suppression des syndicats intercommunaux devenus inutiles,
– l’encouragement des fusions de communautés…
«L’AdCF souscrit par ailleurs pleinement aux options proposées pour clarifier les compétences des différentes collectivités et tendre, notamment, vers une plus grande spécialisation des missions dévolues aux départements et aux régions. L’AdCF souhaite que les politiques publiques s’organisent autour de véritables "chefs de file" ou autorités organisatrices.
«Elle partage par conséquent l’objectif du rapport qui est de limiter le nombre d’intervenants et de procéder à une distinction entre capacités de prescription et capacités d’opérateurs.»
«Ces principes, s’ils sont suivis d’effets, sont de nature à eux seuls à refonder notre organisation territoriale en lui offrant un nouveau logiciel», a déclaré Marc Censi.
«L’AdCF partage également les orientations du rapport visant à une plus grande maîtrise par les collectivités des évolutions normatives qui affectent les coûts des services publics locaux, poursuit le communiqué. Premier acteur de l’environnement, l’intercommunalité a été, par exemple, plus que nulle autre confrontée aux impacts budgétaires très significatifs des mises aux normes imposées dans ce domaine. Quant aux relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, l’AdCF s’inscrit pour l’essentiel dans les principes de bonne gestion recommandés par le rapport et l’esprit de responsabilisation qui l’inspire. Elle regrette néanmoins, au vu de la qualité du document, que la mission confiée à Alain Lambert n’ait pas été étendue à la question de la fiscalité locale qui demeure l’une des variables-clefs des transformations proposées.»

Les communautés urbaines se félicitent du renforcement souhaité de l’intercommunalité.

L’ACUF exprime son soutien aux recommandations visant à clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et l’État. C’est bien sur ce point que des progrès doivent être réalisés.

Concernant le renforcement de la mutualisation des services communaux et intercommunaux, les communautés urbaines ont déjà acquis une grande expérience et l’ACUF mène une étude sur la mutualisation dans les communautés urbaines et les conditions de son renforcement.

L’ACUF salue par ailleurs le positionnement du rapport en faveur de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel dès 2014 en même temps que les conseillers municipaux.

L’ACUF souscrit également à la volonté, exprimée dans le rapport, de procéder à l’achèvement et à la rationalisation de la carte intercommunale d’ici 2011, sur décision des élus eux-mêmes, à travers notamment l’encouragement à la fusion de communautés de communes et la disparition des syndicats. Au-delà, elle travaille sur l’organisation des relations entre les communautés urbaines et leurs territoires d’influence.

L’ACUF exprime enfin son accord sur la vision de l’action de l’Etat proposée dans le rapport. Elle approuve la volonté affirmée de réduire les contraintes normatives qui freinent de manière croissante l’action des collectivités locales. A cet égard, les mesures d’évaluation préalable de l’impact des textes réglementaires édictés par l’Etat vont dans le bon sens, de même que l’association des collectivités locales à l’ensemble des normes et décisions ayant un impact sur leurs actions.

Concernant l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, l’ACUF approuve l’orientation prise d’une démarche volontaire – et non pas imposée – des collectivités concernant la maîtrise de leurs dépenses. Les communautés urbaines sont déjà largement engagées dans cette démarche, notamment en matière de performance et d’évaluation des politiques publiques.

Sur l’ensemble de ces sujets enfin, l’ACUF considère que le travail doit se poursuivre. Robert Grossmann, l’actuel président de l’Association a déjà fait savoir au gouvernement la volonté des communautés urbaines d’y être étroitement associées, notamment en étant représentées à la Conférence nationale des exécutifs.