Le Conseil Constitutionnel a censuré la rétroactivité de la mesure. Avant la date des élections présidentielles cela paraissait une évidence. Dès lors que ce dispositif visait à encourager les Français à devenir propriétaire de leur habitation principale, il relevait du simple bon sens que toute acquisition ayant été faite avant l’annonce de cette mesure ne pouvait prétendre etre le fruit de l’incitation fiscale. Dès lors, elle ne pouvait s’analyser que comme une mesure « pouvoir d’achat ». Dès lors pourquoi la cibler sur les accédants à la propriété ? Pourquoi ne pas avoir choisi les acquéreurs d’automobiles ou plus symboliquement ceux qui avaient choisi d’offrir des bébés à notre pays dont la natalité a tant besoin d’être soutenue. J’imagine le jus de cervelle qui doit être consommé pour tâcher de sauver une disposition à laquelle Président tenait personnellement. C’est une évidence, mais la viabilité juridique n’était pas vraiment assurée. Il est un prétexte qui m’agace. Celui de la nécessité de respecter la parole du Président comme si sa parole s’assimilait désormais à l’infaillibilité réputée du Pape. Les choses de la politique sont moins métaphysiques. Elles touchent à la vie quotidienne des Français. La rupture pour Nicolas Sarkozy ne réside dans l’accomplissement quasi notarial de ses engagements. La rupture promise vise à transformer les Français de sujets en citoyens responsables. Et de placer les administrations à leur service à non l’inverse. S’il ne n’y met pas lui-même personne le fera à sa place. Distribuer des avantages, tous ses prédécesseurs ont su le faire. Le vrai changement est dans les comportements. A lui de le réaliser. C’est pour cela qu’il a été élu.
C’est surtout que ce genre de mesure ne facilite en rien l’accession à la propriété dans le sens où les vendeurs – devant une augmentation des liquidités des acheteurs – auront tôt fait de répercuter cette aide par une augmentation des prix de vente.
Tizel
Si le Président n’avait dit "haut" et "fort" qu’il souhaitait que cette mesure soit rétroactive, tout en ne dépassant pas 5 années de prise en compte, personne n’y aurait peut-être pensé !
Comment peut-on, dans ces conditions, encore croire à tout ce qui est entrepris ou supposé être mis en oeuvre à sa demande ??? c’est peut-être là la vraie question que beaucoup se posent (même si sa parole n’est pas "d’évangile"!)
Il est donc évident qu’il est nécessaire, même au niveau de Président, d’être prudent dans ses déclarations pour être crédible.
Il est effectivement vrai aussi qu’un changement des mentalités est nécessaire ; mais pour se faire il faudrait peut-être aussi revoir toutes ces attributions données sous conditions, les uns y ont droit , les autres non , cet état de fait a plus ou moins été encouragé , et c’est aussi à cause de cela que beaucoup de dérives existent ; revenir en arrière sera difficile
Le fisc est expert dans les lois rétroactives. Ils vont trouver.
Facile à dire, moins facile à faire : un peu utopique !
L’idéal serait que chacun puisse assumer ses propres dépenses ; mais pour cela il y aurait beaucoup de réformes à entreprendre pour que le TRAVAIL soit ENFIN récompensé à sa juste valeur sans être anormalement ponctionné, voire parfois sanctionné.
Nous avons mis en place une Société qui ne sait plus se prendre en charge sans penser à ce que l’on peut lui "donner" ; ceci peut créer une sorte de découragement pour certains toujours à la limite des "droits", mais jamais concernés, ne pas s’étonner ensuite des réactions qui en découlent.
C’est ce qu’ont appelle un effet d’annonce.
En proclamant que cela serait rétroactif, le gouvernement savait que loi ne pourrait pas passer. Mais c’est toujours bien de faire un peu de vent…
Dans le paquet fiscal est ce que les artisans et les PME verront t-‘ils leur charge baisser ?
La relance du pays ne passerait-elle pas par là, d’abord ?
Ce ne sont pas les Français qui sont responsables des "avantages" mais les politiques qui les décident , parcequ’ils y sont obligés , faute d’avoir prévu une politique permettant à chacun de s’assumer.
La seule façon de responsabiliser les Français est de leur donner les moyens de vivre décemment de LEUR TRAVAIL et non pas par le biais de tous ces avantages , aides etc … gardons tous ça pour les plus défavorisés.
On peut prévoir tous les colmatages que l’on veut, mais si on ne change pas les règles fondamentales de base, il est fort probable que nous continuions à alourdir notre système "palliatif".
Ce n’est peut-être pas essentiellement les avantages qu’aurait procuré la rétroativité qui ont provoqué quelques réactions épidermiques, mais seulement le fait que beaucoup de français ont mis une énorme confiance dans le changement annoncé par le Président .
Le fait qu’il n’ait pas été suivi , et que sa parole ait été remise en cause , peut aussi laisser penser qu’en fait la rupture n’est pas encore complétement comprise ; même si les vitesses sont enclenchées, le frein à main n’est pas franchement desséré !
La France pourra certainement grandir et devenir "adulte, mais il faut savoir l’écouter et l’encourager et surtout ne pas la décourager.
Ce qui semble surtout utopique dans cette affaire, c’est de penser que le Conseil Constitutionnel allait valider sans rien dire, une partie d’un projet de loi portant atteinte au principe de rétroactivité des lois. Le plus urgent n’est pas le respect de telle ou telle promesse faite par le candidat pendant la campagne, le plus urgent c’est d’engager profondément une véritable rupture dans notre pays et la seule manière d’y parvenir c’est de faire preuve de davantage de volontarisme et de courage en la matière et ce, quitte à perdre un peu en popularité…
perso en tant que citoyenne j’ai honte de voir que notre hyperprésident se fait payer ses vacances par des hyperfriqués au grand coeur (nous prenant en plus pour des idiots car les hyperfriqués ne donnent jamais rien sans retour) et qu’il vende des lois comme des petits pains pour continuer à plumer ceux qui ne font pas partie de son monde avec quelques miettes de fausses émotions bien relayées par les médias en pâture à ce pôvre peuple
Ca me fait quand même bizarre de lire que le conseil constitutionnel apprécie l’impact fiscal d’une mesure pour fonder une partie de sa décision.
inégalité devant l’impôt c’est ce que grosso modo on reproche à la mesure.
Ny’a-t-il donc aucune inégalité devant l’impôt en ce qui concerne l’ISf dans la mesure où une simple hausse de la valeur immobilière, sans vente envisagée, sans aucun bénéfice encaissé suffit à vous assujettir à une charge fiscale?
Et là le conseil ne dit rien alors que sa jurisprudence le lui permettait !
Je suis totalement d’accord avec Bertrand, j’ai été surpris que le Conseil fonde une partie de sa décision sur un chiffrage. Cela me semble une aventure dangereuse. En revanche, où nous pouvons diverger c’est sur la rétroactivité qui me semble personnellement plus pertinente à la date de l’élection. Certes, il s’agit déjà d’une rétroactivité mais chacun sait que c’est le seul moyen d’éviter l’attentisme des agents économiques lorsque les mesures sont annoncées et tardent à être mises en vigueur. Quant à proposer aux contribuables un avantage qu’ils ne connaissaient pas au moment où ils ont fait leur opération, j’ai dès l’origine été plus que réservé. L’effet d’aubaine est, par nature, exactement le contraire de l’effet d’incitation que nous recherchons, en pareille matière, à susciter.
Je suis d’accord sur l’effet d’aubaine mais il me semble se limiter à l’acquisition immoblière pure. Or en l’espèce accorder une déductibilté à des familles, jeunes, dont je fais partie, permet de redonner du pouvoir d’achat et par exemple inciter à améliorer sa maison dc à remettre de l’argent dans le circuit.
M. Alain Lambert, je suis bien d’accord avec vous sur le côté contre-productif d’insister pour que tous ceux qui ont un emprunt en cours puisse profiter de la réduction d’impôt. La réduction présente aura de toute façon des résultats très limités pour ce que ça va coûter à l’état.
Le Conseil est obligé de prendre en compte le coût pour rendre sa décision négative: il admet les ruptures d’égalité devant la loi — ce que produit une mesure rétroactive, puisque dans ce cas, on prend une décision sans savoir ce qu’il va advenir — lorsque le but que la mesure se donne est de magnitude comparable aux conséquences de la rupture. C’est logique après tout: on peut autoriser ce genre d’entorses si les bénéfices sont grands au final…
Mais là, vu la catégorie ciblée et les conséquences que ça aura dans la réalité sur le marché immobilier, c’est tout cuit: les conséquences de la distorsion sont incomparablement plus élevées que ce que ça pourrait rapporter à la collectivité.
Je ne vois pas ce que viennent faire les vacances du président dans ce débat… Vous n’en avez pas marre de cette polémique inutile et tout à fait stérile dont personne n’a rien à faire… Ou est donc l’opposition constructive dont on nous a tant parlé après les législatives ? Au gouvernement sans doute…
Tout à fait d’accord avec vous.
Quitte à persévérer dans cette voie le gouvernement devrait scinder son projet en deux mesures, la premiére l’actuelle pour inciter les francais à accéder à la propriétée, et une deuxiéme pour inciter les propriétaires à rembourser leur emprunt 😉
Il y a une autre rupture a effectuer dans les esprits c’est de s’imaginer que l’on obtiendra durablement la croissance en boostant artificiellement le pouvoir d’achat des français. Cela fait 30 ans que l’on déguise de la pure démagogie du clientellisme sous le masque hypocrite de la relance keynésienne. Surtout que la consommation se porte plutôt bien.
La seule issue est le dégonflement drastiques des dépenses d’un état en voie de soviétisation.
Le retoquage de la loi et un bon prétexte pour faire enfin de la pédagogie au français et d’expliquer que face à une compétition mondiale sans précédant, plus aucun gaspillage ne nous est permis.
Faire de la communication sur de bonnes nouvelles n’est pas trop difficile. On verra si notre nouveau président est aussi capable de bien communiquer dans les difficultés. Même (et surtout) si il doit modifier ses promesses électorales au vue de la réalité.
On verra alors si NS est un grand Président.
@ Quinzas
Si le Président ne peut plus prendre ses vacances là où il veut et n’a plus le droit de se faire recevoir par ses amis cela devient grave, sommes nous encore dans un pays dit libre, ces propos sont surprenants.
IL est peut-être bon de rappeler que l’I.S.F. a été considéré comme un impôt "anticonstitutionnel" par nos amis et voisins allemands.
Totalement d’accord avec vous, ce n’est pas de mesurettes fiscales dont la France a besoin mais de réformes de structures à commencer par celle de l’Etat et de la sécurité. J’ajoute que l’on pourrait utilement réfléchir à alléger le mille feuille politico administratif : communes, interco, pays, départements, régions, Etat, Europe. Est ce bien raisonnable ?
Les français sont souvent invités à changer de mentalité et à faire des efforts. Pourquoi pas .
En échange que nous propose t’on ? l’Etat est-il prêt à changer véritablement ses habitudes (réduire ses dépenses, supprimer toute entité ou service inutile, alléger la"paperasserie", supprimer un certain impôt qui coûte apparemment plus en frais de recouvrement qu’il ne rapporte en définitive … etc… etc …) ???
Je m’étonne que depuis que dure ce débat, personne n’ait relevé que cette fameuse déductibilité n’était en rien une nouveauté: Nicolas Sarkozy – avec raison – a voulu remettre en vigueur une mesure fiscale dont j’ai personnellement profité avant 1981, pendant les 5 premières années d’un nouvel emprunt immobilier ! et qui a été rognée par Bercy, puis supprimée par les socialistes.
D’autre part, comme le dit justement Alain Lambert, cette loi n’est rétroactive que par sa motivation! Une loi fiscale n’est pas rétroactive si elle ne permet pas de revenir sur les impots déjà payés.
Il ne faudrait pas oublier que souvent, après l’achat d’un logement ancien, le poids des intérêts empêche de faire des travaux qui soutiendraient l’activité du bâtiment.
Ne pas oublier aussi que les 35 Heures n’ont pas facilité les choses. Elles sont quand même responsables, en partie, de la hausse des prix et par conséquent d’une diminution du pouvoir d’achat …. d’où l’allongement inévitable de la durée des prêts immobilier etc … est-ce bien raisonnable … Au lieu de relancer le secteur immobilier on risque de le freiner et ce avec toutes les conséquences économiques que cela risque d’entrainer.
Quand la France avait un PIB beaucoup plus faible que l’actuel les constructeurs bénéficiaient de la déductibilité des intérets/emprunts pendant les 10 premières années et il était prévu d’etre exonéré de l’Impot Foncier pendant 15 ans .Les collectivistes ont supprimé ou diminué ces incitations à batir.Par ailleurs le malthusianisme règnant au sujet des zones constructibles dans nos communes a entrainé une flambée des prix du foncier.Ne soyons pas étonnés de manquer de logements notamment quand on ouvre nos frontières comme cela a été le cas mais sans informer les français quant aux conséquences….
Bonjour.
Plus que le problème de la rétroactivité dont on aurait évidemment pu prévoir la censure, c’est la distribution des avantages promis qui m’interpelle.
Cette loi a théoriquement été faite pour permettre aux familles modestes d’accéder à la propriété "je veux faire de chaque Français un propriétaire".
La déduction fiscale de 3700€ pour un célibataire et le double pour un couple ne me semble pas destinée à cette tranche de population. Pour déduire ces sommes de ses impôts, il faut déjà être imposable à ces niveaux or c’est un taux d’imposition qui touche plutôt une classe moyenne aisée qu’une classe populaire. De plus la durée pendant laquelle cet avantage est consenti est courte ce qui implique un prêt à moyen terme avec des remboursements élevés pour pouvoir en profiter pleinement.
En proposant de doubler ces plafonds, Christine Lagarde ne fait qu’augmenter ce fossé.
Pour être clair, si vous êtes imposé au niveau de 1500€, vous ne pourrez déduire que 1500€ et non pas 3700€ en encore moins 7400€. Je n’ai rien lu sur ce sujet et si vous en saviez plus, je serais heureux de bénéficier de vos connaissances.
Un report des déficits d’imposition aurait il été prévu et compte tenu des sommes en jeu pendant combien d’années (15, 20, 30 ans…?).
Sincères salutations.
Précision :
40% des intérêts avec Plafond de 3750€ (célibataire) ou 7500€ (couple) les douze premiers mois.
20% des intérêts avec les mêmes plafonds les 48 mois suivants.
Un prêt de 150 000€ sur 20 ans génère une moyenne de 6500€ d’intérêts par an les 5 premières années. Vous pourrez déduire les douze premiers mois 2600 € et les 4 années suivantes 1300 €. Après, plus rien. on est encore loin des plafonds.
Un prêt de 200 000€ dans les mêmes conditions génère 8500€ d’intérêts, les déductions sont alors de 3400 et 1700€. On entre dans les limites du célibataire.
Pourtant, avec 2500€ de salaire mensuel net, sans autres prêt en cours et sans payer de loyer, en gros sans autre charge que votre prêt immobilier (pas de voiture, de loyer), votre capacité d’emprunt (33%) est de 123000 € sur 20 ans avec des mensualités de 825€. Au delà vous risquez le surendettement.
Comment peut on bénéficier des plafonds avancés ?
Le président s’était proposé de mettre en oeuvre cette mesure, il a tout fait pour qu’il en soit ainsi. Ce n’est pas possible, ce n’est pas de sa responsabilité et cela ne peut lui être reproché.
Peut-être sera-il possible de proposer une mesure équivalente l’année prochaine en tenant compte de ce nouveau contexte ?
Bonjour. Personnellement, j’étais assez pour cette mesure, mais à condition qu’elle s’adresse à tous, et non pas à certains Français. Or, en la circonstance, pour respecter la Constitution, comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel (que Monsieur Sarkozy devrait arrêter de rendre responsable, surtout quand il avait la possibilité de faire appel aux "lumières" de Mme Veil ou Monsieur VGE pour savoir que sa proposition serait anticonstitutionnelle) les personnes ayant acheté avant non pas le 6 mai (comme s’évertue à le dire Monsieur Fillon) mais avant la date de la parution au J.O (une loi s’applique à partir de ce moment là, pas avant!) ne verront pas la mesure les toucher, au titre de l’égalité devant l’impot, de la non rétroactivité des lois.
C’est une mesure qui à mon sens a été plutôt mal faite. Pourquoi? Parce que les propriétaires vont augmenter les prix ! Fallait il vraiment aider un marché de l’immobilier qui n’en a franchement pas besoin?
Si Monsieur Sarkozy désire augmenter le pouvoir d’achat, il sait pourtant ce qu’il lui faut faire : réduire l’endettement de notre pays. Dans tous les pays qui nous entoure, c’est en premier lieu la baisse de ce dernier, qui a permis aux citoyens de reprendre du pouvoir d’achat.
Quant à l’Etat, sans doute serait il moins lourd, s’il cessait de jouer au "magicien necler".
Il est étrange que les "politiques" prennent si peu de leçons de l’Histoire.
En effet, à son arrivée au pouvoir, le "magicien" Necker était confronté à un gros problème : les caisses étaient vides, et le crédit, totalement épuisé ! Que faire ? Augmenter les impôts ? En créer un nouveau ? C’eut été difficile, insuffisant. Necker trouva la panacée : l’emprunt.
Ce procédé était sévèrement condamné par une grande partie des « économistes » de l’époque. Emprunter, n’était ce pas accroître la dette ? Les déficits ? Reporter dans le futur, en l’aggravant, la nécessité de l’impôt ? Couper le blé en herbe ?
Tout cela dépassait Necker, qui balaya ses « tristes propos » d’un revers de main. Il avait ses arguments : une salutaire cure d’économies suffirait à payer les intérêts. C’était envisageable, du moins sur le papier. N’était ce pas un bon moyen de suivre « l’exemple » britannique ? Et puis le directeur général savait que cela allait accentuer sa popularité : on comblait le déficit sans augmenter d’un sol les impôts du contribuable. L’argument fit mouche…
On disait que « Monsieur Necker est un Dieu, un Génie ! » Cédant à la facilité, Necker voyait le bon coté de l’emprunt, il n’en voyait pas le contrecoup à venir. Bref, tout le monde était satisfait de ce financement indolore et de la place grandissante prise par le crédit public en France. La réalité n’allait pas tarder à donner de ses nouvelles.
Quand j’entends Monsieur Sarkozy ou Mme Lagarde, nous dirent que la résorption de l’endettement de l’Etat peut bien attendre, je me souviens de cette époque. Louis XVI et son Ministre des Finances pensaient eux aussi pouvoir attendre. Après tout, les finances publiques ne devaient elles pas retournées à la normale en 1790?
Effet rétrocactif non équitable.
Prenons l’exemple suivant:
Soit une famille A signant un compromis d’Achat/vente pour un appartement le jeudi 25 janvier 2007
Soit une famille B signant un compromis d’Achat/vente pour un appartement le vendredi 16 février 2007
Les délais adminitratifs et autres (emprunt bancaire, etc …) sont d’environ 3,5 mois pour la famille A et environ
2,5 mois pour la famille B.
Les actes d’acquisition sont donc signés pour la famille A le jeudi 10 mai 2007 et pour la famille B le mercredi 2 mai
2007.
N. Sarkozy est élu le dimanche 6 mai 2007 (au passage, je ne pense pas qu’il y ait eu beaucoup de signature d’actes ce
jour)
Résultat : la famille A qui s’est engagée dans la démarche d’acquisition avant la famille B se voit pouvoir "profiter"
de la déductibilité des intérêts contrairement à la famille B.
Pas franchement juste à mon sens.
Quand on dit que la date de promulgation d’une loi est importante !!!