La mission qui m’a été confiée par le Premier Ministre François Fillon est à présent officielle. Le groupe de travail dont j’ai la charge doit réexaminer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Nous travaillerons sur la clarification nécessaire des compétences de chaque niveau de collectivité et de l’Etat, l’allègement du stock et la prévention du flux de réglementations techniques facteurs de coûts et aussi à la clarification des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales.
L’ampleur de la tâche nécessite de recueillir un maximum d’avis et de suggestions. Si vous êtes en charge d’une collectivité ou d’une administration, n’hésitez pas, à travers vos commentaires, à nous en faire part !
Il me semble que les conseils généraux et régionaux dans toute leur diversité sont intarissables au sujet du dossier de transfert des personnels TOS.
Il me semble également que les AMFs sont tout aussi intarissables sur un nombre étonnamment élevé de dossiers relatifs à l’informatisation imposée selon des normes nationales de processus les concernant (Helios, cadastre, MDPH, "base élèves"), au mépris le plus souvent de l’autonomie de gestion des collectivités territoriales, sans même parler du fond (les experts informaticiens des collectivités étant généralement peu tendres avec le professionnalisme des informaticiens d’état)
Je crois par ailleurs qua la question du financement par les collectivités territoriales d’outils et d’infrastructures informatiques définies arbitrairement par les administrations d’état dans le cadre de l’informatisation de la gestion mériterait certainement à lui seul un dossier.
Quelles garanties offrez-vous à celles et ceux qui répondraient à votre appel et, ce faisant, mettraient leurs carrières en péril en violant de façon si flagrante les obligations faites aux fonctionnaires d’état et fonctionnaires territoriaux ?
à défaut de garanties, les seules contributions que vous recevrez émaneront soit de manipulateurs au service d’intérêts bien compris et jouissant de puissantes protections (syndicales, corporatistes ou politiques), soit de naïfs jeunes fonctionnaires suicidaires, et, de surcroit, déloyaux.
Vous gagneriez, je pense, à intégrer l’état d’avancement des travaux du RGI (référentiel général d’interopérabilité des systèmes informatiques publics) qui se donne pour vocation de contractualiser les systèmes d’informations des différentes composantes de la sphère publique autour de normes destinées à simplifier les échanges et réduire les coûts.
Promouvoir le RGI permettrait certainement une réduction globale significative de la dépense publique, une réduction de la durée et de la longueur des phases de conception et de test, une méthode de test de la conformité des livraisons des prestataires de service à la demande, j’en passe, et des meilleures.
L’informatisation est certainement une des clés de la meilleure gestion de nos finance publique, notamment au niveau des collectivités territoriales.
Mais pour que cela soit efficace et pour obtenir des gains de productivité très significatif, il faut investir lourdement en amont. Et il faut aussi bien investir en matériel et logiciels qu’en formation et consultants. La réalisation d’un système d’information complexe est d’un coût élevé. Mais les bénéfices en gain de productivité sont considérables.
Le problème est qu’investir lourdement quand on n’est pas très compétent est très difficile. Et c’est le cas de la plupart des décideurs des Collectivités Territoriales qui sont des élus et dont ce n’est pas le métier. Il serait peut être alors intéressant que l’état central, au lieu de prescrire plus ou moins en sous main, établisse des profils type d’investissements et des cas d’école. Cela permettrait à des décideurs locaux d’être en confiance pour investir des sommes importantes.
Ainsi, il parait assez abbérant que la numérisation géographique du territoire français ne soit pas complètement achevé. C’est le cas assez typique d’un investissement significatif et assez complexe mais qui génère par la suite des gains de productivité substantiel.
Par contre, il me parait néanmoins assez naturel que l’état impose des normes afin que les données puissent être échangées. Si l’on ne peut pas superposer les fichiers du cadastre avec ceux des réseaux électriques, tout cet effort ne sert plus à rien. Par contre, l’autonomie des collectivités territoriales étant fondamentale, l’Etat n’a pas à imposer ses prestataires, pas toujours très efficace de part leur situation de monopole.
Délai bien court pour ces travaux d’Hercule ! quand je pense à la réforme de la fiscalité locale dont on parle depuis des décennies (actualisation des bases d’imposition par exemple…) je me demande ce que allez produire en si peu de temps ! Je suis persuadé que vous avez votre idée sur l’essentiel et que le groupe ne pourra que confirmer ce que vous savez déjà ….Quoi qu’il en soit félicitations et bon courage !
PS une petite suggestion née des remarques ci-avant : pourquoi ne pas faire appel à de jeunes retraités de la fonction publique dont la parole sera bien plus libre que celle des actifs coincés entre leur hiérarchie et leur conscience.Idem pour les Elus toujours en attente d’une subvention ou d’un ruban !
Il serait certainement intéressant de confronter tous les travaux réalisés du temps de Jean-Pierre Raffarin et notamment mesurer toute l’évolution de la réflexion préalable à la seconde décentralisation pour la confronter aux bilans qu’on peut en tirer dès aujourd’hui, par exemple sur des questions aussio cruciale que le rôle des Conseils Généraux ou des syndicats à compétence intercommunale.
Si la première décentralisation se donnait explicitement pour but d’augmenter la dépense publique en forçant les collectivités à s’intéresser aux établissements implantés sur leur territoire, la seconde avait pour but de promouvoir une organisation plus rationnelle de la puissance publique qui ne s’est manifestement pas produite. Doit-on, sur ce dossier également, voir la main interventionniste d’un Président de la République préoccuppé par les équilibres du pouvoir ? Jean-Pierre Raffarin devrait pouvoir vous le dire. à défaut, une étude appronfondie de l’histoire de la CNSA et des MDPH pourrait aider à se faire une opinion.
Sinon, deux évidences qui vont mieux en le disant : les sénateurs, élus par les élus locaux et les notaires, dont l’activité consiste notamment à interroger très fréquemment les collectivités territoriales (préemptions) et les administrations (SAFER, beaux-arts) auraient beaucoup à vous dire, sans doute. Et ne pas oublier bien sûr un certain François Fillon, qui a une longue carrière d’élu local derrière lui.
Enfin, peut-être pourrait-on, pour les collectivités comme les universités, proposer une autonomie à la carte, chaque région ou commune revendiqaunt ou non le plein exercice de prérogatives déléguées en fonction de son niveau de préparation à ce faire.
Monsieur le Ministre,
Je ne sais pas où se trouve exactement les limites de votre mission, mais en ce qui concerne les dépenses des collectivités locales, je constate chaque jour un peu plus que des opérations coûteuses (notre argent dans la caisse des impôts perd sa valeur) sont lancées par des élus qui profitent des lois actuelles. Nous voyons des communautés de communes, dont on accroît au fil des désirs des uns ou des autres les compétences, dépenser sans soucis aucun, assurées qu’elles sont de trouver au près du Département et ou de la Région et de l’Etat, l’argent qui leur fait défaut !
On lit même des déclarations de Maire qui, repoussant une objection, déclare « mais tout cela est subventionné ! »
Dans le « projet pour la France d’après » il y a dans le chapitre « des pouvoirs publics qui fonctionnent » la proposition 36 « clarifier et simplifier les compétences des collectivités territoriales » c’est une exigence, aujourd’hui tout le monde s’occupe de tout. Dans ma commune la décision a été prise de faire des travaux (25000 euros !) sur une fontaine… financement 55% la commune et 45% le Conseil Général et la Région. Qu’est-ce que le Conseil général et la Région viennent faire là ? Combien de kilo de papier et d’heures de réunions sont-ils nécessaires pour en arriver là ? De plus ces travaux ne sont ni nécessaires ni utiles, mais comme c’est subventionné c’est formidable…le gaspillage est organisé.
Si moi ou une association dont c’est l’objet conteste une décision devant le tribunal administratif, savez vous combien cela coûtera en frais ? (Référé pour stopper une mesure, appel du référé par la communauté de commune donc avocat au conseil d’Etat, décision du tribunal administratif, appel de la communauté de commune …) près de 10 000 euros de frais ! et si nous gagnons c’est-à-dire que notre action a été reconnue comme juste la communauté de commune sera-t-elle condamnée à nous verser quoi que ce soit ? non, autrement dit personne n’aura la possibilité de s’opposer au système et encore moins une petite association qui demande péniblement 10 euros de cotisation annuelle ! Vous allez me dire « mais, chers amis, ce sont vos élus ! » certes, mais qui décide pour les communautés de commune ? pour les Pays ? Si le législateur, par souci d’efficacité, a cru devoir transférer la gestion de capitaux importants à des collectivités locales et qu’il constate que ceux qui assument cette fonction ne sont pas capables de maîtriser la dépense publique, il faut revenir sur la loi. On ne peut pas laisser des distributeurs automatiques de billet ouvert sans limite.
Je suis persuadé que l’on peut diminuer significativement les impôts locaux si on clarifie les responsabilités et si on arrête ce dégoulinement d’argent public mis en la place par les Régions sous couvert de contrat de développement de tous ordres. C’est une incitation permanente à la dépense…et pendant ce temps là on se plaint de ne pas avoir de crédit pour la petite enfance, pour le 4ième age, pour la formation …alors que la communauté de commune s’installe dans un deuxième étage pour avoir enfin une belle salle de réunion et que l’on préfère construire une salle de spectacle qu’une crèche ! On est devenu fou et à cette vitesse on ira vite à la ruine.
Oui j’ai un sentiment de détresse.., Mon Père a été Maire de sa Commune de 1934 à 1974 et je sais qu’à cette époque chaque franc était optimisé et on préférait ajouter une classe à l’école que d’avoir une belle Mairie.
Monsieur le Ministre il est grand temps de siffler la fin de la partie et de faire graver dans chaque salle de conseil « chaque euro que vous dépensez vient de nos impôts, utilisez le comme vous le feriez s’il vous appartenait »
Il serait peut etre temps de cesser les querelles ou les non dialogues entre prefets .. je trouve minable de voir des arrétés banissant les epandandages .. d’un coté de la frontiere d’un department , et voir de l’autre coté des autorisations perdurer …
Ils ne peuvent pas avoir des cours de physique a l’ENA .. faut leur apprendre que l’atmosphere , l’air , les odeurs se fichent bien des limites de departments ou de pays ..
De toutes manieres , je ne voit pas a quoi servent les departements !! Degageont les prefets , ces petits nobliaux d’etat republicain .. Qu’on ne garde qu’un prefet de region ..
"BS: Le problème est qu’investir lourdement quand on n’est pas très compétent est très difficile. Et c’est le cas de la plupart des décideurs des Collectivités Territoriales qui sont des élus et dont ce n’est pas le métier"
à noter : une association coopérative de collectivités territoriales dénommée l’ADULLACT ( http://www.adullact.org ) a été créée pour fournir aux collectivités l’assistance et le conseil mutuel dont elles pourraient avoir besoin. Cette association developpe et supervise le developpement de divers logiciels utilisables sans redevances conçus pour répondre aux besoins des collectivités
Les querelles de compétence entre sous-préfectures, préfectures de département et préfecture de région empoisonnent la vie des services déconcentrés. Depuis quelques années, il semble être devenu en mode pour chacun de chercher à se faire mousser sur le dos des autres en alignant communiqué sur communiqué dans la presse régionale ou en organisant des tonnes de réunions bloquant l’agenda des services sur des questions généralement sans objet.
Il faudrait par ailleurs lutter contre cette attitude des attachés de préfecture consistant à considérer les services comme des étrons sur lesquels déverser leurs merdes.
Pas plus tard que ce matin, j’ai du répondre à un gentil zozo de préfecture qui souhaitait connaître mon adresse postale. J’ai du me retenir de lui demander si, par hasard, il savait ce qu’était un annuaire et la manière de s’en servir.
Je trouve l’idée de" BS" très bonne:développer des logitiels utiles au travail des collectivités territoriales .Ce sont des outis indispensables et qu’elles ont peut déjà!
La suggestion de BS au sujet de l’engagement des dépenses publiques m’amène à une réflexion que je m’étais faite lorsque j’ai été élu, en 1983 , maire de ma petite commune : alors que je venais d’un établissement public (EPIC) ou la passation des marchés était rigoureusement encadrée par différentes étapes ( autorisation d’engagement d’affaire,appels d’offres, commissions de choix , commissions de marchés présidées par un magistrat) j’avais été frappé par la facilité avec laquelle l’argent public pouvait etre dépensé dans nos communes .A mon avis c’est une des lacunes des lois de G.DEFFERRE : controle de légalité arrivant trop tard dans la procédure de la commande publique,celle ci devant etre mieux surveillée en amont par des regards extérieurs.Les services préfectoraux avaient du en prendre conscience me souvenant d’une circulaire nous mettant en garde contre la prolifération ( ruineuse ) des terrains de golf….Alors logiciels ou pas, mises en garde ou pas , dans la mesure ou la pertinence des dépenses appartient aux élus (aidés par des services techniques en principe…) il sera difficile d’éviter certaines dérives ou abus de toutes sortes.(meme aux niveaux les plus élevés : rappelons nous par exemple des "avions renifleurs" de VGE….)
Mon cher Alain, Voilà une mission sûrement necéssaire et exaltante qui t’es confiée. Il est probable que le débat sera en grande partie consacrée à l’autonomie des collectivités locales. Je pense qu’il ne faudra pas faire l’économie d’une reflexion sur la clarification des compétences entre les diverses colectivités. Il est de bon ton de critiquer le nombre d’étages administratifs : commune, intercommunalité, département, régions, état. A mon sens, ce n’est pas le nombre d’étages qui est critiquable. Chacun correspond à un niveau de proximité relativement pertinent. L’exemple de l’éducation est révélateur. La commune s’occupe des écoles primaires, le département des collèges et la région des lycées. Cela fonctionne et est lisible. Le vrai problème est celui des compétences partagées et des financements croisés. On ne sait plus qui fait quoi. Le citoyen ne s’y retrouve et les élus pas toujours. La clarification serait une excellente chose. Chaque niveau de collectivités a ses compétences et les finance. Bien entendu, l’état devra s’assurer des péréquations necéssaires por l’équilibre des territoires. Il ne devrait pas non plus être interdit aux niveaux géographiquement plus larges d’aider – au nom de la solidarité – tel ou tel territoire. Vaste programme mais je ne doute pas que la mission qui t’es confiée fasse avancer les choses.
Une chose est sure. Tant qu’il n’y aura pas de fin du cumul des mandats, notamment "parlementaires" "maires", vous ne pourrez rien bouger.
Un ex ? Madame Dati essaye de mettre en place la réforme de la carte judiciaire…Approuvée par les parlementaires…Mal vue par les maires (Dois je rappeler que 85% des parlementaires ont aussi un mandat local?)
@ODILE : vous avez sans doute raison mais pourquoi ces réticences au changement ? si au lieu de fermetures d’usines ou de délocalisations il y avait sur tout le territoire des créations d’entreprises en nombre significatif je pense que les fermetures d’hopitaux ou de tribunaux seraient vécues par les élus locaux d’une façon plus sereine. Il faut souligner aussi que dans les communes le problème de l’emploi est celui qui préoccupe le plus les habitants et donc les…..électeurs. Parfois les situations sont dramatisées par des grèves de la faim comme celle très médiatisée du député Béarnais LASSALLE. De là à croire que les Parlementaires vont renoncer spontanément à certains mandats qui confortent leur carrière politique ….Cahiers de doléances , Etats-Généraux ? Révolution ? c’est à la brillante historienne de nous éclairer.
La presse m’apprend que vous êtes chargé de conduire une réflexion sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales, ce qui me parait inclure r une réflexion sur les ressources de celles-ci et notamment la fiscalité locale. D’autre part j’apprends qu’il est question de procéder à une révision de valeurs locatives servant de base à cette fiscalité.
Un peu plus de quarante années passées au sein des administrations financières ont fatalement fait germer chez moi quelques idées sur ces sujets.
Même si ces idées peuvent apparaître excessivement schématiques voire simplistes, je m’enhardis à vous en faire part pour au moins ne pas me reprocher mon silence.
A mon sens, au moment de leur invention, la taxe d’habitation, les taxes foncières et la taxe professionnelle avaient, sous leur nom de l’époque, pour objectif d’asseoir l’impôt sur respectivement le revenu, le capital et les affaires, c’est-à-dire en fait la consommation : à la fin du XVIII ° siècle, c’était un grand progrès.
Mais c’étaient des impôts d’Etat et les collectivités locales ont longtemps vécu de centimes additionnels à ces taxes, tant et si bien que lorsqu’elles disparurent comme impôts d’Etat, l’administration dut inventer la notion de « principal fictif » qu’on peut sans regret laisser à la dégustation des spécialistes.
Les réformes de la décennie 1970 eurent pour principal effet de les rendre autonomes avec, pour la patente, un touche de modernisation que les connaissances économiques et comptables permettaient alors.
LA PERTINENCE DES IMPÖTS LOCAUX ACTUELS
Respectables par leur ancienneté (« un vieil impôt est un bon impôt »), réformées récemment, ces taxes, qui constituent l’essentiel des ressources fiscales des collectivités locales si l’on excepte le transfert aux départements des droits sur les mutations immobilières, sont-elles pour autant encore totalement pertinentes ?
En faisant pour l’instant abstraction du problème des bases, est-il judicieux, c’est-à-dire compréhensible par un citoyen normalement informé, de maintenir ces taxes au profit des collectivités locales ?
En ce qui concerne la taxe d’habitation, dans une logique qui a longtemps prévalu, on pourrait penser à lui substituer des centimes additionnels à l’impôt sur le revenu, mais celui-ci me semble actuellement trop « pollué » par toutes sortes de déductions et crédits d’impôts divers, sans parler de l’effet parfois excessif du quotient familial. Considérant que nous avons là une autre approche du revenu, je plaiderais pour le maintien de la taxe d’habitation avec prise en compte de la cellule familiale, sans recourir pour autant, en ce qui concerne les personnes à charge, au système des demi-parts, mais plutôt à un système d’abattement fixe et général sur le modèle pratiqué, je crois, en Grande Bretagne ; cet abattement, fixé nationalement, serait bien sûr ajusté selon l’évolution monétaire.
Les exonérations actuelles de la taxe d’habitation, qui datent, me semble-t-il, d’une époque antérieure à la généralisation des aides sociales, devraient aussi être réexaminées dans la mesure précisément elles constituent un transfert entre le fiscal et le social : le cas de la veuve, non imposable à l’impôt sur le revenu, restée seule dans le grand appartement conjugal d’un beau quartier, est très respectable, mais si c’est un cas social, ce n’est pas à l’impôt de régler ce problème.
En ce qui concerne les taxes foncières, il n’y a, me semble-t-il, aucune difficulté à maintenir au profit des collectivités locales, ces impôts sur le capital immobilier, le seul vrai problème étant ici celui des bases.
Il en va, à mon avis, tout autrement pour la taxe professionnelle. Il faut se rappeler d’abord qu’à l’origine il s’agissait d’un impôt d’Etat, que le barème de la patente était sans doute peu souvent modifié et que, même du temps des centimes additionnels, les critiques n’ont vraiment été très vives qu’après la seconde guerre mondiale.
S’il a fallu une bonne quinzaine d’années entre la décision de supprimer la patente et la naissance de la taxe professionnelle, on devine que les problèmes à résoudre, économiques, politiques et ensuite techniques n’étaient pas très simples.
Au moment de sa naissance, la taxe professionnelle a provoqué, on s’en souvient, un type de jacquerie fiscale et, si je ne me trompe, le texte initial a été depuis modifié par plusieurs dizaines de lois : dès avant mon départ à la retraite, j’avais renoncé à l’espoir de maîtriser ce magma législatif.
Or, qu’observe-t-on aujourd’hui ?
Les chefs d’entreprises, comme les économistes, constatent notamment que cette taxe est inégale selon les lieux d’exploitation, qu’elle pénalise l’investissement et qu’elle a un effet négatif sur les exportations, sans parler des coûts de gestion de cet impôt : des coûts qui ne doivent pas être négligeables non plus pour l’administration fiscale, tant pour la gestion que pour le contrôle..
D’autre part, pour l’aubaine d’une taxe professionnelle, on voit des élus locaux se disputer l’implantation, créations ou même délocalisations, d’entreprises au prix d’exonérations temporaires et il est arrivé que le maintien sur place de l’entreprise ainsi favorisée devienne inférieur à la durée de l’exonération consentie !
Et pendant ce temps-là, l’Etat, c’est-à-dire le contribuable national, acquitte, par compensation de dégrèvements accordés par les lois, sans doute au moins 25 °/° de cet impôt local.
A raison des critiques fondées des chefs d’entreprises et des économistes comme du caractère malsain de la compétition des élus sur ce plan et enfin de la nature locale fortement écornée de cet impôt, il semble bien que sa disparition doive être programmée.
Au surplus, du simple point de vue du citoyen, il est, comme je l’ai déjà écrit il y a plus de dix ans, incompréhensible. Quelle est, en effet, la légitimité d’un citoyen de Vergèze de prélever, de fait, ne fut-ce qu’un centime sur chaque bouteille de Perrier vendue dans le monde ou encore la légitimité d’un citoyen d‘une commune où est implanté un centre de redistribution d’EDF de prélever même une minime fraction du prix du KW qui transite chez lui : ici il s’agit d’un véritable droit de péage ?
Par conséquence, de tels phénomènes engendrent, surtout en matière de taxe d’habitation, des inégalités injustifiables.
Les zones de chalandise étant ce qu’elles sont aujourd’hui, un impôt global sur les affaires comme la taxe professionnelle me semble totalement inadapté : plus la collectivité locale est petite, plus cette inadaptation est criante.
Cela veut-il dire qu’aucune imposition spécifique des entreprises n’est possible au niveau local ?
Personnellement je ne le pense pas et j’imagine que l’on pourrait explorer deux pistes combinées en partant du caractère localisable de certains éléments.
Ainsi, en premier lieu, pourquoi ne pas réfléchir à une taxe foncière spécifique pour les redevables actuels de la taxe professionnelle, dont la base serait, avant application des taux, majorée d’un coefficient X, lequel coefficient pourrait d’ailleurs être fixé nationalement de façon diversifiée selon les principaux types d’activité (sans bien sûr retomber dans les finasseries du barème de la patente !).Le problème de l’assiette primaire de cette taxe serait le même que pour les autres taxes locales.
En second lieu et en dehors du foncier, ce qui parait aisément localisable ce sont les ventes au détail et un peu moins les prestations de services. Il y a d’ailleurs quelque quarante ans que l’on a supprimé une taxe locale s
ur les affaires affectée aux communes, système qui a fonctionné assez longtemps à la satisfaction notamment des villes-centres qui voyaient ainsi compensées certaines charges induites par leur périphérie. Au demeurant, les ventes à distance, par correspondance ou internet, ne devraient pas poser de problèmes dirimants.
Sans évidemment ressusciter cette taxe, ne pourrait-on pas s’inspirer de son assiette pour instaurer, sur les recettes correspondantes de TVA, un prélèvement au profit des collectivités locales. Un tel système me parait assez facilement gérable administrativement : il s’agit d’une ventilation comptable qui serait totalement indolore pour les redevables.
Ces deux pistes me sembleraient mériter des simulations pour déterminer le point de neutralité financière entre l’Etat et les collectivités locales par rapport au système actuel : il existe un assez grand nombre de dotations de l’Etat pour servir de variables d’ajustement.
On pourrait d’ailleurs profiter de ces simulations pour étudier et envisager sans regret une diminution du poids relatif dans les budgets locaux des taxes sur les entreprises, ce qui serait sans doute bienvenu au regard des exportations : les variables d’ajustement seraient seulement un peu plus sollicitées.
Puisque le problème des relations Etat-collectivités locales en matière de TVA vient d’être abordé, un mot sur le FCTVA. Ce système m’a toujours paru, sur le plan des principes, une aberration, due seulement à une conjoncture politique particulière, qui aboutit pratiquement à un supplément de DGE, alors qu’il devrait simplement en être un paramètre.
LA REVISION DES VALEURS LOCATIVES
Quand j’ai vu dans la presse qu’on s’apprêtait une fois de plus à se livrer à une opération de révision des valeurs locatives, j’avoue que cela m’a un peu énervé.et, pour tout dire, cela constitue le véritable déclic de la présente lettre.
Pour avoir vu de près plusieurs révisions, je mesure le coût administratif qu’une telle opération induit et, malgré tout, les imperfections qu’elle comporte comme le contentieux qu’elle suscite. Au fait, quelqu’un s’est-il jamais intéressé au coût budgétaire de la dernière révision qui n’a même pas été appliquée dans les rôles du fait de transferts de charges jugés non présentables pour des raisons d’opportunité ?
On peut toujours ne rien changer ou mettre des rustines et construire des « usines à gaz » comme on l’a fait jusqu’à présent en trois décennies de taxe professionnelle. Mais si le législateur estime qu’en matière fiscale, un système ou un élément important du système doit être changé, il sait qu’il y aura fatalement des transferts de charges et si ceux-ci sont importants, il lui appartient de prévoir les mesures de transition qui peuvent s’apparenter à un éclusage d’une durée plus ou moins longue. Les citoyens sont capables, je crois, de comprendre ces choses-là.
Quant à la révision des valeurs locatives envisagée en 2007, je n’arrive pas à comprendre pourquoi l’on ne passe pas à la valeur vénale déclarée par le propriétaire, car il me semble qu’il y a tout de même, sauf exceptions, un lien étroit entre valeur locative et valeur vénale. On va bien sûr tout de suite mettre en avant le cas de certains paysans de l’île de Ré devenu célèbre à propos de l’ISF, mais ce qui peut paraître choquant quand il s’agit d’un impôt bancal comme l’ISF, l’est-il autant quand il s’agit d’un impôt sur le capital auquel sont soumis tous les propriétaires fonciers ? En revanche, compte tenu de la logique propre à la taxe d’habitation, on peut peut-être, dans certains cas extrêmes, admettre une valeur déclarée spéciale de la maison d’habitation en rapport avec les maisons d’habitation du même type sur le marché local
Que le l’administration de 1790-91 qui devait prendre en compte l’analphabétisme d’une grande partie de la population et aussi l’étroitesse du marché immobilier de l’époque, ait eu recours à cette méthode d’évaluation, je le comprends parfaitement ; il me semble avoir lu quelque part que l’établissement des bases de l’impôt par l’administration n’était pas le signe d’un pays particulièrement évolué.
Mais aujourd’hui, l’analphabétisme a quand même reculé et je suis prêt à parier qu’avec le développement du marché immobilier, la proportion est infime des propriétaires – il ne s’agit que d’eux et peu sont illettrés j’imagine – qui ignorent vraiment la valeur approchée de leurs biens .
Alors pourquoi ne pas demander aux propriétaires, de façon périodique par exemple tous les cinq ans, une déclaration de la valeur vénale de leurs biens ? On exige bien une telle chose des redevables de l’ISF et souvenons-nous que pour une précédente révision, on exigea de tous les occupants d’habitation une déclaration autrement tracassière dont la presse se fit l’écho en parlant d’ »impôt sur les baignoires ».
Une telle déclaration ne devrait pas être difficile à remplir et un rapprochement avec un officier ministériel ou un agent immobilier faciliterait éventuellement les choses ; même les biens qualifiés d’exceptionnels dans les révisions antérieures sont à l’heure actuelle l’objet d’un marché.
Avec une méthode de ce genre, l’administration ne saurait se montrer tatillonne et une marge d’erreur de bonne foi devrait être tolérée : l’administration qui a les moyens d’une évaluation très approchée des valeurs immobilières devrait faire preuve de discernement dans ses contrôles.
Pour les établissements industriels, le problème est évidemment moins simple, mais on peut étudier la prise en compte, à partir du bilan, des éléments de nature immobilière, bien sûr actualisés. Il ne devrait pas être très difficile d’aboutir à un système plus facile à gérer que l’actuel, tant pour les entreprises que pour l’administration.