La lecture de la thèse d’Amicie Maucour-Isabelle * sur ce sujet nous rappelle que cette rénovation était impensable il y a encore quelques années, tant l’affaiblissement du rôle des Assemblées paraissait inéluctable. Cet ouvrage pose une vraie question centrale : oui ou non le Parlement est-il prêt à saisir la nouvelle chance qu’il s’est offerte d’un rééquilibrage des pouvoirs budgétaires entre Gouvernement et Parlement ?
Voici quelques paragraphes par extraits de sa conclusion générale :
« En s’engageant résolument et au moment opportun dans la voie du renforcement des pouvoirs de ses assemblées en matière budgétaire, la Ve République vit aujourd’hui une étape fondamentale de son histoire, qui doit être comprise comme le signe de sa maturité. L’occasion est peut-être la bonne de renvoyer une fois pour toutes aux vestiges de l’histoire les propos d’Edgar Faure sur la litanie, liturgie et léthargie du débat budgétaire. »
« Finalement, la question pressante est celle qui consiste à se demander si les parlementaires seront disposés à assumer pleinement les nouvelles responsabilités que la loi organique du 1er août 2001 leur assigne désormais en matière budgétaire. À ce propos, l’augmentation des pouvoirs parlementaires ne passe-t-elle pas par la reconnaissance de droits accrus à l’opposition ? Comme en Grande-Bretagne ? Car il semble bien que la démocratie s’enrichisse du conflit entre la majorité et l’opposition. « L’opposition », écrivait Georges Burdeau « n’est pas une force simplement négative, poids mort qui gênerait l’action gouvernementale. Si, par hypothèse, elle n’est point partie au gouvernement, elle forme avec la majorité ce qu’en mécanique on appelle le couple. C’est de leur relation que naît l’énergie politique ».
« Alors, simple coup de pinceau pour rafraîchir la façade ou véritable reconstruction des pouvoirs du Parlement et nouveau socle pour moderniser l’État ? Il est clair que la loi organique du 1er août 2001 est susceptible d’avoir de grandes incidences sur la réforme de l’État. En appelant chaque ministère à repenser à son action par objectifs et par programmes et à y adapter ses moyens budgétaires, elle dispose d’une capacité incontestable à conduire à une réforme en profondeur des structures. Encore faut-il qu’elle soit bien interprétée par l’ensemble des acteurs concernés comme un moyen de repenser les politiques publiques. S’il s’avère à l’usage qu’avec la nouvelle constitution budgétaire, il ne s’opère qu’un simple rééquilibrage du curseur entre efficacité budgétaire et démocratie financière, alors il y aura fort à parier que ni la vie du citoyen-contribuable ni son rapport aux institutions n’en seront transformés. Mais si avec elle, la France s’engage dans une véritable réforme de l’État et de son administration, alors la rénovation des pouvoirs financiers du Parlement sous la Ve République restera gravée dans l’histoire comme une étape décisive de la modernisation de notre pays. »
Amicie Maucour-Isabelle – Docteur en droit. – Thèse pour le doctorat en droit de Paris I Panthéon-Sorbonne.
Soutenue le 8 septembre 2003 et honoré du prix de thèse 200 4 de la Fondation Jacques Descours-Desacres. Chez Dalloz.
Je me permettrais de faire un petit commentaire et de poser quelques interrogations..
Que faut-il aux parlementaires pour qu’ils saisissent la chance d’un tel rééquilibrage des pouvoirs en matière budgétaire ?
On ne saurait considérer que la LOLF a donné aux parlementaires un "déclic" les incitant à peser dans le débat budgétaire…
Faudra-t-il alors une sorte d’apprentissage de la LOLF ? Peut-on penser que l’application progressive par les parlementaires de la logique de performance mise en place par la LOLF, notamment la culture de résultats, la familiarisation avec les principes de budgétisation orientée par la performance, de l’évaluation etc., permette d’ici quelques années un regain d’intérêt de leur part ?
Ou alors, faut-il voir la LOLF comme une première étape vers un tel rééquilibrage institutionnel ? Faut-il réfléchir à approfondir certains axes de réforme comme le renforcement du rôle du Parlement en matière d’orientation budgétaire (le DOB) et de contrôle (réaménagement du caldendrier parlementaire mettant en avant la mission de contrôle des résultats et de la gestion) ?
La LOLF a incontestablement modernisé les modes de gestion et réussit à intégrer la logique de performance dans le système de budgétisation. Concernant le rôle du Parlement en matière budgétaire, l’important est moins le dispositif de la LOLF que que l’esprit qui a prévalu à son adoption. La question est donc en somme de savoir si les parlementaires peuvent/veulent s’approprier la logique instaurée par la LOLF ou s’il sera nécessaire de mettre en place de nouveaux instruments juridiques permettant d’aller plus loin dans le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement…
Les premières applications de la LOLF par les parlementaires seront d’autant plus décisives qu’elles permettront aux parlementaires d’exprimer pleinement leur volonté de reconquérir un pouvoir financier dont "l’affaiblissement paraîssait, il y a quelques années, inéluctable"…
Celui qui veut faire trouve des moyens, celui qui ne veut pas faire trouve des raisons. En matière d’action publique, ce n’est pas l’idée qui est rare, c’est l’envie de faire. Peuve l’emploi: " On a tout essayé!" ( cf : F. Mitterrand), ou " Le libéralisme, ça ne marche pas! " ( cf: J. Chirac). Pourtant, d’autres pays ont mis en place des solutions nouvelles qui marchent. mmême Jean-Louis Borloo fait mine de croire à des idées neuves qui sont le relooking de concepts anciens. Pourtant, des solutions d’ inspiration libérale marchent ailleurs. A bien regarder, la réussite est d’abord un état d’esprit! Et la LOLF comme le reste à toutes les raisons de marcher si ceux qui sont aux commandes metent leurs actes en concordance avec les discours. Pour une fois, messieurs : chiche ?
Bonsoir
Au hasard de mes recherches je tombe sur un site qui n’a pas l’air très convaincu par la LOLF
La LOLF comment l’Administration réussit à échapper au contrôle du Parlement
http://www.ifrap.org/
extrait :L’Institut de l’Entreprise a eu l’excellente idée de réunir le 9 juin dernier à l’Assemblée Nationale un colloque sur le thème : " La LOLF à un an des échéances : quel chemin reste-t-il à parcourir ? "..
L’Administration ne veut pas voir mesurer ses performances
Pour l’application de la LOLF, il n’y aura donc pas un seul responsable par Cour d’Appel, mais deux. Autrement dit, aucun.
Alors info ou intox ?
Bien a vous !
Les citoyens très majoitairement électeurs, devraient porter attention à l’attention que portent effectivement leurs députés aux finances publiques.
Sans doute faudra-t-il, sur le terrain, porter très nettement ce message en directions des permamences des élus de chaque circonscription. Par exemple, envisager une évaluation objective de l’action de député sortant sous l’angle de son apport à l’amélioration effective des finances de la nation.