Comme je vous l’avais indiqué, la Commission des Lois du Sénat conduit une réflexion en ce sens. Pour alimenter son information, elle a tenu des auditions publiques le mercredi 1er Février dernier. Cette question intéresse toutes les victimes des mauvaises pratiques de fournisseurs tels les FAI ! Je vous propose de lire le compte rendu de ces auditions et de poster vos commentaires. Je vous promets d’intervenir dans les débats, sachant que je n’ai jamais caché mes réserves sur l’opportunité de légiférer, même si, s’agissant notamment des FAI il est plus que temps de les contraindre sous une forme ou sous une autre.
Pour accéder au compte rendu : cliquez ici !
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Cher Alain,
J’aimerais attirer votre attention sur un billet plublie par Mr Strauss Kahn sur les P2P (peer-to-peer) et le piratage des oeuvres de production intellectuelle.
http://www.liberation.fr/page.ph...
Sans vouloir avoir l’air condescendant, j’hesite a la lecture de cet article entre le rire et le desespoir:
Il faut etre deconnecte de la realite et avoir un ego hypertrophie pour oser enoncer ainsi des recommendations basees sur une vision opiacee de la realite technique d’internet. Le monde attendait en effet que la lumiere jaillisse de Paris pour choisir la voie a suivre.
Il y a une realite: les decisions, les technologies, les mises en marche se font et se feront en dehors du pouvoir francais.
Le reste n’est que l’illusion d’une influence.
Se pourrait-il qu’une evidence du meme ordre echappe encore sur le plan economique ?
Aucune democratie ne peut vivre sainement sans alternance politique. Que faut-il faire pour que la gauche francaise fasse son Bad Godesberg ?
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Monsieur le sénateur,
y’aura t’il une initiative comparable à celle de mr Huyghe sur la réforme des successions et des libéralités, à savoir un blog dédié à cette "réflexion"?
merci de votre réponse.
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Mme Joëlle Simon du MEDEF dans les débats " Il lui est apparu faux de prétendre que la « class action » n’avait pas d’impact économique, rappelant que plusieurs entreprises américaines avaient fait faillite et que les conséquences financières de ce dispositif étaient évaluées à 1,5 point du PIB dans ce pays et pourrait représenter, s’il était mis en oeuvre en France, 163 milliards d’euros en France" : faut-il en conclure que les entreprises engrangent 163 milliards d’euros sans contrepartie pour les consommateurs ? Cela justifie donc à lui seul la nécessité d’introduire dans notre droit le mécanisme de la "class action" afin de permettre des recours plus efficaces contre les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements (déployés à grande doses de publicité d’ailleurs comme par exemple les FAI cités sur ce blog) notamment les plus grandes qui ont les moyens de faire trainer les procédures et dont la taille dissuade souvent le consommateur d’attaquer.
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Je vous propose de lui laisser un message sur son blog :
http://www.sebastien-huyghe.com
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Monsieur Le Sénateur,
Quelques idées (sans avoir lu votre compte rendu) :
De ce que j’en comprends, les class-actions sont une technique procédurale permettant d’intenter une action en responsabilité civile au nom d’une catégorie de demandeurs potentiels, sans mandat expresse desdits demandeurs potentiels.
J’y suis favorable, en ce sens qu’il s’agit d’une procédure adaptée à la réalité économique, qui permettrait une réparation effective des préjudices subis, autrement dit, de faire une application plus large des articles 1382 et s. du Code civil, ou du moins des principes qui les sous-tendent.
Les problèmes posés semblent concerner principalement les questions du mandat, de la preuve de la qualité "demandeur potentiel", et de l’évaluation du préjudice.
Il est indispensable que les règles déterminant la qualité de "demandeur potentiel" (existe-t-il une expression consacrée ?) assurent une sécurité juridique aux consommateurs tout autant qu’elles permettent de déjouer toutes fraudes éventuelles.
S’agissant de l’évaluation des préjudices, peut-être qu’obliqer, de manière générale, le juge à motiver l’évaluation qu’il en fait permettrait de parer à d’éventuelles dérives. Pour autant, je ne trouve pas anormal qu’une entreprise qui cause des dommages multiples soit condamnée à les réparer, quitte à ce qu’elle fasse faillite. J’élude les conséquences sociales d’une liquidation judiciaire ainsi que le fait que les fautes qui peuvent être à l’origine de ces dommages peuvent être non-intentionelles, néanmoins, le caractère comminatoire d"une telle procédure permettrait de faire cesser les escroqueries jamais sanctionnées, et plus généralement d’instaurer une éthique des affaires que nous attendons toujours…
D’un point de vue économique, les class-actions apparaissent comme un facteur de rééquilibrage entre l’offre et la demande; en attendant que la demande devienne plus intelligente…
Tant que vous y êtes, vous pourriez peut-être vous atteler à une fusion du Code de la consommation dans le code civil. 🙂
Le plus important est que le législateur "fasse le droit" guidé par la boussole de l’intérêt général. Légiférer, n’est-ce pas finalement l’art de concilier (tous) les intérêts particuliers ?
Cordialement
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Monsieur Le Sénateur,
Quelques idées (sans avoir lu votre compte-rendu) :
De ce que j’en comprends, les class-actions sont une technique procédurale permettant d’intenter une action en responsabilité civile au nom d’une catégorie de demandeurs potentiels, sans mandat expresse desdits demandeurs potentiels.
J’y suis favorable, en ce sens qu’il s’agit d’une procédure adaptée à la réalité économique, qui permettrait une réparation effective des préjudices subis, autrement dit, de faire une application plus large des articles 1382 et s. du Code civil, ou du moins des principes qui les sous-tendent.
Les problèmes posés semblent concerner principalement les questions du mandat, de la preuve de la qualité "demandeur potentiel", et de l’évaluation du préjudice.
Il est indispensable que les règles déterminant la qualité de "demandeur potentiel" (existe-t-il une expression consacrée ?) assurent une sécurité juridique aux consommateurs tout autant qu’elles permettent de déjouer toutes fraudes éventuelles.
S’agissant de l’évaluation des préjudices, peut-être qu’obliqer, de manière générale, le juge à motiver l’évaluation qu’il en fait permettrait de parer à d’éventuelles dérives. Pour autant, je ne trouve pas anormal qu’une entreprise qui cause des dommages multiples soit condamnée à les réparer, quitte à ce qu’elle fasse faillite. J’élude les conséquences sociales d’une liquidation judiciaire ainsi que le fait que les fautes qui peuvent être à l’origine de ces dommages peuvent être non-intentionelles, néanmoins, le caractère comminatoire d"une telle procédure permettrait de faire cesser les escroqueries jamais sanctionnées, et plus généralement d’instaurer une éthique des affaires que nous attendons toujours…
D’un point de vue économique, les class-actions apparaissent comme un facteur de rééquilibrage entre l’offre et la demande; en attendant que la demande devienne plus intelligente…
Tant que vous y êtes, vous pourriez peut-être vous atteler à une fusion du Code de la consommation dans le code civil. 🙂
Le plus important est que le législateur "fasse le droit", guidé par la boussole de l’intérêt général. Légiférer, n’est-ce pas l’art de concilier les intérêts particuliers ?
Cordialement,
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
A lire une chronique sur ce sujet au DALLOZ 2005 n° 32 de Serge GUINCHARD.
je suis totalement opposé à cette débilité nord-américaine que l’on veut, comme le plaider coupable, nous imposer chez nous alors que notre droit va à l’encontre de ces systèmes.
je n’oserai dire que je pense comme le professeur GUINCHARD, mais on aura du mal à faire appliquer ce truc inconhérent en raison de nos traditions et nos adages, dont celui qui veut que nul ne plaide par procureur ou que l’on ne peut agir sans intéret.
cette action serait une porte ouverte aux gros groupes et aux grosses structures de cabinets d’avocats comme aux Etats Unis et aux énormes gourpes de pression qui règleraient leurs comptes économiques sur le dos des consommateurs.
on voit deja des association des soit disant victimes d’accident del a route se constituer partie civile dans des dossiers qui ne concernent que les personnes proches de l’accidenté mais qui viennent là pour se faire connaitre sans avoir aucune lien juridique avec les faits et les parties.
cela me choque profondément et quand je vois que certains avocats acceptent d’intervenir en leur nom je truve cela contraire à notre serment de désintéressement.
les pauvres victimes se feront véritablement avalées par ces grosses organisations qui se sucreront sur leur dos sans qu’elles puissent réagir.
qui passera à la télé? les gros
qui aura la pub? les gros
qui s’occupera des problèmes réels des victimes ? Personne ou presque.
quand une personne est victime, au pénal comme au civil, elle a autant besoin de réconfort et d’assurance que de battage médiatique et de scandale à l’audience et on ne pourrait éviter ce genre de chose.
j’évoque simplement le rsique majeur de procès débile sur le tabac, les notices de four a micro ondes qui n’indiquent pas qu’il ne faut pas mettre le chat dedans pour le faire secher comme on le voit aux USA.
on s’expose à ce genre d’excès.
gardons notre droit, nos principes, adaptons nos règles à l’évolution de la société mais comme nous l’avons toujours fait en fonction de nos traditions juridiques séculaires.
j’ajouterai une chose au vu des inepties qui couvent à la chancellerie : le rapprochement entre les avocats et les juristes d’entreprise ! NON NON ET NON DIT LA BASE !
OUi dit le seul barreau de Paris !
que dirait le CSN si les memes devenaient Notaire ?
Après tout un responsable de gestion de patrimoine d’une grande banque pourrait y prétendre !
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Je ne réponds pas au sujet mais je veux féliciter Nicolas Sarkozy qui a remplacé durant une heure Jean-Jacques BOURDIN sur RMC hier matin de 8 H 30 à 9 H 30. Il a répondu aux questions de nombre d’auditeurs (rien n’était préparé), a même lancé le sujet météo, les pubs et les actualités de 9 H !!!!! C’était amusant de l’entendre dire : "Je suis Nicolas Sarkozy ! Je remplace J.J BOURDIN ! Posez-moi vos questions !"
Ce fut un formidable moment d’échanges !
Il a promis qu’il reviendrait !
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
La fidèle Arlette est en effet " hors sujet ", mais pas hors"… encensoir "… c’en est touchant.Mais revenons à " class action" : pourquoi peséverer à vouloir – à longueur de blog -"tuer" notre langue ?
CLASS ACTION a son correspondant en français, d’ailleurs plus compréhensible à son énoncé :
RECOURS COLLECTIF ou ACTION DE GROUPE.
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Monsieur le sénateur,
Merci de votre réponse. Dans mon esprit, il s’agissait d’une initiative sénatoriale… puisqu’il s’agit d’une "réflexion" sénatoriale!
Est ce qu’un sénateur, pourquoi pas vous, au hasard ( 😉 ), ne reprendrait pas cette initiative, parler de l’élaboration d’un texte de loi, au travers d’un blog?
(un blog pédagogique et non partisan… ce qui est difficile lorsque l’on est l’auteur ou le rapporteur du texte… mais très intéressant dans la compréhension de nos institutions)
Par ailleurs, est ce que vous pourriez nous informer sur la "réceptivité" de vos collègues face au phénomène des blogues.
Merci de votre réponse.
Les commentaires éparpillés sur ce sujet révèlent que tout le monde n’est pas sur la même longueur d’onde.
Il ne faut pas perdre de vue que le droit anglo-saxon est, avant tout, coutumier. Autrement dit, les juges ont des pouvoirs énormes. La jurisprudence pèse souvent beaucoup plus lourd que la loi. Ce n’est pas le cas de notre droit qui, lui, est écrit (c’est à dire "romain"). Nous n’avons pas encore admis le concept de jugement en équité. C’est à dire que le juge, en Ffrance, ne peut pas, juridiquement, prendre en considération la différence de moyens dont dispose le plaignant et le défendeur. Aux Etats Unis, les juges de premier niveau sont élus. Ils ont donc intérêt à prendre en considération l’état de l’opinion publique au moment où ils traitent une affaire! De même, les avocats sont normalement rémunérés au pourcentage des gains. Ce n’est pas le cas en France, même si ça se pratique, en fait, assez couramment.
Autant dire que si on opte pour un volet significatif du droit anglo-saxon, il faut aller jusqu’au bout.
On l’a déjà fait (ou on est en train de le faire) pour la comptabilité. Pourquoi pas pour le droit?
Quid de l’introduction d’une procédure de « class action » dans notre droit ?
Pragmatisme anglo-saxon ou droit romain intéressent passionnément nos juristes mais le simple consommateur que je suis attend des solutions simples, peu couteuses ,rapides à mettre en oeuvre , pour la défense d’intérèts légitimes face à des abus de mastodontes anonymes.Un bon point aux Sénateurs qui s’y attellent, cela profitera peut etre un jour à mes petits-enfants !!