Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du Parlement, une place plus grande est réservée dans l’ordre du jour à des textes d’intiative parlementaire. Cela constitue un vrai progrès pour notre démocratie. Encore faut-il que les parlementaires saisissent cette occasion qui leur est donnée pour proposer une législation de qualité, grâce à un vrai travail approfondi en amont. Nous n’avons malheureusement pas eu à vivre une telle démarche mardi soir au Sénat lors des débats qui se sont tenus sur une « proposition de loi du groupe socialiste sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale ». Le texte témoignait d’une intention louable unanime : améliorer la péréquation des ressources versées par l’Etat aux collectivités territoriales. Mais derrière une philosophie séduisante, se dissimulait un dispositif improvisé, aux conséquences financières totalement imprévisible et donc ignorées, sans aucune simulation préalable, sans concertation avec les associations d’élus locaux et avec un risque évident d’inconstitutionnalité. Bref, une méthode législative totalement contraire à l’exemple que le Parlement devrait donner à l’éxécutif…
Pour ceux que cela intéresse, vous pouvez lire le compte-rendu analytique des débats.
En revanche, je serais curieux de connaître vos commentaires sur une proposition de réforme de la fiscalité locale incluse dans le texte débattu hier. L’idée qui nous était proposée consiste à introduire un critère de revenu dans l’imposition locale. Plus précisément, il s’agissait de créer une CSG locale affectée aux département.
Cliquez ici pour lire la proposition de loi
Votre avis sur ce point nous intéresse hautement.
Introduire un critère de revenu dans la fiscalité locale ? Ce serait s’orienter vers quelque chose de plus juste. En effet, aujourd’hui, ameliorer ses conditions de logement revient à se faire pressurer. Etonné un jour que mon appartement de 120 m2 soit 2 fois plus taxé en TH que la maison particulière d’un ami qui habitait ds la meme rue (plus de 200 m2 habitable + jardin), la municipalité m’a répondu qu’on me rajoutait x% au titre d’immeuble de luxe (et tout bas, on a ajouté "c’est purement arbitraire, mais le quartier ne vote pas pour la municipalité de gauche").
Accessoirement, il faudrait mettre des garde-fous à la fiscalité locale, certains élus semblant penser que ce qui est à leurs administrés est à eux !!!!
il faudrait que l’ensemble des collectivités locales, communes, départements, régions et autres apprennent à maitriser leurs budgets comme doivent le faire les contribuables dont les revenus ne sont pas extensibles!
Prévoir et orienter les budgets vers les nécessités ne semblent pas être aux programmes des collectivités précitées.
l’electoralisme a depuis trop longtemps pris le pas sur le réalisme financier et nous payons souvent les délires de nos élus de tous bords.
Rechercher sans cesse de nouveaux moyens de financement ne résoudra rien, la france devient smicarde et ça c’est la réalité!
alors il ne reste qu’une solution, reduire les budgets, gérer correctement et interdire le renouvellement des mandats locaux pour supprimer la mégalomanie à but électoral, si ravageuse …
Manifestement les habitués de ce blog passent leurs congés de Toussaint ailleurs que devant leur écran…..Il est vrai également que ces questions fiscales sont très complexes et je remarque que pas moins de 3 anciens ministres et un éminent professeur experts en affaires budgétaires ont participé à ce débat au Sénat….Je relève également le caractère récurrent des discussions relatives à la péréquation des ressources et l’hypocrisie à réclamer la modernisation des impots locaux quand on sait tout le temps et l’argent consacrés il y a quelques années aux commissions chargées de l’évaluation des révisions des bases foncières ( j’y ai participé au niveau départemental et l’Etat en a profité pour abonder nos feuilles d’impots d’une taxe destinée à couvrir ces frais…) Les évaluations ont été faites mais elles doivent sans doute etre impopulaires quelque part… Pourquoi le gouvernement JOSPIN ( et les autres …) a t’il reculé ? .J’ai cru comprendre que cela faisait aussi partie des travaux confiés à la Commission LAMBERT.
De ces débats je relève une grande confusion dans la démarche tout en approuvant la plupart des analyses énoncées dans l’exposé des motifs.Cette proposition de CSG spécifique au bénéfice des départements arrive comme un cheveu sur la soupe : il y manque son insertion dans l’architecture globale de la fiscalité locale.
Puisque vous nous invitez à donner une avis : oui, pourquoi pas ? avec les bémols suivants : cotisation destinée à couvrir ,concuremment avec l’aide de l’Etat , le risque " Perte d’autonomie et Dépendance " pour les personnes agées et versée , à partir de 50 ans par exemple – simulations à faire – en fonction des revenus des actifs en fin de carrière et des retraités . Cette formule participerait à éviter le conflit inter-générations et donnerait du sens à nos impots.
Sur la première partie de votre sujet, je suis comme vous désolée que le parlement ne soit que si rarement à l’initiative des lois, ainsi que pourtant la Constitution le prévoit.
Entre les "fausses" propositions de loi, téléguidées par le gouvernement qui préfère ne pas apparaître en première ligne, souvent pour ne pas donner l’impression de ne pas se salir les mains, et les propositions farfelues ou indignes ou mal ficelées (farfelues ou indignes : financement du Nouveau Centre par exemple …) ou mal ficelées (votre exemple et tant d’autres), bien peu de place est laissée finalement à l’initiative parlementaire.
Pour autant, est-ce la faute du parlementaire ? Pour avoir travaillé durant de longs mois sur des propositions de lois en matière de droit des sociétés (création de la Société Européenne) avec mon Sénateur (ainsi que le Président de la Commission des lois), je peux témoigner de l’extrême difficulté pour un "simple parlementaire" (mais avec 6 écharpes de député et 1 de sénateur, donc, non novice), non juriste de formation, de monter un texte: nous nous sommes entourés de juristes de grands cabinets d’avocats et de conseils, français, anglo-saxons, dont les personnels ont travaillé SUR LEUR TEMPS et A LEURS FRAIS sans aucune rémunération autre qu’un dîner offert sur ses deniers par le Sénateur à l’issue de 2 années de travail. Nous n’avons reçu l’aide d’aucun service du Parlement, malgré nos demandes. Les réponses à nos requêtes étant que c’était inhabituel, donc non prévu donc impossible, il n’y avait pas de personnel qui pouvait nous aider dans la rédaction, aucun administrateur n’a jamais travaillé avec nous. Il a fallu batailler ferme pendant des mois pour être reçus par la Chancellerie, qui travaillait sur le sujet de son côté, à qui nous avons toujours proposé de mettre nos compétences en commun, et qui s’y est toujours refusé. Jamais nous n’avons travaillé ensemble, toujours parallèlement, et en ne suivant pas les mêmes chemins, mais sans mise en commun d’aucune sorte. Nous avons malgré tout finalisé nos propositions de lois, avec l’aval du Président de la Commission des lois avec qui nous avons travaillé régulièrement avec nos équipes, qui les a co-deposées. Ce n’est que plus tard que le Gouvernement a intégré ses propres propositions dans un texte très général (confiance et modernisation de l’économie), sans tenir compte du travail parlementaire. Il n’avait même pas pris la peine de prévenir avant la mise à l’ordre du jour. En un week end, le parlementaire comme les avocats partenaires ont dû étudier le texte, écrire des amendements, les déposer pour la séance qui avait lieu 3 jours plus tard. Ces amendements ont été jusqu’au bout défendus par le Sénateur, qui n’a jamais été soutenu et à qui on a systématiquement demandé de bien vouloir les retirer.
Pourtant ces propositions ne présentaient pas, elles, les défauts majeurs dont vous faites état, Monsieur le Sénateur. Elles avaient été validées par JJ Hyest. Elles prenaient en compte la totalité des domaines du droit qui devaient être modifiés pour l’implantation de la SE dans notre ordre juridique (commerce, travail, etc …). Ce qui n’était pas le cas du projet gouvernemental, pour lequel il fallu d’ailleurs patienter presque 2 ans pour voir publiés les décrets d’application, toujours incomplets, et qui privent toute société européenne ayant des employés de s’implanter sur notre territoire. Pourtant cette nouvelle forme de société pouvait attirer en France les sièges de grands groupes Ils sont partis ailleurs en Europe.
Alors, certes, le travail parlementaire n’est pas toujours de qualité… On peut d’ailleurs se demander pourquoi et comment elle a été mise à l’ordre du jour, cette proposition de loi socialiste ? Je vais peut-être faire du mauvais esprit mais doit-on en conclure que les Présidents de commissions comme celui de la Haute-Assemblée, de même que le ministre chargé des relations avec le Parlement sont incompétents, pour ne s’être pas aperçus que cette proposition n’était pas valable en l’état ? Ou bien que le choix de la mettre à l’ordre du jour malgré tout a été fait dans le but de prouver que les propositions de loi sont toujours aussi nulles et non avenues du point de vue de la qualité ? Ou bien encore pour mettre en lumière que les socialistes, tout particulièrement, seraient bien incapables de produire un travail de qualité ?
Donnons aux parlementaires, et à tous les parlementaires, la possibilité d’être autre chose qu’une simple chambre d’enregistrement des projets gouvernementaux, donnons-leur tous les moyens, les mêmes que ceux dont disposent les ministères (parce que ce n’est que très rarement le Garde des Sceaux ou le Ministre de l’économie qui rédigent eux-mêmes leurs texte !), et le Parlement pourra jouer à armes égales.
Au lieu de cela, trop souvent, le Parlement (souvent l’Assemblée, il faut le reconnaître), offre le pitoyable spectacle d’un hémicycle quasi vide, dont les seuls rares occupants lisent le journal, discutent, sommeillent ou s’invectivent en raison de la présence bienheureuse des caméras qui leur donne l’occasion d’exister vis à vis de leur public. Si on laisse les hommes, fussent-ils parlementaires, tomber dans leurs plus mauvais penchants, il est bien difficile, en tous cas, peu honnête de le leur reprocher ensuite.
A cet égard, j’ai lu et je suis avec attention ce qu’en pensent de jeunes parlementaires (ou ex parlementaires) tels que Laurent Wauquiez, qui, eux, ont d’autres vues.
Mais je suis sûre que vous les partagez également, Monsieur le Sénateur.
Bien cordialement, et merci de m’avoir donné l’occasion de pousser ce "petit coup de gueule".
Beaucoup de débats, de propositions, mais en réalité tout
semble être d’une compléxité extrême .
Qui paye ? Qui reçoit ? qui gère ? qui partage ? qui redistribue ? etc…. EN FAIT QUI EST RESPONSABLE et DE QUOI ? (Etat, régions, départements, villes …)
Augmenter (et – ou ) aménager l’imposition locale selon des critères de revenu pourquoi pas, mais attention à ne pas encore alourdir l’addition car notre fiscalité est telle qu’il serait certainement imprudent de l’augmenter, cela ne contribuerait certainement pas à l’essor de notre économie .
Solidarité financière et justice sociale, très bonne philosophie, mais certainement d’une application un peu plus compliquée car la justice sociale appartient à tous, peut-on continuer à tout solutionner par le biais des impôts ou taxes , CSG locale ….ou imposition locale avec critère de revenus, pourquoi pas, mais ,’y a t’il pas un risque de tirer vers le bas les classes moyennes … déjà très souvent sollicitée, attention à ne pas créer une solidarité qui crée un encouragement pour certains et un découragement pour d’autres .
La solidarité "oui" deux fois "oui" mais tout le monde doit se sentir concerné et participer, même très modestement, cela aussi c’est une certaine justice. C’est un sujet qui demande une certaine réflexion.
Parfois on peut se poser la question de savoir si on ne masque pas les méfaits d’une mauvaise gestion en insistant un peu trop sur la sensibilité de la solidarité et de la justice sociale .
Il semblerait que certains élus soient très généreux avec le porte-monnaie des contribuables. C’est facile de décider en pensant que tous les problèmes de financement seront réglés par le biais de taxes et d’impôts.
La solidarité et la justice sociale doivent être vraies et ne pas faire partie d’une certaine forme de langage "à la mode" qui en réalité conduit le pays vers le bas et parfois même qui incite à ne pas faire beaucoup d’efforts.
La disparité des bases des impôts fonciers et taxe d’habitation est un exemple de réflexion qui pourrait être envisagée pour être plus juste, avant d’envisager peut-être une C.S.G. locale ….. ?
L’ analyse de JEAN est le reflet d’une certaine réalité …. DOMMAGE effectivement que les préoccupations électorales soient parfois prioritaires ; c’est d’ailleurs ce qui suscite bien souvent une certaine Iinterrogation car curieusement on "chouchoute" tout le monde à des moments bien précis , la déception vient après……quand on sollicite un peu trop votre porte-monnaie.
La gestion des budgets devrait être plus TRANSPARENTE et plus RIGOUREUSE ? pourquoi ne pas prévoir une obligation de résultats et un engagement personnel de responsabilité en cas de défaillance .
L’empilement des dispositifs fiscaux les uns sur les autres est une des plus graves maladies de nos institutions.
Au point que nul dispositif fiscal pris isolément, celui-ci comme tout autre, ne peut être analysé, tellement sont nombreuses les imbrications entre dispositifs.
Par ailleurs, créer de nouveaux impôts ou prélèvement obligatoire n’a jamais résolu quelque problème que ce soit : un minimum d’écologie administrative pourrait être de toujours devoir supprimmer un dispositif fiscal avant d’en créer un autre.
Mieux vaudrait dont comme semble le souhaiter Nicolas Sarkozy et Christine Lagarde s’en tenir à la refonte globale de notre fiscalité
Une CSG modulable par les départements entrainera certainement une concurence entre les départements pour conserver les ressources financiéres imposables.
Contrairement à la taxe d’habitation liée à son lieu de travail et de vie pour payer moins de CSG il suffit d’aller voir dans un établissement bancaire plus avantageux ce qui est trés rapide, à moins d’appliquer la CSG en fonction de son lieu de résidence ( ce qui sent l’usine à gaz)…
Comme cela est mentionné dans l’exposé des motifs la réforme des finances locales doit être réalisée, remplacer un impôt local par un autre n’est pas opportun sans réorganisation préalable.
N.S. et Ch.L. semblent effectivement vouloir une refonte globale de notre fiscalité, quelle avancée ! seule petite interrogation : pourquoi tardent-ils autant pour remettre tout à plat . la fiscalité devient trop lourde à gérer (trop de textes – trop d’interprétations – trop de possibilités etc ..), ne faudrait-il pas AUSSI envisager une retenue à la source cela simplifierait la vie de tous et cela éviterait des redressements fiscaux parfois mal compris.
Puisqu’il semble inimaginable de convaincre les parlementaires et politiciens de tout poil de continuer à inventer chaque année leur quota d’impôts, prélèvements et obligations coûteuses à infliger à leurs concitoyens (rien que ces trois derniers mois : étiquettes carbones, diagnostic gaz obligatoire, etc, etc.) je propose aux électeurs un jeu simple :
Voter chaque année pour le ou les impôts à supprimer par référendum.
Il me semble au vu de la créativité dont ne sauront jamais cesser de faire preuve nos élus qu’il n’y a réellement aucune chance de jamais parvenir à assécher les finances publiques aussi démagogique que parviendra à être l’opinion publique
Trop vouloir "décentraliser" ou "localiser" ne risque t’il pas de diviser encore un peu plus.
Chaque région de France a ses particularités et chaque gestionnaire a sa propre appréciation sur les priorité et l’affectation des dépenses alors comment peut-on parvenir à une fiscalité locale équitable et juste ? qui malgré tout doit être en adéquation avec les autres régions pour ne pas segmenter le pays . En fait pas très simple tout ça .