L’annonce d’un NOUVEAU Code des marché publics, applicable dès le 1er septembre prochain, ne peut que faire blêmir d’effroi tous ceux qui sont chargés de commande publique. Toutes les modifications intervenues jusqu’alors, pourtant chacune présentée comme simplification, se sont révélées source d’effroyables complications et d’insécurité encore plus grandes qu’auparavant. La difficulté tient à plusieurs facteurs. Tout d’abord ce droit est largement d’origine communautaire. Il ne faut donc pas en ajouter, mais plutôt assouplir au maximum autorisé. Deuxièmement ceux qui écrivent ces textes ne les appliquent jamais ! Puisqu’ils ne sont spécialistes que du contentieux. Ils ne traitent donc de la matière que dans le souci d’acheter légal plutôt qu’acheter efficace et au meilleur prix. Troisièmement, personne ne veut admettre que le virus inoculé dans ce Code (et qu’il faudrait supprimer) : le délit de favoritisme, tétanise tellement les agents et les élus qu’ils préfèrent mal acheter que s’exposer au pénal. Moyennant quoi, il est probable que toute commande publique coûte 25% plus cher que l’équivalent dans le privé. CQFD : bon courage pour l’application du nouveau code … en attendant le suivant !
Il n’y a pas que les acheteurs qui sont déjà mécontents, il y a également les entreprises. C’est une complication de plus dans des secteurs qui parfois n’en voient pas l’utilité. Ex : le livre . Sauf pour le scolaire, la remise est légalement fixée à au plus 9% pour la vente à une collectivité publique. Conclusion : seules les grosses librairies ont les moyens de se payer du personnel pour se préoccuper de ce genre de paperasse. A quoi tient le choix d’untel ou untel ? Sans doute les cadeaux aux administrations. Comme ce sont les gratuits des éditeurs et que ce sont les plus gros qui en ont le plus… Le cercle est vicieux.On y ajoute que, pour une raison obscure, les libraires doivent payer 10% aux auteurs et aux éditeurs.Un coût de mise en place d’une loi récente que paie le contribuable à un moment où la dette est déjà considérable.Une honte. Qui en retire le plus ?
: les gros éditeurs et les grosses ventes. Jackpot pour M. Sarkozy. Quand les ventes sont des titres étrangers, les librairies paient la retraite des auteurs étrangers. Beaucoup les américains et les anglais. Bravo M. le Ministre de la Culture. Evidemment, personne n’en parle puisque vous êtes tous édités donc à la botte des éditeurs, et votre presse favorite en premier.
Il serait temps de parler de la politique du petit cadeau dans l’administration. Mais, l’ump reste quand même très discrète quand le sujet fâche.
Et puis, qui parle d’entreprise, qui c’est ce qu’est une entreprise, qui d’entre vous connaît son pourquoi du comment parmi la horde des hauts fonctionnaires et des élus également fonctionnaires en majorité, ou largement issus de secteurs protégés? Libérer l’entreprise ne veut rien dire.Les belles paroles ne suffisent pas, il serait plus que temps de se préoccuper de ce problème car c’est un abcès purullent à crever. C’est un sujet technique et complexe et, à droite, aucune once de courage en vue. Comme toujours, d’abord la présidentielle et on verra après.
Le livre est un exemple lamentable ou l’état détruit les propres petites entreprises de son pays. Je ne vous parle pas des chantiers navals et de tant d’autres sujets tabous.
Cocorico pour la France? Laquelle? Celle qui ennivre et fait oublier l’autre sans doute.
Vous savez, on peut se voiler la face tant qu’on veut et promettre de remettre la France au travail mais si ça doit saigner, ça saignera chez vous aussi. Plus que jamais, vous saurez qu’il n’y a pas d’amis en politique.
UNE QUESTION A VOUS MONSIEUR LAMBERT.
A votre avis et selon vos connaissances sur le sujet, est il normal de faire deliberer une conseil municipal sur des marchés avec des foruchettes minimum et maximum qui sont systématiquement du simple au quadruple?
En quoi les conseillers municipaux votant sont ils sérieux quand il votent de telles déliberations ?
Ou voit on en entreprise privée , un responsable d’un secteur proposé des lignes budgetaires avec de telles fourchettes ?
J’aimerai connaitre ce qui est du ressort du vide juridique ou de l’anomalie.
Merci pour votre réponse et celles de vos lecteurs qui auraient des connaissances a partager sur le sujet.
Cher Monsieur,
Je suis bien incapable de répondre à votre question, car je ne suis qu’un homme normal et voilà bien longtemps que j’ai abandonné l’idée de comprendre quelque chose à ce code. Les collectivités où je siège sont dotées de fonctionnaires de plus en plus nombreux et de plus en plus compétents pour appliquer la loi. Je ne sais qu’une chose, c’est qu’à chaque fois que l’on souhaite faire quelque chose de bon sens qui pourrait coûter moins cher à la collectivité, la réponse est invariablement : c’est impossible ! le code ne le permet pas.
Au cas particuier que vous évoquez, j’avoue ne rien comprendre, car je ne l’ai jamais rencontré. Il faudait me donner quelques détails sur ma messagerie électronique.
Bonjour Monsieur LAMBERT,
Etant acheteur pour un EPA, je suis pleinement d’accord avec l’analyse que vous faite du nouveau CMP…Il y a donc confirmation que cette Europe non seulement ne sert à rien mais complique absolument tout. Mais pourquoi ce gouvernement a mis tant de temps à décréter ce CMP pour en arriver à un résultat qui s’annonce toujours aussi catastrophique que les précédents codes. Pourquoi n’arrive-t-on pas à réformer avec efficacité l’achat public (et plus largement…la France !). Vous estimez que ce code est inapplicable mais à qui la faute ? la majorité, à Grand d’Esnon, à l’Europe et à l’UMP qui n’est pas monté au créaneau…Qu’en pensez-vous ?
Vous remerciant de votre disponibilité à répondre.
En tant que fonctionnaire, je ne peux que souscrire à votre propos : les rédacteurs sont effectivement tétanisés par le risque de délit de favoritisme et ils agrandissent la toile du parapluie d’une façon que Courteline aurait peut-être eu du mal à imaginer!!!
On ne peut que souscrire également à la proposition de n’inscrire le droit français qu’en collant au droit communautaire sans en rajouter, ce qui est loin d’être le cas.
Le jour où nous disposerons des retours de LOLF permettant de calculer le surcoût exhorbitant des commandes publiques liés au temps passé par les fonctionnaires d’état et territoriaux, tous les élus et citoyens seront certainement impressionnés et nous trouverons là une source d’économie considérable….
Voici un exemple de décision d’un conseil municipal.:
"CONSIDERANT qu’une procédure d’appel d’offres prévoyant la conclusion d’un marché à bons de commande a été organisée à cet effet,
CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres a attribué le présent marché à la société WARTNER,
La Commission de l`Urbanisme, des Travaux et de l`Environnement entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er :D’approuver l’opération relative aux services de blanchissage et de nettoyage du linge et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le présent marché selon les modalités arrêtées par la commission d’appel d’offres :
·Titulaire du marché : WARTNER ·Montant minimum annuel : 50 000 € H.T. ·Montant maximum annuel : 200 000 € H.T. "
—————————————-
Comment peut on accepter de deliberer avec une telle fourchette ( du simple au quadruple) ?
On demande a des conseillers municipaux de voter sur des données qui sont d’un tel vague que l’on se demande a quoi correspond l’utilité d’un tel vote
NDLR : Pardon, mais ce n’est pas le lieu approprié pour donner une consultation juridique pour laquelle j’ai déjà dit que je ne me sentais pas le plus compétent. Mais je ne comprends pas votre question puisque vous copiez une délibération de « commission », ce qui me semble différent d’une décision de conseil municipal. Par ailleurs, s’agissant d’un marché à bons de commande, la fourchette indiquée ne vise pas à prévoir le montant prévisionnel de la dépense mais les sommes à l’intérieur desquels les marchés pourront être passés. Par ailleurs, vous pouvez déférer les délibérations du conseil devant le Tribunal Administratif, ou alerter le contrôle de légalité du Préfet. Franchement, les graves questions posées par la réforme du Code sont très au delà des marchés dont vous parlez. Par ailleurs, le point de vue que j’ai émis traverse toutes les sensibilités politiques contrairement à ce que vous semblez croire.
1- je ne vous ai nullement demandé une consultation juridique,
2- je vous ai reproduit une dévision de conseil MUNICIPAL qui rappelait le cadre (les "considérant"),
3- nulle envie de deferer quoi que ce soit
4- je n’ai aucunement formulé un avis base sur une orientation gauche ou droite (je ne sais pas ce qui a bien pu vous suggerer telle chose)
5- Donc vous n’etes nullement choqué de voir une decision de FINANCES se faire sur un miminim et un maximum de 1 a 4
6- Les tres graves questions que vous evoquées commencent aussi par ce que le CITOYEN CONTRIBUABLE PERCOIT DANS LES AFFICHAGES ET MISES EN LIGNE PUBLIQUES des decisions des elus.
Les ouvertures de plis et traitement des commissions d’appel d’offres ne sont pas , par definition publique.
MAIS JE VOUS REMERCIE DE VOTRE COMPREHENSION
PErmettez de reprendre ici un article AFP du 25/7/06
——————————-
Marchés publics: Bruxelles appelle à plus de transparence sur les petits contrats
——-
La Commission européenne a rappelé lundi aux Etats membres que les principes de transparence et d’équité étaient applicables à tous les marchés publics. Et ce, y compris pour les contrats inférieurs aux seuils établis dans la directive régissant ces opérations.
Bruxelles plaide pour plus de transparence sur les petits contrats de marchés publics. Rappelant que les principes de transparence et d’équité sont applicables à l’ensemble des marché publics, la Commission européenne a expliqué que cette «communication interprétative» suggère aux autorités publiques les moyens de se conformer à la jurisprudence élaborée par la Cour européenne de justice, qui n’hésite pas à sanctionner les abus.
Inférieurs à 211.000 euros dans les activités de service et à 5,27 millions d’euros pour les travaux publics ou le bâtiment, ces petits contrats, représentent jusqu’à 90% des marchés publics dans certains pays et se chiffrent à des milliards d’euros chaque année.
La pratique des autorités locales qui les réservent aux entreprises du cru, sans faire jouer la concurrence, signifie qu’« en fin de compte, le perdant est le contribuable », a estimé le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy, cité dans un communiqué.
La Commission rappelle que ces marchés, même les plus petits, doivent ainsi être attribués conformément aux principes de transparence et de non-discrimination qui fondent le marché intérieur européen.
Interrogé sur l’opposition à ce texte de certains Etats membres, dont la France, le porte-parole de Charlie McCreevy, Oliver Drewes, a expliqué que l’exécutif européen avait « peu de marge de manoeuvre car il s’agit de l’interprétation de règles existantes » par la CEJ, « pas de marchander de nouvelles règles ».
La communication explique notamment comment les petits contrats peuvent faire l’objet d’une publicité « adéquate et transparente » et quelle procédure « impartiale » doit présider à leur attribution.
Mais elle explique aussi aux entreprises soumissionnant comment elles peuvent obtenir un examen de l’impartialité de l’attribution, si elles ont un doute sur l’honnêteté du processus.
Avec AFP
25/07/2006
http://www.batiactu.com/data/250...
A ERIC : je comprends vos interrogations mais ce n’est pas le C.M.P. qui est en cause mais le DONNEUR d’ORDRES ( en l’occurrence votre commune) qui a lancé un A.O. sans etre capable de dire par avance quel sera le volume des prestations à commander sur une période " n " A mon avis les soumissions contenaient des bordereaux de prix et c’est la dessus qu’a joué la concurrence.L’estimation du volume de 1 à 4 est une facilité pour ne pas avoir à produire des avenants au cas ou les estimations initiales auraient été trop virtuelles .En fait en qualité d’élu responsable votre vote entérinait le choix d’une entreprise ou un fournisseur dont les fournitures ou prestations détaillées étaient le plus favorable à la collectivité publique.Quand j’étais en responsabilité ( professionnel puis en tant que maire ) je n’aimais pas beaucoup ces " marchés à commande " car la méconnaissance des besoins et du calendrier ne permettait pas aux soumissionnaires d’établir des prix dégressifs selon les quantités réellement commandées. ( ajoutons à cela que les contrats peuvent etre signés pour une durée de 5 ans et que par contre on ne peut engager les dépenses de fonctionnement qu’année après année …)Les procédures administratives sont contraignantes ,longues et couteuses en frais de dossiers et de publicité mais c’est aussi le prix à payer pour éviter le copinage voire les corruptions souvent dénoncées.Pour ma part je me suis plutot félicité des résultats obtenus par la concurrence ce qui ne m’a pas épargné des ententes entre fournisseurs ou prestataires peu nombreux dans certains secteurs d’activité.Je ne connais pas le nouveau C.M.P. ( Dieu merci j’ai des lectures plus intéressantes y compris sur ce blog…) mais sincèrement je pense qu l’on pourrait faire aussi beaucoup de reproches aux " maitres d’ouvrage " que sont les élus et qui souvent pèchent par ignorance ou sous estimation des délais avant de passer commande ( c’est un métier ) . Bien cordialement
Bonjour, je suis acheteur public. Je voudrais essayer de "relever le débat", car il semble glisser sur le mode "café du commerce".
Deux questions :
1/ Pourquoi les achats publics sont-ils encadrés en temres de procédure ?
2/ Comment les contentieux voient-ils le jour ?
Réponse 1/ : il s’agit de protéger les candidats au marchés publics contre le pouvoir discrétionnaire de l’Administration. Il s’agit aussi de plus en plus d’imulser des démarches politiques en passant par la réglementation.
Exemple : l’acheteur public doit désormais séparer ses achats en "lots", pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, sauf s’il démontre que c’est techniquement ou financièrement un aberration.
Complication de l’achat en effet, mais êtes-vous en mesure de nous expliquer que, sur ce point, vous vous opposez à la volonté du premier ministre d’imposer cette disposition, qui ne manque d’ailleurs pas d’être fragile juridiquement ?
Réponse 2/ : Les recours de fournisseurs sont plus nombreux que les copntentieux issus du référé préfectoral.
Un exemple ? Une société évincée à un marché saisit le juge : un document qu’elle devait LEGALEMENT fournir (pas à cause du code des marchés publics, qui est annexé à un décret, mais sur la base d’un texte de LOI, voté PAR LE PARLEMENT) n’avait pas été transmis par la société et LA LOI oblige l’administration à vérifier que le document est fournit et à écarter automatiquement les candidats ne l’ayant pas fourni.
La société fait valoir devant le juge que, certes, nul n’est censé ignorer la loi, certes le "règlement de la consultation" mentionnait cette obligation, mais l"avis d’appel public à la concurrence" lui-même ne le précisait pas (sic)…
La société a persuadé le juge que l’absence de mention de l’obligation dans l’avis (ie dans l’annonce publiée) était de nature à entacher la procédure dans son ensemble.
Face à ce genre de comportement de la part de sociétés qui jouent la carte du juridisme forcené, en effet, l’acheteur public met 3 ceintures et des bretelles et le premier ministre signe un décret expliquant noir sur blanc ce qu’il faut faire, dans le détail.
Quitte à ce que cela alourdisse encore la facture lorsque les avis de marchés sont publiés.
A ce sujet M. Lambert, vous pourriez peut-être, par exemple, user de votre influence pour obtenir que la publication des avis (obligatoires pour les marchés les plus importants) soit gratuite au BOAMP : vous feriez ainsi réaliser des économies colossales aux collectivités locales.
PS :
– M. Lambert, quelle position avez-vous adoptée à propos de la loi Borloo de 2005, qui impose désormais que certains documents, qui devaient être produits une seule fois en début de contrat, soient désormais fournis TOUS LES 6 MOIS (que de paperasse en effet !!!) ? Avez-vous tenté d’amender cette disposition en effet kafkaïenne, et qui revient à faire peser sur les acheteurs publics le soin de vérifier que son fournisseur n’emploie pas de travail dissimulé ? Je rappelle que c’est le seul moyen qui a été trouvé par le legislateur de pallier au manque d’inspecteurs du travail pour réaliser les contrôles sur le terrain.
– M. Lambert, le candidat que vous soutiendrez dansles mois à venir envisage-t-il de supprimer le code des marchés publics ? Si non, pourquoi ?
– M. Lambert, tous les pays de l’UE sont soumis à des directives qui fixent des règles qui, à quelques détails près, sont les mêmes que celles qui figurent dans le code des marchés publics français. Les choses sont en effet plus fluides dans d’autres Etats-membres, mais pour la raison suivante : en Franc, on compte environ 40 000 personnes publiques qui appliquent le code, soit près de la moitié de l’ensemble des personnes publiques de l’UE. On imagine le nombre de personnes qu’il faut mobiliser au sein de chaque personne publique pour intégrer la règlementation. Le coûit des formations. Le morcellement des achats. Etc.
Une idée ? réduire le nombre de personnes publiques, en regroupant les collectivités locales par exemples. Mais alors, quel drame !!!! Car autant de colelctivités en moins,; autant d’élus en moins !! Qui aura le courage de le faire ? Ou même de le proposer ? Vous M. Lambert ?
Tout n’est pas si simple et
A LACP. Je vous donne volontiers acte que tout n’est pas si simple. Sur votre réponse 1, je partage l’objectif que vous énoncez, mais ce qui conduit à insérer des dispositions nouvelles, ce sont les dispositions anciennes, beaucoup trop normées qui empêchent les gestionnaires de prendre leur responsabilité sur le meilleur rapport coûts : efficacité de leur achat public. Sur votre réponse 2, je ne vois pas pourquoi il faudrait cacher le coût devenu insensé des publications obligatoires, soit en le rendant gratuit, mais qui en supportera le coût résiduel puisqu’il existe ? Il vaut mieux avoir la sagesse de reconnaître que le texte qui les rend obligatoire est très excessif. S’agissant de avoir si je suis intervenu dans la discussion de la loi Borloo : non ! Je n’ai jamais caché que je suis un parlementaire spécialisé et que j’assiste qu’aux séances qui relèvent de ma spécialité, le reste du temps je siège dans ma commission (celle des finances). Vous savez que les commissions se réunissent pendant les séances. En revanche, je ne pense pas qu’il manque d’inspecteurs du travail en France. Il manque des placeurs pour trouver un emploi à ceux qui en cherchent. S’agissant de la suppression du code des marchés publics, je n’y suis pas opposé puisque la quasi-totalité de la norme qui les régit est d’origine communautaire. Lorsque l’Europe était à 15, nous étions 3 pays seulement à avoir un code. Plus restrictif encore que la norme communautaire. S’agissant enfin de la réduction du nombre de collectivités en France, ne craignez pas de me gêner. Bien que Sénateur, je n’ai jamais caché ma recommandation en la matière, encore dernièrement sur le plateau de RMC. Puis si vous lisez le rapport que je signerai très prochainement avec Didier Migaud, vous trouverez quelque chose dans ce sens là. Je suis un homme libre et indépendant. Je ne m’inquiète jamais d’être en décalage avec mon électorat, car pour moi la politique consiste à guider et non à suivre ! Cordialement,