Que l’on soit pour ou que l’on soit contre, je n’imagine pas que l’on puisse s’accommoder trop longtemps d’une contre vérité. De nombreux commentaires font état de l’utilisation du 49-3 pour l’adoption du CPE à l’Assemblée Nationale. C’est totalement faux. Précisément l’article relatif au CPE a été appelé en priorité pour permettre un débat complet et il a fait l’objet d’une discussion interminable et d’un vote spécifique, sans aucun recours au 49-3. Ce n’est que le reste du texte « Egalité des chances » qui a été soumis à la procédure du 49-3 a raison de l’usage abusif par l’opposition du règlement de l’Assemblée pour ralentir les travaux. Donc, une fois pour toutes, admettons au moins la vérité des faits : le CPE n’a pas été adopté au moyen de la procédure du 49-3 ! Merci à chacun de rassembler sa meilleure bonne foi à propos d’un sujet sur lequel, jusqu’à ce jour, il n’en est pas abusé !
Oui, c’est vrai admettons au moins la vérité des faits, l’amendement gouvernemental CPE a été voté à l’Assemblée nationale à 2h30 du matin par 51 voix UMP.
merci monsieur le sénateur de faire cette précision que les médias oublient trop souvent de faire…
Je fais partie des commentateurs qui ont parlé de l’usage du 49-3 dans l’adoption du CPE.
Je reconnais tout à fait que:
-1- le 49-3 estun outils donné au gouvernement pour faire passer des lois, et que c’est tout à fait légitime d’utiliser un outils disponnible.
-2- le CPE a été discuté avant que n’intervienne le 49-3
Cependant (et mon allusion au sujet ne tenait qu’à ce point précis), l’addition de trois ‘méthodes’ : l’inscription dans un amendement ‘surprise’ de dernière minute, l’urgence et le 49-3 ont eu un effet évident: faire voter ce texte en un temps extrèmement cours (et une période de vacances) ce qui avait pour effet évident (et des mauvais esprits comme moi y verront aisément une volonté de Dominique de Villepin) d’empêcher la protestation avant le vote effectif de la loi.
L’usage du 49-3 (de l’urgence et de l’apparition du CPE via un amendement de dernière minute aussi) n’est pas, à mon avis un argument contre le CPE en lui-même, mais c’est un vrai argument légitimant les protestations même alors que la loi est votée.
Pour mémoire, lorsque des manifestations ont été organisées contre la loi Savary et pour défendre l’école privée, la gauche alors au pouvoir a bien du reconnaitre le ‘pouvoir de la rue’ que revendiquait alors Jacques Chirac qui défilait en tête de défilé, et a retiré ce projet de loi pourtant votée par l’assemblée nationale…. mais, heureusement, la loi n’avait pas été faite en urgence et en secret, ce qui avait permis à ces opposants de s’exprimer avant le passage au Sénat (et à l’époque, 1.5 million de personnes ne représentaient pas non plus une majorité écrasante de français…)
Je serais bien curieux de voir la classe politique peut justifier le maintien d’un régime parlementaire alors qu’il semble que le président décide maintenant du contenu des lois et de leur force contraignante.
Est-on revenu au régime monarchique ?
Dans ce système, je me demande quelles sont nos garanties vis-à-vis du pouvoir et contre l’arbitraire. Surtout si nos représentants s’arrogent le droit de proroger la durée de leurs mandats.
Merci de cette précision en effet cruciale dans l’état actuel du CPE.
Au fait, 49-3 ou pas, le cpe n’a pas été adopté du tout.
Car adopter un texte pour le déclarer inapplicable immédiatement en attendant le passage et l’adoption devant l’assemblée d’un autre texte, je demanderai également un "Merci à chacun de rassembler sa meilleure bonne foi " pour reconnaitre l’inexistance du dispositif dans l’état actuel des choses.
Merci de cette précision utile…
J’ai lu ce matin, sur un autre blog, que la manoeuvre de Jacques CHIRAC pour empêcher l’entrée en vigueur d’une loi promulguée était anti-constitutionnelle.
Le Conseil Constitutionnel peut-il être saisi et par qui pour que la Constitution soit appliquée ?
Après tout, le Président avait la possibilité de demander une seconde lecture du texte, avant promulgation. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Et ne dites pas, comme M. DEBRE ce matin sur RTL, que c’était pour pouvoir appliquer les autres mesures hyper-urgentes de la loi "Egalité des chances" ! Je n’y crois pas.
Madelon
Autre précision, au cours de l’été dernier le CNE a eu la joie de bénéficier du 49.3.
La méthode qui consiste a faire passer des lois en amendant un texte au dernier moment (CPE), d’utiliser la procédure d’urgence et débatre du projet pendant les periodes de vacances ou de fêtes (DADVSI) c’est a mon avis mépriser les élus et les citoyens qu’ils representent.
Il est difficile aprés ces exemples de faire admettre à des jeunes que la loi est faite pour potéger les plus faible.
Gilles (élus au CA d’une MJC)