Le Conseil Constitutionnel a rejeté le plafonnement des avantages fiscaux introduit à l’article 61 (devenu 78) de la Loi de Finances pour 2006. Je me réjouis beaucoup de cette décision qui vient annuler une mesure complexe qui illustrait jusqu’à la caricature les monstres juridico fiscaux qui peuvent parfois être fécondés dans les laboratoires de la Direction de la Législation Fiscale (que j’aime bien par ailleurs) et que les ministres ont parfois le grand tort d’accepter. Pour moi cette horreur fiscale ressemblait au déplafonnement du plafonnement commis dans le PLF pour 1996 que j’avais déjà combattu de toutes mes forces et qui nous a valu toutes les misères que nous connaissant concernant l’ISF. Et que personne n’a eu le courage ensuite de corriger.
Je me suis beaucoup impliqué pour combattre au Sénat (voir le débat) ce mauvais article 61 et je suis enchanté que le Conseil l’ait censuré !
Censure Constitutionnelle
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3 Commentaires
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On ne vote pas pour vous pour que le Conseil Constitutionnel prenne les décisions à votre place. Il eut été plus légitime que les parlementaires aient le dernier mot dans cette affaire.
Juste une petite précision…
L’article 61 est devenu l’article 78 après renumérotation dans le texte définitif déféré au Conseil Constitutionnel… Ainsi, c’est bien cet article 78 qui a été déclaré inconstitutionnel. Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de « chipoter » mais bien d’être le plus clair possible pour nos lecteurs…
On notera aussi que le juge constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle justement en raison de sa complexité (voire son "inintelligibilité") et son absence de "motif d’intérêt général véritable"… Il faut dire, puisqu’on parlait il y a quelques jours d’intelligibilité de la loi, que ladite disposition était particulièrement critiquable quant à sa complexité…
Ceci dit, la décision en cause est également intéressante sur bien d’autres points, notamment concernant la LOLF. Sans être exhaustif et, en cette veille de réveillon, sans trop développer :
_ On notera que disparaissent des critiques des requérants devenues traditionnels telles la sincérité et notamment la critique des mesures de régulation budgétaire…
_ La validation par le Conseil de la mission « mono-programme » du CAS « participations financières de l’État » avec pour seule réserve que les missions « mono-programmes » devront être mises en conformité avec l’article 7 l’année prochaine.
_ La validation des retards dans l’élaboration de certains indicateurs, sous les mêmes réserves…
_ Enfin, concernant le périmètre des missions, le Conseil rejette l’erreur manifeste d’appréciation concernant le périmètre de la mission « Ecologie et développement durable ».
En bref, une décision assez riche… J’aurais aimé revenir plus longuement sur ces différents éléments mais il y a un temps pour tout… et ce soir, il est l’heure de fêter la nouvelle année…
Alors, avec quelques heures d’avance, je vous souhaite une bonne année monsieur le ministre…
Catteau Damien.
Merci de votre utile précision sur la numérotation du PLF qui a changé avec l’article 61 devenu 78. Vous avez raison la décision du Conseil est aussi très importante au regard de la LOLF. Revenez-y la semaine prochaine.
A Aec, j’indique qu’il faut savoir au Parlement avoir raison trop tôt. Sur cet article 61, il était amusant que j’étais en compagnie du Groupe communiste (CRC) pour demander la suppression du disopositif. Sans succès. En revanche, j’espère que les nombreux fiscalistes de Bercy qui écoutaient nos arguments avec distance sauront méditer qu’il faut savoir parfois écouter ceux qui insistent lourdement comme je l’avais fait ce soir là !
Bon réveillon !