L’INSEE vient de faire connaître les chiffres de la dette publique, qui s’élève à 1142 milliards d’euros au 31 décembre 2006 ! C’est presque la stabilité, puisqu’un an plus tôt elle était de 1137 milliards. La dette de l’Etat se réduit même, passant de 886 à 883 milliards. Exprimée en part de richesse nationale, l’amélioration est sensible, avec une évolution de 66,2 % à 63,7 % du PIB. Au temps pour moi, puisqu’à la fin du mois de décembre 2006, j’estimais qu’elle flirtait avec les 1200 milliards. S’agissait il d’un inutile pessimisme, face à un renversement de tendance ? A ce jour, rien n’est moins sur et la vigilance en ce domaine doit demeurer la règle.
Reconnaissons le ! Si la dette publique se stabilise quasiment, c’est grâce à l’Etat et aux ODAC (« organismes divers d’administrations centrales » : ensemble hétéroclite d’organismes comme certains musées, Grandes Ecoles, CADES – qui gère une grosse part de la dette de la Sécurité Sociale -, les Charbonnage de France, … ) qui se « désendettent », de quelques milliards d’euro. C’est peu mais, il est vrai, c’est un changement. En revanche, Collectivités Locales et Sécurité Sociale continuent sur leurs brisées.
Deux raisons majeures expliquent l’évolution de la dette de l’Etat, qui représente quand même les ¾ de la dette publique.
Tout d’abord, la meilleure santé de l’économie stimule ipso facto les recettes fiscales. De fait, celles-ci ont augmenté de 5,1 %, beaucoup plus vite donc que les dépenses (3,6 %). Méfions nous, elles sont volatiles ! L’expérience montre que lorsque le cycle se retourne, les recettes se contractent, pas les dépenses. C’est ainsi que l’accroissement de la dette publique au début des années 2000 est largement imputable aux mesures décidées par le Gouvernement Jospin, dans un contexte de ralentissement économique. Dans l’attente, c’est un saine politique de se désendetter en période de vaches grasses, ne serait ce qu’en raison des marges de manoeuvre dégagées en prévision des « vaches maigres ».
Il y a surtout que la gestion de l’Etat a été affectée par plusieurs décisions discrétionnaires. Ainsi, les recettes de privatisations ont été utilisées au désendettement (16,7 milliards). Et les excédents de trésorerie ont été réduits de 25,1 milliards. En effet, si au passif, l’Etat affichait une dette, il pouvait dans le même temps disposer à l’actif d’encaisses de trésorerie inutilisées. Au risque de paraître un peu technique, on peut dire qu’en contractant son bilan, l’Etat a ainsi réduit sa dette. Maintenant, restons clair : de telles mesures ne peuvent être répétées indéfiniment ! Accessoirement soulignons que l’Etat a également réduit ses investissements, passant de 7,7 milliards en 2005 à 6,4 milliards en 2006 (- 1,3 milliards).
Concernant les ODAC, il est intéressant de mettre en parallèle la réduction de 4 milliards de leur dette avec la perception d’une soulte de 2 milliards d’euros au titre de la réforme du régime de retraite des agents de la Poste. En contrepartie, mais cela n’apparaît pas dans les chiffres, un engagement est pris de payer les pensions à venir. En clair, pour réduire la dette explicite, celle comptablement connue et chiffrée, on a accru la dette implicite, c’est-à-dire qu’on a accepté des charges à venir qu’il faudra bien payer un jour.
Il faut donc bien constater que le désendettement est venu de facteurs conjoncturels, non d’une amélioration de la performance du secteur public qui doit en constituer la pierre angulaire.
Peut on renoncer à la réduction de la dette ? Non, car d’une part, elle coûte une fortune à l’Etat : près de 40 milliards d’euros (15 % des recettes fiscales), dans un contexte de remontée des taux d’intérêt. C’est approximativement le montant du déficit de l’Etat. Dit en d’autres termes, une réduction de la dette et la réforme des régimes spéciaux de retraites pourraient conduire à une situation d’excédent budgétaire. D’autre part, si en période de ralentissement économique, il n’est pas absurde d’utiliser « l’arme du déficit public », cela exige de disposer préalablement de marges de manoeuvre. Et aujourd’hui, ces marges de manoeuvre n’existent pas !
vous ne comptez pas les engagements hors bilan…
Mais pour cette dette basique, on ne va pas chipoter? à 2/3 du chiffre d’affaires une entreprise est au bord de la faillite… J’ai cru entendre que Woerth voudrait lever le pied….
Alors ? Bon laisser encore du crédit (non ce n’est pas le mot exact mais je n’en ai pas trouvé d’autre …confiance peut – être?) mais Gare!
A gabrielfradet,
Cher Gabriel, je voulais vous laisser le soin de l’évoquer (lol). En effet, et délibérement, je n’évoque pas le "hors bilan", quoique si vous lisez attentivement, vous verrez qu’à un moment, j’évoque les dettes implicite et explicite. J’avais – il me semble que c’était le 28 aout dernier – donné la mesure de ce hors bilan ("la vraie valeur de nos retraites"). A ma connaissance, ce que j’ai écrit alors est toujours vrai.
il Il ne faut peut-être pas être pessimistes, mais attendons un peu pour être franchement optimistes.
le montant de la dette est énorme, un pays qui souhaite avoir une situation financière saine doit donc la réduire, donc pourquoi ne pas avoir recours à un emprunt d’Etat (style emprunt bALLADUR) ?? qui s’ajouterait aux autres dispositions envisagées.
Cher AB Galiani,
Je retiens de vos calculs que la situation est loin d’être rose, car, si j’ai bien compris :
1. Les dépenses ont continué d’augmenter quand bien même la dette aurait diminué, or c’est la cause qu’il faut faire cesser, et pas l’effet.
2. C’est la cession d’actifs (et lesquels ! si vous comptez là-dedans les autoroutes, quelle erreur pour le gouvernement précédent !) et un jeu sur les réserves de la trésorerie (si elles tombent à 0 ou presque, finies les manipulations…) qui ont surtout fait baisser le montant de la dette. De plus, l’état au lieu de réduire ses frais de fonctionnement a réduit ses investissements.
Donc, je conclus à la lecture de votre excellent billet que le bilan financier de l’année écoulée n’est vraiment pas fameux.
Le prochain s’annonce déjà sous de mauvais auspices, les cadeaux fiscaux décidés ayant un certain coût…
Quand donc aurons-nous un gouvernement qui comprendra que l’objectif numéro un c’est de se désendetter ?…
Beaucoup de prudence est nécessaire lorsqu’on analyse le problème de l’endettement de la France, rien ne laisse franchement penser que nous sommes sur la bonne voie, pas plus que sur la mauvaise, mais il y a tellement de facteurs conjoncturels qui interviennent qu’il est difficile de prévoir le futur dans ce domaine, notamment , il est indispensable de faire des économies et qu’il y ait des rentrées fiscales plus importantes qui ne peuvent augmenter que si la relance économique est effective.
Donc ne vendons pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué !
Inutile de trop techniciser un sujet qui ne le mérite guère : la politique par les déficits publics n’est pas une politique publique responsable, point.
Pourrait-on tout simplement imaginer que tout relâchement dans l’effort d’assainissment des finances publiques devrait s’expliquer par un effort public particulier et explicité au bénéfice des générations futures ?
Dans le cas contraire, le devoir d’un citoyen responsable et soucieux de l’intérêt de ses enfants est de désavouer toute gestion irresponsable des finances publiques.
Il y a des fois où je regrette que la France n’ait pas déposé son bilan en 1983. Si on avait eu le courage à l’époque de faire face à nos responsabilités, nous n’en serions pas à ergoter quand à savoir combien nous pouvons emprunter encore pour mettre du beurre dans les épinards.
cher Monsieur Galiani
Certes mais les choses vont mieux en les répétant , que dis-je ? en les martelant! Les français ont la tête dure mais à force …ca finit toujours pa rentrer (évidemment ce serait mieux de gré mais…faute de grive etc.)
@ Trente ans
Vous méconnaissez tout à fait notre histoire récente. En 1983, la France était très peu endettée.
Notre endettement vertigineux vient des années 90 et 2000 !
A force de voter des mesures d’assistanat de toute sorte, on a fini par plomber le budget, car, à chaque fois, la mesure a été votée pour une quantité lambda d’individus, et non pour une quantité 10 à 100 fois lambda.
Le RMI par exemple, ne devait valoir que pour quelques milliers de clochards. Aujourd’hui, des départements entiers en vivent (Certains DOM, Corse) et à défaut des quartiers de ville.
Le problème c’est que toutes les mesures sociales votées ont pris ce chemin…
Et quand on voit les uns décréter des gratuités çà et là, il faut arr^ter, à un moment donné.
Il est vrai que parfois l’assistanat peut devenir un véritable "droit naturel" plutôt que de penser à participer activement à la vie économique de la FRANCE, non seulement cela coûte cher à la collectivité, mais c’est aussi une sorte d’injustice par rapport à ceux à qui on demande toujours plus d’efforts…
Espérons que le regroupement ASSEDIC-ANPE apportera une meilleure visibilité et un suivi efficace entre les offres et les demandes d’emplois.
Si l’on veut se désendetter , il serait raisonnable d’avoir la volonté de se pencher sérieusement sur tout ce qui peut ASSAINIR et RELANCER notre économie, sinon nous allons continuer à nous laisser porter par un endettement irresponsable.
Nicolas SARKOZY et son Gouvernement semblent avoir pris conscience du problème ; ils sont encouragés par une grande majorité de français , qui , en contrepartie, attendent des résultats.
Anaxagore: Permettez-moi de vous remémorer, cher collègue, que la France a été menacée par le FMI d’une procédure pour déficits publics excessifs.
Croyez-vous réellement que le PS ait pu se torcher le cul avec ses promesses électorales de 1981 sans un avertissement aussi solennel ?
Incidemment, la créationde l’Euro est apparu comme une nécessité impérieuse y compris à la gauche nationaliste car il ne fallait rien de moins pour permettre aux états de continuer à s’endetter vertigineusement, ce qui ne manqua d’ailleurs pas d’être fait. Quiconque regrette aujourd’hui l’indépendance des banques centrales oublie que telle était une des garanties exigée par les bailleurs de fonds pour bien vouloir consentir à prêter à l’état français l’argent avec lequel il paye ses danseuses depuis, effectivement, 1990
@ "anaxagore" – "trente ans"
Qui détient la "vraie" vérité ??????
Mr Lambert,
j’ai voté nicolas sarkozy aux deux tours, j’ai la carte UMP depuis sa création, la carte marianne pour participation à la réforme des statuts, et la carte de soutien financier à la campagne de Nicolas Sarkozy.
après les conditions restrictives émises par eric Woerth revenant sur la large promesse du candidat Sarkozy qui concerne la défiscalisation des intérêts d’emprunt pour acquisition de la résidence principale.
j’ai décidé de ne plus voter UMP ou majorité présidentielle pendant le temps qu’il me reste à payer plein pot ma maison acquise seulement 3 jours avant le premier tour, c’est à dire pendant 15 ans, car j’entends avoir été floué.
la seule condition pour laquelle je reviendrais sur cette décision serait un engagement de tous les candidats majorité présidentielle à AMENDER le texte dans le sens où cette mesure concernera tous les acquisiteurs quelle que soit la date de leur acquisition,
restreindre à après le 06 mai ne rime à rien, certains ont signé le 04 mai, d’autres en Janvier, d’autres à l’entente de la promesse et bien d’autres bien avant qui ont encore quelques quinquennats à payer.
Lorsque ces dispostions avaient été supprimées cela n’intéressa pas que ceux qui acquirent leur résidence après la suppression de cette facilité,
Pour les plus vieux emprunts l’état ne perdra rien, pour les moyennement récents il se rattrapera par la TVA sur l’augmentation de consommation qui s’ensuivra de cette hausse du revenu disponible, les travaux de maison etc…
Dans le cas contraire non seulement je ne voterai pas UMP ou Majorité présidentielle, mais je ferai campagne auprès de tous les gens qui sont dans mon cas, et ils sont nombreux, surtout entre Caen et la mer où j’habite, à payer plein pot la résidence principale, pour qu’au mieux pour l’UMP ou la majorité présidentielle, ils s’abstiennent de voter.
Il me suffit de publier et d’imprimer la lettre allant dans ce sens que j’ai écrite à Jean Louis Debré, double à Ladislas Poniatowski, Jean Pierre Nicolas et Hervé Morin que je connais un peu, afin qu’il élabore une saisine sur le texte définitif, s’il devait rester en l’état, d’en tirer 10 000 exemplaires et j’ai les moyens de le faire et de les distribuer, moi-même dans toutes les boîtes à lettre des maisons récentes des lotissements de ma circonscription, en précisant à chacun de faire la même chose auprès de ses amis.
Il me suffit de faire le tour de la blogiosphère UMP et de glisser le mot dans l’oreille des socialistes pour qu’ils portent un front uni autour de cette dénonciation de l’inégalité pour fustiger ce qu’il croit être le "sarkozysme".
Pouvez-vous relayer le message à qui de droit, je crois qu’il y a ,là, matière à enrayer la victoire annoncée, le retour des socialistes ne ferait pas, pour moi, de différence sur ce point là du programme de Nicolas Sarkozy, pour mon portefeuille c’était un élément essentiel de mon vote.
si le message est bien que le premier devoir (et non droit) d’un citoyen est de se loger, eh bien c’est raté. le dispositif tel qu’il est va faire augmenter les prix et ce seront les mêmes qui deviendront propriétaires le 07 mai que ceux qui le devinrent le 04 mai
bon week end
Pierre CLERET
CAMBES EN PLAINE 14610
@ cléret-net
Bien que n’étant qu’indirectement concerné puisque ce sont mes enfants qui , pour loger decemment leur petite famille, se sont lourdement endettés il y a deux pour l’acquisition d’un appartement, je trouve absolument anormal, voire scandaleux, de ne pas pendre en compte tous les crédits prévus pour l’acquisition de sa résidence principale et ce quelque soit la date d’achat.
Il s’agit probablement d’une erreur regrettable d’interprétation qui sera très certainement modifiée lors de la mise en place du texte définitif. Comme vous j’ai fait confiance à Nicolas SARKOZY qui a promis une politique juste ! il ne peut pas se discréditer sur un tel sujet.
@ cri-cri
La dette de la France depuis 1983 a été multipliée par 6. Il y a eu effectivement des mises au point du FMI, mais à cause des déficits budgétaires, ce qui est certes le point de départ d’une dette, mais pas la dette elle-même.
A tous …
Merci de vos multiples remarques.
Je voudrais apporter qq précisions.
Concernant les "engagements hors bilan" évoqués par Gabriel Fradet, la dette mesurée dans ce billet est la dette "explicite", représentée par un titre, un nominal, un interet et une date d’échéance. Il existe à coté un "engagement de payer" un jour la dette implicite formée par les retraites. Fin aout 2006, j’expliquais que cette dette représentaient , selon les modalités de calcul, 2 à 4 fois le PIB annuel de la France. Elle est notamment gonflée par les régimes spéciaux, trés déficitaires;
La dette publique elle même a commenecé à gonfler à compter des années 74. Sa croissance s’est accélérée à compter de 1981. Elle résulte, selon mon analyse, du maintien de facteurs de "non performance" du secteur public (empilement de structures, coexistence de multiples corps, monopoles publics, régimes spéciaux de retraites …) et de la volonté de limiter la casse sociale de ces structures. En effet, en l’état, vouloir financer le fonctionnement du public par le seul impôt serait aujourd’hui terriblement destructeur d’emploi, car les Français viendraient à payer plus pour ne rien recevoir en contrepartie : c’est un phénomène de paupérisation.
Enfin, et cela reste entre nous une pierre d’achopement, cher Anaxagore, je considére tant pour des raisons de saine gestion que de séparation des pouvoirs nécéssaire dans une démocratie, l’Etat ne doit pas posséder d’entreprise marchande. Il n’a pas donc à être financé par des dividendes – trop aléatoire – mais par l’impôt. N’oublions pas que c’est Charles VII qui a voulu séparer les recettes du domaine royal des recettes publiques.
Juste une précision sur ce qui s’est passé en mars 1983 :
La politique conduite à compter de 1981 est massivement keynésienne. La France joue la relance. Ce qui va avoir plusieurs conséquences. L’augmentation du coût du travail (augmentation des salaires, "faire payer les patrons" pour financer l’abaissement de l’âge de la retraite) conduit à l’accélération de la hausse du chomage et à freiner (encore) l’investissement. Si la demande interieure augmente, l’appareil de production français ne peut y répondre. Ce sont dont les importations qui sont stimulées. Le déficit commercial conduit à vider les réserves de change à l’époque détenues par la Banque de France. En 1983, ces reserves sont vides, la France ne peut plus honorer ses dettes, elle est en situation de faillite. Elle obtiendr des prets, à condition de rompre avec la politique anterieure …
@ AB Galiani
Cher A.B, sur les entreprises publiques,plus ça va, et plus je suis d’accord avec vous, après mûre réflexion, parce que je m’aperçois que les entreprises d’état servent en fait souvent à nommer les "copains" (que ce soit de la droite ou de la gauche, c’est une mauvaise pratique française) et plus je vois cela plus je me dis que vous avez finalement raison, sur le fond.
Toutefois, ce quitus que je vous donne (comme quoi, les débats, cela fini par produire ses effets) s’assortit de deux restrictions.
Dès lors qu’une entreprise se voit confier une mission de service public, ou d’intérêt général, il devrait exister systématiquement une instance de contrôle indépendante pour s’assurer de l’exécution correcte et à un tarif juste de la mission.
Ensuite, je maintiens qu’un secteur stratégique comme l’énergie, par les temps qui courent, devrait être au moins partiellement contrôlé par l’état.
Pour appuyer votre propos, il est vrai qu’Air France a été sauvée grâce à la privatisation, il n’en resterait plus rien sinon aujourd’hui, et que Bull, à la fin des années 80 l’aurait peut-être été aussi si on l’avait privatisée.
Pour Air France, il faut toutefois ajouter que cela tient à la compétence exceptionnelle de Christian Blanc.
Sur le dernier point que vous citez, je vous le concède bien volontiers, mais ce principe doit céder le pas au pragmatisme, et, par exemple, tant que les autoroutes étaient rentables, compte-tenu de notre situation économique, il ne fallait pas les vendre.
Enfin, doit-on considérer qu’un service public est une activité marchande ? Un socialiste pur de dur pourrait vous répondre qu’il est d’accord avec vous, mais que justement un certain nombre d’activités ont vocation à ne pas être marchandes…
Juste une dernière remarque, cher AB Galiani, je suis entièrement d’accord avec tout ce que vous dites à propos de la relance par la demande de Mauroy de 1981, mais, je me posais une question : Nicolas Sarkozy table sur le fait que les cadeaux fiscaux vont avoir un impact sur l’investissement, or, ne risquent-ils pas de se reporter plutôt sur la demande de biens de consommation, domaine dans lequel la France est traditionnellement faible ? Et dans ces conditions, outre le manque de recettes fiscales, ne risquons-nous pas d’accroître le déficit (un de plus) de notre balance commerciale ?
Enfin, dernier point, et c’est une question que je pose au spécialiste que vous êtes : à votre avis, est-ce que les recettes éventuelles issues de la TVA dégagées par ces cadeaux fiscaux, via la consommation, compenseront les pertes fiscales de l’imposition indirecte ?
A Anaxagore,
Plein de bonnes questions, pour lesquelles je n’ai à vrai dire guère de réponses précises immédiates. Peut être que si qq bloggeurs ont connaissance de résultats récents de modélisation économétrique ?
Il me semble néanmoins que la déduction fiscale sur les crédits immobiliers en réduisant le coût d’acquisition d’une résidence principale va avoir un effet stimulant sur le BTP, qui est un gros consommateur de main d’oeuvre. Une limite rencontrée toutefois est qu’en raison de l’importance des prélèvements l’effet multiplicateur restera réduit. C’est de cela que dépend egalement l’impact sur le budget et la balance commerciale.
Concernant d’éventuelles missions de service public qui seraient confiées à des entreprises privées, je vous rejoins complétement. L’interet de ce mode de fonctionnement est d’introduire un élément de régulation par la concurrence. Reconstituer un monopole privé n’apporterait rien de plus par rapport à un monopole public. Ceci dit, de telles missions doivent reposer sur la définition d’un cahier des charges précis, sur des engagements contractuels et sur leur vérification par l’Etat, assorti de sanctions fortes en cas de contravention.
Ce cahier des charges peut d’ailleurs inclure un contrôle par l’Etat des domaines considérés comme stratégiques. Je fais une large différence entre contrôle par l’Etat et détention par l’Etat. J’aurais meme tendance à penser que l’Etat est plus efficace lorsqu’il contrôle sans détenir (il n’est plus juge et partie). A cet égard, la circulaire ministérielle du 14 février 2002 relative à la Défense Economique considère la gestion de l’énergie comme une infrastructure vitale (il faudra d’ailleurs qu’un jour, je rédige un papier sur ce sujet).
Concernant les autoroutes, dans l’hypothèse où elles étaient rentables, c’était le moment de les vendre. L’Etat a touché ainsi une "plus value" qui (au moins dans la théorie) est egale à la valeur actualisée des bénéfices à venir (je vous concède qu’il y a d’autres éléments qui interfère). Dès lors que cette plus value a été affectée au désendettement, ce n’était pas une mauvaise gestion, puisqu’on a troqué des gains aléatoires contre une quasi certitudes de coûts croissants.
à monsieur GALIANI : s’agissant de la cession du parc autoroutier que pensez vous du taux d’actualisation qui a été retenu ?: il me semble avoir lu une polémique à ce sujet ….
Cher AB Galiani,
Je suis sans doute un peu hors-sujet, mais tant pis, je vais faire appel à votre compétence pour comprendre la nouvelle mesure sur les franchises.
Y-a-t-il une franchise globale de 10 euros pour quatre secteurs, ou bien quatre franchises de 10 eurso par secteur, soit potentiellement 40 euros ?
Comment ces franchises seront-elles perçues ? Une annualisation des remboursement de la sécurité sociale avec les dix premiers euros sans remboursement ?
Sur ce terrain, je ne ferai personnellement pas partie des pompiers pyromanes. La réforme est absolument nécessaire, et l’on ne peut se permettre de la démagogie sur le sujet : mais je me demande toutefois s’il n’aurait pas mieux valu pratiquer une petite franchise sur chaque prescription plutôt qu’une grosse sur les premières dépenses ; l’effet est psychologique. On hésite à acheter des médicaments si l’on sait que d’emblée 10 euros ne seront pas remboursés.
En revanche, on a moins de réticence s’il ne s’agit que de payer 0.5 à 1.5 euros par prescription.
Qu’en pensez-vous ?
Si je puis me permettre cette suggestion, si Alain Lambert ou vous, pouviez faire une note sur le sujet avec des analyses et des explications, ce serait grandement apprécié, d’autant qu’il va y avoir certainement matière à débat.
J’ai cru comprendre que le projet était inscrit au financement de la Sécu pour 2008.
@ AB Galiani,
Dans quelles mesures une TVA Sociale permettait de réduire l’endettement de la Sécu, Quels seraient les gains pour patronat et travailleurs ?
A Anaxagore, Yffic et Thierry
Promis juré ! Je vais essayer de repondre à vos questions dans la semaine (mais j’ai un emploi du temps chargé)
@ A.B. GALIANI
un petit commentaire de votre part sur les différents sujets abordés dans cette rubrique serait très apprécié afin de permettre à chaque auteur de billet de peut-être mieux comprendre certaines décisions et par la même occasion de donner quelques informations utiles.
merci.
Beaucoup de réformes sont en cours ou annoncées, pour qu’elles soient bien comprises elles mériteraient d’être plus précises et mieux (ou plus) commentées. Attention au "flou artistique".
J’apprecie fortement l’idée d’un franchise de la securité sociale .. et j’en conclue qu’on se moque des salariés !!
Si j’ai bien compris , on n’a a supporter une franchise que pour la premiere viste chez le medecin … la suite des visites est remboursée .. Donc une personne quine va chez le toubib qu’une seule fois dans l’année supporte davantage de frais au titre de cette franchise qu’une personne qui y va plusieur fois .. Il ya des cas ou ces visites repetes sont justifiées .. mais je songe aux hypocondriaques , qui eux , continuent de creuser les deficits .
Je prefere un systeme avec une prime a la prevention , pour les biens portant , qui prennent completement en charge les pathologies graves .. mais qui incite les hypocondriaques a voir un psy !!
Ce systeme aura pour effet pervers d’inviter les bien portants a retourner chez le toubib …. ou bien de ne plus y aller du tout .. Pour la prevention , ca va pas etre facile !!
A Anaxagore, Yffic, Thierry et Rose Marie,
Bon, j’ai essayé de faire simple et court. J’espère que l’objectif sera atteint.
Concernant les franchises médicales : ce que j’en sais pour le moment, ce serait 4 franchises de 10 euros par foyer et par an (consultation, médicaments, analyses et hospitalisations), c’est-à-dire que potentiellement nos dépenses de santé à notre charge augmentera de 40 euros chaque année.
Pourquoi ? J’y vois 2 raisons : la première c’est que la médecine est devenu un bien de grande consommation dont on ignore le coût exact. On aurait alors tendance à surconsommer. Si elle devenait plus chère, alors on en utiliserait moins.
Il y a surement, également, l’absence depuis plusieurs décennies de choix de dépenses publiques : chaque groupe de pression voyant midi à sa porte, il faut plus pour les écoles, plus pour les administrations, plus pour les retraites, plus pour … Bref, on ne peut tout avoir (d’autant que le "plus" ressemble parfois à la fuite en avant, sans être une solution …), il faut se décider à définir des priorités. Faute d’avoir cherché depuis des lustres à améliorer la performance publique et faute d’avoir su tenir tête aux intérêts catégoriels, il est des solutions douloureuses. Bref ! on ne peut pas à la fois disposer en même temps d’un système de retraite confortable et généreux, d’un système de santé performant et quasi gratuit et d’un temps de travail somme tout très limité … Notons qu’à l’heure où les dépenses de santé connaissent un nouveau délire, le pire serait de ne rien faire
Concernant l’actualisation utilisée pour valoriser les Sociétés d’Autoroute : nous touchons ici à une technique bien connue des économistes quoiqu’abscons pour les moins spécialistes. L’idée initiale, c’est de pouvoir comparer des sommes perçues à des dates différentes. Prenons l’exemple d’une somme de 100 € déposée sur un livret A, encore pour quelques temps de Caisse d’Epargne. J’ai la possibilité de retirer aujourd’hui mes 100 € ou d’attendre un an pour disposer, avec les intérêts, de 102,5 €. En clair, je considère que 100 € aujourd’hui ou 102,5 € dans un an, c’est la même chose. Dit d’une autre façon, 100 € est la valeur actuelle ou la valeur actualisée de 102,5 €, avec un taux d’actualisation de 2,5 %.
La valeur d’un bien aujourd’hui, c’est d’abord la valeur des revenus actualisés qu’il va générer. Ainsi une série de paiement de 100 € chaque année pendant 10 ans vaut aujourd’hui 797 € actualisés au taux de 2,5 %. C’est ainsi que l’on calcule d’ailleurs les échéances de prêt.
Plus le taux d’actualisation est élevé, plus la valeur actuelle est réduite. Ainsi, la série précédente actualisée au taux de 5% ne vaut plus que 710 €.
C’est sur ce taux d’actualisation qu’il y a eu discussion. En effet, le taux d’actualisation signifie aussi une rémunération. Plus le risque pris est élevé, plus le taux est important et donc moins la valeur actuelle est grande. En l’occurrence, certains préconisaient 4 % (soit une vente pour une vingtaine de milliards) alors que le Gouvernement a retenu 8 % (une douzaine de milliards attendus ; dans les faits, de l’ordre d’une quinzaine). Très honnêtement, mon sentiment est que valoriser à 4 % ne rémunérait pas le risque de l’investisseur et que vraisemblablement l’opération eut été un échec.
Concernant la TVA sociale : L’idée est de déterminer et de payer les cotisations sociales sur un mécanisme inspiré de la TVA.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui verse 66 de salaire et paie 50 % de charges sociales. En supposant qu’il n’y ait aucun autre frais, il lui faut vendre sa production 100 pour équilibrer son compte de résultat.
Supposons qu’il n’y ait plus de charges sociales payées par l’entreprise, mais une TVA sociale au taux de 50 %. Cela ne change rien, penserez vous ! Que nenni ! En effet, la TVA sociale sera ainsi payé par tous les produits vendus en France, y compris ceux fabriqués dans des pays à faible protection sociale. A l’inverse, les produits français, à l’instar de ce qui se fait pour la TVA fiscale, pourront être détaxés pour l’exportation. Attendons nous cependant à de solides discussions avec certains pays du tiers monde, dont le commerce mondial est une des sources de revenu, et avec ceux dont les prix incluent le coût de la protection sociale et dont les produits se trouveront taxés une 2eme fois … On ne peut non plus exclure que certains produits importés bon marché deviennent plus chers ipso facto.
Un avantage de la TVA sociale est de reposer sur les résultats économiques des entreprises. Reprenons notre exemple ci-dessus. L’entreprise qui vend 100 paie juste sa masse salariale. Imaginons que sa production baisse de 20 % (soit une vente de 80=. Elle affiche alors une perte de 20.
Si la production incluant la TVA sociale baisse de 20 %, la vente TTC est de 80 se décomposant en 53 de salaire et 27 de TVA. Le compte de résultat affiche alors 66 de charge, pour 53 de chiffre d’affaires soit 13 de perte. Cette dernière est atténuée. Symétriquement, de bons résultats contribuent à un financement plus important de la protection sociale.
je veux revenir sur cette belle journée de solidarité du lundi de la Pentecôte!
Journée où seuls les salariés sont mis à contribution.
Les professions libérales, les paysans, les retraités riches ou pauvres, les députés, les sénateurs… ne sont solidaires que par la pensée sans doute.
Alors quand on veut revaloriser le travail, bizarre…
La solidarité oui, mais pour tous
alors comme le demande la CFTC qui n’est pas un syndicat de gauchistes, 0,2% CSG, l’assiette serait beaucoup plus large.
Avant dechercher a faire des reformes dans une urgence .. qui n’est que mesurée .. ( apres tout cela fait des années qu’elles auraient du etre faites , je ne suis pas quelques mois pres) , il serait temps de savoir avec qui negocier .. Pourquoi negocier qu’avec les 4 "grands "syndicats historiques .. ils sont si vieux ,qu’ils ne servent la soupe qu’aux meme .. Et leur discour est d’une telle betise qu’il ne sont credible pour personne .. Effectivement le CFDT et CFTC sont les seuls , qui ont a leur tete des gens de bonne foi .. Les autres sont a mes yeux des reliques du temps de Zola, des raleurs fonctionnarisé dans le train train ..
Des reformes oui , mais pas n’importe quoi , ni n’importe comment ..
Et je redit .. ou est l’equite dans une franchise pour la secu .. Moins on abuse , plus on est penalisé .. Que cette franchise soit permanente , pour tous , hors maladie remboursée a 100% , genre cancer et autres trucs pas joyeux … Mais je suis las de payer , pour financer les arrets maladie du voisin .. qui a cause des 35h , a vu ses congés de RTT imposés les mardi , ou jeudi .. ( jours dont il n’a rien a fiche ) .. Alors la bonne solution, c’ets bien sur d’utiliser les systeme ..pour avoir des Lundi ou des vendredi a la maison .. Merci les 35 h et l’annualisation ..C’ets encore cette voisine qui chaque semaine fait venir un toubib .. elle a une maldie grave oui .. mais aussi de la paresse de cervelle .. faut que tous la plaigne .. et voila qu’elle s’invente des maladies en plus ..
Merci a ce gouvernement qui cherche a tenir des promesses .. c’etait bien parti ) mais par des methodes precipités et des solutions injustes !!!
@ A.B.GALIANI
Tout d’abord merci pour vos explications. on comprend mieux le bien-fondé de certaines réformes en cours.
T.V.A. sociale – il faut essayer.
Franchise médicale – pourquoi pas ? si cela est indispensable pour maintenir notre système de protection ,mais faire la chasse aux abus.
( médecins et patients)
Certains médecins( très peu) vous font revenir 3 fois avant de vous donner le bon traitement, ou ceux qui vous demandent combien de jours d’arrêt de travail vous souhaitez ? et encore et surtout des patients qui ,pour pouvoir prolonger les arrêts de travail, vont voir plusieurs médecins ??? ce ne sont peut-être que quelques cas isolés, mais si l’on demande des efforts supplémentaires à tous, il faudrait aussi en paralléle essayer , parfois, de revoir certains abus.
Quant aux autres interrogations ?
– apparemment la réponse à été donnée par N.S., lui-même , au sujet des intérêts d’emprunts déductibles pour l’achat de la résidence principale ? c’est "oui" pour tous les emprunts en cours et à venir …
– bouclier fiscal : 50% – I.S.F. impôt responsable d’une partie de notre manque à gagner, fuite de nos capitaux, de notre fiscalité et de nos emplois ??? en complète contradiction avec une politique de relance, et injuste au niveau familial (le mariage peut être une sanction !) silence complet quant à une mise à jour plus juste correspondant à la réalité ??? Tout cela n’est pas simple.
Beaucoup de réformes et tant mieux, mais il est indispensable que tout le monde les comprennent pour les juger, plus il y aura d’explications claires , moins il y aura d’interrogations parfois négatives.
J’ai oublié un point important , la défiscalisation des heures supplémentaires : très bien , mais n’est-ce pas une arme à deux tranchants ? bien sûr pas d’imposition, pas de charges, mais que se passe t’il au niveau du calcul de la retraite, quelle base est prise en compte ? ou en cas de "maladie" ou "accident du travail" ???? ne pas oublier que pour certains ces heures supplémentaires vont être une bouffée d’oxygène vitale pour leur quotidien, n’aurait-il pas été préférable de libérer tout simplement le temps de travail, sans avoir recours à toute cette défiscalisation ….en gardant malgré tout les 35 H. pour ceux qui le souhaitent ?
En résumé cela donnera du pouvoir d’achat immédiat et cela va inciter quelques employeurs à faire travailler plus…. mais cela va t’il suffir pour combler le manque de cotisations ? et contribuer au remboursement de la dette publique ?
Merci,monsieur GALIANI , pour ce rafraichissement de mes faibles connaissances et qui plus est remontent à quelque 40 ans quand je découvrais par ailleurs la R.C.B. l’ancètre de la LOLF .Je comprends les débats qui doivent entourer le choix du taux d’actualisation car s’agissant de l’avenir toutes les spéculations sont permises et les arbitrages difficiles….
Merci M Galiani pour ces éclaircissements.
@ A.B. Galiani
Vous n’avez pas à vous battre la coulpe d’avoir prévu 1200 milliards de dettes.
Chacun sait que par un simple jeu d’écriture, on fait dire aux chiffres ce que l’on a bien envie qu’ils disent.
Ce n’est pas parce qu’on vend les bijoux de famille, pour rembourser un peu de dette, et faire apparaître les chiffres meilleurs, que l’on a produit moins de dettes au départ.
Si l’on ne change rien à la structure qui produit la dette, ce n’est que du cosmétique.
Or vous l’avez bien dit, l’état incapable de réduire ses frais de fonctionnements, tout comme le nombre des fonctionnaires, en est réduit à adopter la pire des solutions : réduire les investissements.
Sur ce plan là, on peut dire que le bilan de Chirac est aussi lamentable qui celui des socialo-marxistes.
Ce n’est pas avec des solutions de cosmétique que l’on va remonter la pente.
Hop, petit lien pédagogique sur l’élaboration du buget…
http://www.educnet.education.fr/...
Je réagirai plus tard à la réponse de AB Galiani
Tant que j’y suis, pour être encore plus clair et que tout le monde comprenne :
http://www.educnet.education.fr/...