Les agents publics représentent la principale dépense mais aussi et surtout la principale richesse de l’Etat. Plus ce capital humain sera valorisé, plus il s’adaptera aux évolutions de notre société et aux nouvelles missions que la puissance publique s’assigne et plus la France aura de chance de réussir. Mais avouons cependant que le plus gros employeur de France a d’immenses progrès à faire en matière de gestion de ses ressources humaines. La tâche est rude : plus de 2 millions de fonctionnaires en 900 corps. Le système actuel est engoncé dans une rigidité et une complexité étouffantes qui empêchent la mobilité des agents et la souplesse des recrutements. Les objectifs de la LOLF ne peuvent pas être atteints dans ces conditions car les responsables de programmes n’ont pas de latitude pour choisir leurs collaborateurs. C’est la raison pour laquelle je me prépare à déposer une proposition de loi au Sénat visant à adapter notre fonction publique à la nouvelle manière de faire fonctionner l’Etat. J’en ai donné les grandes lignes dans l’intervention que j’ai faite en séance publique hier lors du débat budgétaire sur les effectifs de la fonction publique. Merci de me donner votre avis.
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L’idée que je défends est de regrouper la nébuleuse actuelle qui comprend 900 corps de l’Etat au sein d’une trentaine de cadres statutaires élargis. Chaque cadre statutaire se situerait à l’intersection d’une grande filière professionnelle. L’appartenance à un cadre garantirait aux agents des règles communes de déroulement de carrière et une vocation à occuper de nombreux emplois. Au-delà d’une simplification de gestion considérable, une telle réforme me laisse l’espoir de voir le dialogue social rénové car délivré des questions corporatives de carrières et de statuts. Il laisserait place à un vrai dialogue social centré sur les sujets propres au fonctionnement des services. Cette réforme serait aussi un moyen pour les ministères d’exercer une véritable fonction de ressources humaines et de management qui n’est pas possible aujourd’hui. J’espère voir ainsi la fonction publique s’engager résolument sur la voie qui lui est offerte par la LOLF.
Bien que plutôt documenté sur le sujet, j’avoue ne pas comprendre quels arguments en rapport avec l’intérêt du service rendu s’opposeraient à ce que les règles de recrutement en vigueur dans la fonction publique territoriale ne soient pas appliquées dans la fonction publique d’état, du moins, lorsque l’établissement d’accueil le désire et se met en capacité.
Pour autant, je ne vois pas quel dialogue social constructif pourrait naître avec pour seuls interlocuteurs des syndicats non-représentatifs dans les faits.
je suis d’accord avec vous mais à une condition qui est le préalable à toute réforme qu’elle conditionne : faire sauter le verrou: le Statut! et notamment en s’appuyant sur le levier de l’inégalité devant la loi qu’implique en particulier le privilège électif! Scandaleux hier malgré le contexte chaud de la Libération, il est aberrant aujourd’hui, contraire aux fondements même de la République et constituant donc comme une sorte de "vice de forme" qui détruit ce pays!
Christian Blanc a parfaitement développé ce thème indispensable dans le cadre de la réforme de l’état.
Dans l’état délétère actuel de la majorité, comment cela a t’il une chance d’aboutir alors que chacun fait la pêche aux voix, quelqu’en soit la couleur?
Sans y être pour autant opposé (étant employé de l’état), je ne crois pas rentable pour l’état de remplacer le statut par un contrat de travail. Mais j’insiste : je crois qu’une très grande majorité de fonctionnaires gagneraient à être sous contrat, puisque cela leur donnerait la possibilité de travailler où bon leur semblerait, ainsi que de négocier individuellement salaires, indemnités, et avantages annexes. Incidemment, cela provoquerait la fermeture rapide de nombreuses administrations et établissements faute de personnel. Pour ces raisons, je doute que même le plus vélléitaire réformateur n’ose aller bien loin dans un telle logique : disposer d’une main d’oeuvre servable et corvéable à merci est trop tentant.
Il me semble que la proposition de l’UMP visant à demander aux fonctionnaires élus de démissionner va dans le bon sens. Un fonctionnaire certain de sa valeur sera certainement repris s’il s’avérait sans plus d’issue qu’un autre à l’issue d’un mandat électif.
Je crois que Madame Gourault a tout dit avec ce qui suit et que je cite : cela résume le fond de ma pensée sur cette très intéressante synthèse des débats :
« Je voudrais terminer en abordant l’essor de la rémunération à la performance au sein de la fonction publique de l’État, élément essentiel de la réforme de l’encadrement supérieur. Après avoir fait l’objet d’une expérimentation depuis 2004 pour les directeurs d’administration centrale de six ministères, elle est désormais étendue à tous les directeurs d’administration centrale. Une indemnité de performance a été instituée par un décret du 11 août 2006, qui prend en compte les résultats obtenus par ces directeurs, au regard des objectifs qui leur ont été fixés. Il serait très intéressant, monsieur le Ministre, d’obtenir davantage d’informations sur les modalités de mise en place de cette rémunération à la performance. Selon quels critères la performance de l’agent est-elle mesurée ? Dans quelle proportion s’effectue la modulation de la rémunération ? Une distinction est-elle effectuée entre les directeurs ou bien s’agit-il d’une nouvelle indemnité réservée à cette catégorie de personnels ?
Plusieurs dispositifs de rémunération au mérite ont été mis en place dans d’autres ministères, en tenant compte de la performance collective des services. Ainsi, une indemnité est versée aux agents de la police et de la gendarmerie en fonction des résultats individuels et collectifs. D’après les chiffres annoncés par M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, à la commission des Lois, un quart des effectifs de police, soit 36 000 agents, devrait percevoir en 2006 une prime d’un montant moyen de 400 euros. De même, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a instauré un système d’intéressement collectif.
Si la prise en compte de la performance, personnelle et collective, peut avoir des vertus incitatives, je rejoins toutefois les propos tenus par mon collègue Fauchon lorsqu’il était rapporteur de la commission des Lois pour considérer que la mesure de cette performance n’est pas aisée et qu’il est difficile d’établir des critères objectifs garantissant une juste évaluation du mérite de chacun, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. »
C’est la question que je ne cesse de poser et que je serais tenté d’envoyer par courrier à Monsieur Marini. Et à cette question, personne n’y répond jamais, et personne n’y a d’ailleurs répondu.
L’étude de HEC que cite M Mahéas, elle est disponible quelque part sur la Toile ?
Cordialement
Anaxagore
Michel Crozier, sociologue de son état, avait publié un ouvrage, il y a quelques années dont le titre de mémoie était "Etat moderne, Etat modeste". Il y constatait la nécessité de réformes qu’il espérait menées par les fonctionnaires eux mêmes. Le moins qu’on puisse dire est qu’il n’a pas été entendu.
La question est "peut on réformer un système detenu par des personnes qui recherchent obstinement une sécurité absolue ?" … cette sécurité commençant par l’immobilisme sous toutes ses formes.
Peut être est ce là une opportunité pour les syndicats de la fonction publique de démontrer qu’ils peuvent parfois se soucier de l’interet général.
D’accord avec vos propositions qui portent sur l’un des plus grands manques de la réforme de l’Etat (c’est lié essentiellement à l’éparpillement des structures en charge de la modernisation de l’Etat et et l’absence d’une véritable volonté politique)
Il faut en effet tirer profit des forts départs en retraite de ces prochaines années (les babyboomers) pour redeployer les effectifs où ils sont absolument nécessaires (ce qui suppose une revue des missions de l’Etat) en diminuant les structures (diminution du nombre de ministères et allègement drastique des structures de l’Etat que ce soit au niveau central ou au niveau déconcentré). Pour cela, il faut fluidifier la gestion des ressources humaines en mettant en place un plan pluriannuel (5 ans) de gestion très fins (recrutements, suppressions par ministère, services centraux, déconcentrés et surtout d’harmonisation des rémunérations (indemnités comprises) pour mettre fin à l’obstacle principal à la mobilité.
Monsieur Lambert,
vous êtes élu local, ne jugez-vous pas qu’il faudrait s’occuper aussi sérieusement de la fonction publique territoriale. Le dernier projet de loi a oublié une catégorie importante de la génération montante: les jeunes lauréats tous cadres d’emploi confondus de la FPT. La lecture rigide du principe de libre administration des collectivités locales interdit de prévoir sérieusement les effectifs nécessaires dans la FPT, si bien qu’augmente le nombre des reçus-collés à des concours pas vraiment faciles (surtout en externe – un peu moins en interne, je ne parle pas du 3e concours qui est une mascarade pour recaser les coquins).
Or avec les départs massifs à la retraite, il faut prévoir, organiser les recrutements, planifier les besoins en personnels des collectivités et organiser aussi la formation des jeunes attachés, ingénieurs, rédacteurs, techniciens dans un cadre strict, d’une école comme il en existe tant pour la fonction publique d’Etat. Et il faut expliquer aux élus que la formation auprès des ENACT est obligatoire et salutaire pour le cadre comme popur la collectivité.
On nous demande de fournir pas mal d’efforts pendant nos études, puis de passer les concours, on fait tout cela et après on nous laisse en rade, "la formation est trop lourde, vous ne serez jamais dans le service, vous avez un bon bagage mais pas assez d’expérience, donc au revoir Madame, mademoiselle ou monsieur". 26ans, double cursus droit-science po, dur à encaisser !
Le système de la FPT est ubuesque. Si l’on ne peut imposer des recrutements aux collectivités locales de n’importe quelle personne, on peut néanmoins les inciter à embaucher ceux qui bossent dur pour préparer et réussir les concours externe et interne.
Enfin, merci pour vos combats. Peut-être que ce témoignage vous servira.
Chaleureusement
"les objectifs de la LOLf ne peuvent pas être atteints pour cause de rigidité et de complexité étouffante qui empêchent la mobilité et la souplesse de recrutement des agents " ; et c’est la faute aux collaborateurs des responsables de programme. Tiens donc bien sur la LOLF n’est pas une usine à gaz
Si l’on espère véritablement réduire la masse salariale de la fonction publique, encore faut-il, effectivement, ouvrir quelques portes de sortie aux personnels en poste, et notamment, mettre fin à la possibilité pour l’établissement de départ de donner un avis défavorable à la mutation d’un fonctionnaire pour diverses raisons invérifiables telles que "l’intérêt du service".
De surcroit, un peu plus de liberté dans les cumuls de revenus pour tous les fonctionnaires, et pas seulements les enseignants d’université permettrait des transitions progressives de la fonction publique vers le secteur privé.
Egalement, en mettant une bonne fois pour toute fin à ces règles surranées de mouvement des corps au barème pour promouvoir des procédures de recrutement semblables à celles utilisées, par exemple, pour les enseignant-chercheurs fonctionnaires, sans qu’aucun syndicat n’y trouve rien à redire depuis longtemps.
Enfin, une prime de départ, assortie de quelques éclaircissements concernant la pérénité des droits acquis à pension de retraite malgré l’absence de cotisation de l’employeur inciterait certainement de nombreux fonctionnaires à aller voir ailleurs si le ciel.
Votre proposition de loi va dans le bon sens, bravo!
Mais pourquoi ne pas purement et simplement supprimer les corps?
Hum… d’abord ça ne me semble pas la première question à traiter : je crois que l’état souffre d’abord et avant tout d’une trop grande richesse (Aïe, j’entend les hurlements…), ce qui lui permet de ne jamais choisir, de ne jamais se remettre en question. Et de faire prospérer les procédures obsolètes (c’est pas grave, c’est juste du temps et de l’argent de perdu…), inutiles, et même parfois carrément nuisibles, et les autres gaspillages. Et puis personne n’est jamais responsable (exemple vécu récemment : ni le DRH ni le directeur de programe ne veulent prendre la responsabilité de fermer un service de 10 personnes, exclusivement occupé à organiser 3 concours dans l’année pour un total de recrutement de 15 agents, qu’on pourrait tout aussi bien prendre en détachement d’un autre ministère ! Mais voilà : il est tellement plus facile de ne rien changer…)
Et pourquoi cette irresponsabilité ? parce que les cadres dirigeants ne restent pas en poste, aussi ils n’ont jamais à faire face aux problèmes qu’ils ont créer ni à récolter les fruits qu’ils ont semés : ils sont partis avant ! Seuls les réforme dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 2 ans aboutissent, et deux ans c’est vraiment peu… Aucune réforme statutaire n’y changera rien.
De même, il existe de nombreuses possibilités qui ne sont jamais utilisés. Grace à quoi on a toujours des "téléphonistes" (si !) alors qu’on aurait pu depuis longtemps les détacher puis les intégrer dans des corps plus adaptés à laurs fonctions réelles actuelles. Et pourtant on n’a rien fait.
Mais après tout je vous fais confiance.
Alors rappellons quand même les idées que l’administration de la fonction publique a défendu en vain sous Raffarin (par un Directeur notoirement de gauche, ceci pour faire taire les inévitables a-priori partisans) :
* 4 à 6 grandes filières (administratif, enseignement, technique, finance, + éventuellement justice, contrôle…)
* 4 ou 5 niveaux de responsabilité
Pour un total d’une trentaine de corps, totalement interministériels et doté d’un fort "ascenseur social" interne (capable de faire passer du dernier échelon au plus élevé en moins de vingt ans).
Les spécialités gérées au niveau des "fiches de poste" et des CV individuel seulement. Et bien sûr drastique simplification des "grilles" de rémunération, mais avec un complément à la discrétion de l’employeur, pour restaurer de la souplesse au système (mérite, pénibilité, responsabilité, etc.).
Qu’ajouter ?
Si vous étiez dans un BOP composé à 97% de masse salariale, vous ne verriez sans doute pas les choses ainsi ! D’ailleurs, le fait que le ministère de la fonction publique s’amuse encore à réviser les fondamentaux des traitements au gré de l’humeur et du vent est juridiquement illogique et financièrement insoutenable. Rien qui n’intéresse réellement le politique, je suppose, mais l’insoutenabilité des règles par lesquelles la puissance publique aura, à l’évidence, d’importantes conséquences sur la capacité effective des institutions à entretenir les équilibres sociaux sans lesquels elle n’a nulle raison d’être
Appréciable changement, nous l’attendons depuis plusieurs décennies. La gestion des RH dans la FP est une calamité !
Dans la FP il est interdit d’excercer à ses temps libres une autre activité professionnelle ! Les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées donc jamais rémunérées pour les cadres!
Allez-vous suggérer la création d’une réélle filière métier avec un déroulement de carrière pour les informaticiens ? Nous sommes noyer dans des corps qui n’ont rien à voir avec nos métiers.. et avons beaucoup de difficultés à faire reconnaître nos métiers, notre valeur, et notre expérience professionnelle acquise par les DRH !!
fonctionnaire d’Etat je suis dans un placard où je passe moi temps à faire un travail sans interet, à refaire plusieurs fois des lettres où il faut remplacer "j’ai l’honneur" par "je vous prie" mais dans le prochain projet de lettre ce sera l’inverse, où mon expérience professionnelle ne sert à rien. Il n’y a pas trop de fonctionnaires, ils sont mal employé à des taches administratives sasns intéret : je me suis vu refuser le transfert d’une carte grise car le "vendu le…" n’était pas du bon coté du document, ce qui est ridicule puisque cette carte grise était destinée à être remplacée par une à mon nom.
Mon ministère a mis en place une gestion personnalisée qui, disent les plaquettes en quadrichromie envoyées par le conseil général de ce ministère, sous pli personnalisé (tarif d’une lettre de 50 g chaque fois) à chacun des cadres A de ce ministère vantant cette nouvelle gestion qui permettrra à chacun de construire un parcours proffessionnel valorisant permettant son plein épanouissement…. L’application pratique de ce prospectus est qu’en 6ans je n’ai eu qu’un seul entretien annuel pour l’évolution de ma carrière, que je n’ai pas eu de réponse à ma demande de révision de notation et que pour les promotions, mon directeur me dit "c’est l’ingénieur général" qui me renvoie vers le directeur, que j’ai enfin une mutation vers un poste où je devrait être promu, mais je devrais d’ici deux ou trois mois dépenser 1000€/mois pour les frais de double résidence sans aucune garantie que cette dépense ne sera pas faite en vain. Ma seule consolation est de pouvoir emm… mon directeur catr je pourrai partir en retraite du jour au lendemain, sans aucune passation de consignes